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Règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale

Vendredi 3 juillet 2009


 Représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale

Lors de sa réunion du 2 juillet 2009, le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale.

Ces règles prévoient que les représentants d’intérêts publics ou privés, figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, bénéficient de badges valables une journée ouvrant des droits d’accès au Palais Bourbon. Les représentants d’intérêts peuvent ainsi accéder à la grande rotonde, au salon de la paix et à la salle des quatre colonnes (sauf pour cette salle les mardis et mercredis, une heure avant l’ouverture de la séance de l’après-midi et jusqu’à la fin des questions au Gouvernement).

Pour demander à figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts doivent, conjointement avec leur employeur, remplir un formulaire donnant des informations sur leurs activités et les intérêts qu’ils défendent et l’adresser au Secrétariat général de la Présidence (voir ci-dessous).

Ces représentants doivent également souscrire au code de conduite adopté par le Bureau.

Les demandes sont ensuite instruites par la délégation chargée des représentants d’intérêts [1]. L’inscription sur la liste est décidée par le Bureau ou sa délégation.

Sur rapport de sa délégation chargée des représentants d’intérêts, le Bureau pourra décider de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, le représentant d’intérêt qui n’aurait pas respecté ce code.

- Liste actuelle des représentants d’intérêts inscrits (avril 2010)

Textes applicables :

- Article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau
- Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts.

Pour demander à être inscrit sur la liste des représentants d’intérêts :

1. Remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne
Remarques pour remplir ce formulaire

- « Fonctions professionnelles chez l’employeur » : donner le titre exact de vos fonctions et la direction de rattachement si vous êtes salarié d’une personne morale.
- « Intérêts représentés par la personne ou l’organisme employeur » :
→ Si vous représentez les intérêts d’un seul organisme ou d’une seule société : indiquer le nom de cet organisme ou de cette société.
→ Si vous êtes salarié(e) d’une société mandatée pour représenter plusieurs intérêts : indiquer les noms de toutes les sociétés dont vous défendez les intérêts.
2. Adresser le formulaire rempli et signé au Secrétariat général de la présidence de l’Assemblée nationale

Adresse postale : 126, rue de l’Université, 75006 Paris
Fax : 01 40 63 55 66
Courriel

 Nouvel article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau adopté par le Bureau le 2 juillet 2009

« Les représentants d’intérêts publics ou privés figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, et rendue publique, bénéficient, à leur demande, de badges valables une journée donnant accès à la grande Rotonde, au salon de la paix et à la salle des Quatre colonnes, sauf pour cette salle les mardis et mercredis, une heure avant l’ouverture de la séance de l’après-midi et jusqu’à la fin des questions au gouvernement. Pour pouvoir figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts s’engagent à respecter le code de conduite les concernant adopté par le Bureau. Le Bureau pourra décider, sur proposition de sa délégation, de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, le représentant d’intérêts qui n’aura pas respecté ce code ».

Note d’Adéquations.
→ Le titre III de l’Instruction générale du bureau concerne la "circulation dans l’Assemblée - Documents étrangers - Bibliothèque".
→ L’article 26 concerne l’"Accès et circulation dans les salles et couloirs de l’Assemblée nationale".
→ Le Paragraphe III de l’article 26 était précédemment rédigé comme suit : "Ont en outre accès à la grande Rotonde et au salon de la Paix les personnalités en possession de cartes spéciales délivrées par le Président ou par les questeurs personnellement."

- Source : www.assemblee-nationale.fr/connaissance/instruction.asp

 Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts adopté par le Bureau le 2 juillet 2009

1. Les représentants d’intérêts donnent au Bureau les informations requises pour pouvoir bénéficier des droits d’accès aux locaux de l’Assemblée nationale définis à l’article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau. Ils doivent ultérieurement transmettre au Bureau tout élément de nature à modifier ou compléter ces informations.

2. Dans leurs contacts avec les députés, les représentants d’intérêts doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent.

3. Ils se conforment aux règles de circulation dans les locaux de l’Assemblée nationale fixées par l’Instruction générale du Bureau. Ils sont tenus de porter leur badge en évidence dans les locaux de l’Assemblée nationale.

4. Il leur est interdit de céder à titre onéreux, ou contre toute forme de contrepartie, des documents parlementaires ainsi que tout autre document de l’Assemblée nationale.

5. Il leur est interdit d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale.

6. Les représentants d’intérêts doivent s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux.

7. Les informations apportées aux députés par les représentants d’intérêts doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés quelle que soit leur appartenance politique.

8. Ces informations ne doivent pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur.

9. Toute démarche publicitaire ou commerciale est strictement interdite aux représentants d’intérêts dans les locaux de l’Assemblée nationale.

10. Les représentants d’intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis de tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau.

Notes

[1] Président : M. Marc Le Fur. Membres : M. Philippe Briand, M. Jacques Desallangre, Mme Arlette Grosskost, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Rudy Salles.

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