Site de l’Association Adéquations
Développement humain durable - diversité culturelle - solidarité internationale - égalité femmes/hommes

Mardi 26 mars 2019

Intranet

Accueil > Nos projets & actions en cours > Démocratie & veilles citoyennes > Lobbying et conflits d’intérêt : (...) > Lobbying & conflits d’intérêts / (...) > Lobbying : réglementations nationales en Allemagne, au (...)

Enregistrer au format PDF

Lobbying : réglementations nationales en Allemagne, au Royaume-Uni et en France et actions citoyennes des plateformes associatives nationales

2009


 Réglementation actuelle

Allemagne

Il existe, au niveau fédéral, une procédure d’enregistrement destinée uniquement aux associations (ONG, associations) mais les entreprises d’affaires publiques, les lobbyistes d’entreprise ou les groupes de réflexion ne sont pas concernés. Le registre ne contient aucune donnée financière, aucun nom et de toute évidence pas de clients (étant donné que les entreprises ne sont pas concernées). Les associations qui souhaitent faire valoir leurs intérêts auprès du Bundestag ou du gouvernement fédéral peuvent se faire enregistrer. La procédure est supervisée par le président du Bundestag. Le registre est publié annuellement et toute association enregistrée a accès aux immeubles et peut participer à la préparation de la législation fédérale (auditions parlementaires). Il existe, par ailleurs, différents types de procédures moins formelles pour associer les groupes d’intérêt à la préparation de la législation fédérale ou de celle des Länder.

Le registre du Bundestag n’est donc en aucun cas un registre de lobbyistes et n’est pas sensé l’être.

Il existe des règles pour les emplois secondaires des parlementaires qui ont été renforcées légèrement suite à différents scandales mais restent très faibles. Un député peut avoir n’importe quelle activité mais son activité parlementaire doit être au centre de son travail. Depuis 2007, les députés doivent divulguer leur revenu provenant de cette activité secondaire par tranches (entre 1000 et 3500 euros par mois, 3500 et 7000 ou au-delà de 7000). Il y a actuellement des conflits avec des députés qui sont avocats et demandent à garder la confidentialité de leurs clients.

Royaume Uni

Le gouvernement britannique a lancé en 2007 une enquête sur le lobbying industriel. Suite à cette enquête, une proposition informelle a été diffusée aux deux chambres du Parlement sur la tenue d’un registre et l’élaboration d’un code de conduite, qui s’adresseraient principalement aux « lobbyistes » professionnels, qui font des démarches auprès des parlementaires. Selon cette proposition, toute firme spécialisée dans le lobbying devrait être enregistrée. Les discussions se poursuivent sur le fait de savoir si la procédure d’enregistrement doit être étendue aux associations (c’est-à-dire les syndicats), aux entreprises privées, etc. Le registre serait rendu public et géré par le Parlement.

France

Aucun registre n’existe au niveau de l’Assemblée nationale. Des badges d’accès permanent sont traditionnellement réservés aux entreprises d’Etat et aux organismes d’intérêt public. Cependant la liste des organismes titulaires de cette carte est une liste confidentielle qui regroupe aujourd’hui 50 organismes tels que l’Association nationale des industries alimentaires, la CFDT, FO (mais pas la CGT), la FNSEA, les JA, les Charbonnages de France, le MEDEF, GDF, EDF, France Telecom, Canal+, l’UPA (Union professionnelle artisanale)…

Le cumul du mandat parlementaire avec le statut de fonctionnaire est interdit. Pour les activités privées, le libre exercice est la règle. Toutefois ils ne peuvent exercer de responsabilités de direction dans des entreprises privées ayant des relations avec les collectivités publiques.

 Actions des plateformes associatives

Allemagne

Lobbycontrol, créée en 2005, est une initiative pour la transparence et la démocratie. Elle a mené une campagne très dure contre le travail des lobbies dans les ministères allemands. En effet, ces dernières années, plus de 100 personnes ont travaillé temporairement dans des ministères allemands tout en restant salariées de leur entreprise.

Lobbycontrol a publié une étude sur le “verdissement” des entreprises allemandes en particulier dans les domaines des transports, de l’énergie et du pétrole.

A noter, un travail d’investigation sur le phénomène des « chaises musicales » ou pantouflage au sein du gouvernement allemand qui a donné lieu à un rapport en novembre 2007.

Au niveau européen, Lobbycontrol a publié en novembre 2007 une analyse des lobby des industries nucléaires à partir d’un rapport du Parlement européen sur les 50 ans d’Euratom

Il n’existe pas de plateforme formelle d’ALTER-UE. Mais il y a un contact avec un certain nombre d’ONG telles que Transparency International, Mehr Demokratie (ONG pour la démocratie directe), Campact, et aussi occasionnellement des groupes comme les Amis de la terre Allemagne, Attac…

Royaume Uni

Fin 2007, une campagne impulsée par Spinwatch intitulée “Alliance pour la transparence du lobbying” a été lancée. Cette campagne reprend les propositions d’Alter-EU (à savoir un registre obligatoire des lobbyistes avec données financières, règles éthiques pour les lobbyistes, renforcement des règles pour les membres du Parlement et du Gouvernement pour freiner le pantouflage). Leur activité est fortement liée à l’enquête sur le lobbying lancé par le gouvernement qui leur permet de sensibiliser les autres groupes britanniques sur l’importance de la transparence.

Spinwatch a fait une compilation des entreprises du Royaume Uni menant des actions de lobbying pour appuyer la mise en place d’un enregistrement des lobbyistes obligatoire.

- La coalition Lobbying Transparency a pour membres : Greenpeace, Friends of the Earth, Pesticides Action Network, World Development Movement, War on Want, Action Aid, Unlock Democracy, National Union of Journalists, Platform, Corporate Watch, and Enough’s Enough.

L’activité associative se concentre sur le travail auprès des médias pour informer sur les problèmes de lobbying, en s’appuyant notamment sur l’enquête initiée par le Gouvernement.

Des mobilisations existent aussi sur des cas spécifiques : expansion de l’aéroport d’Heathrow, qui est très impopulaire et met en évidence des liens entre l’industrie de l’aviation et le Gouvernement...

Eté 2009 : le site http://38degrees.org.uk, dédié aux campagnes citoyennes et plaidoyers, met en ligne une pétition pour la création d’un registre obligatoire des lobbyistes auprès du gouvernement.
- http://38degrees.org.uk/page/s/lobbytransp#

France

En octobre 2008, lancement d’un Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décisions publiques au cours d’une conférence de presse.

Les organisations signataires appellent au débat pour la mise en œuvre concrète des principes fondamentaux suivants :

- La transparence et l’encadrement strict des activités des lobbyistes au sein de toutes les instances publiques (Assemblée nationale et Sénat, gouvernement, collectivités territoriales…) ;
- L’interdiction du lobbying d’intérêts économiques et financiers privés dans des secteurs d’intérêt général essentiels tels que les droits humains, la préservation de l’environnement, la santé, l’éducation, la solidarité… ;
- L’interdiction de tout conflit d’intérêt entre la décision publique et des intérêts économiques catégoriels, pour que les élu-es aient les moyens d’exercer leurs fonctions de façon indépendante.

Haut de page
Accueil | Contact | | Mentions légales | Plan du site | Membres et partenaires