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Pour la ratification du Protocole facultatif : la Plateforme française écrit au Président de la République

Vendredi 20 novembre 2009

Le Protocole facultatif au Pacte international sur les Droits économiques, sociaux et culturels, nouvel instrument juridique international qui représente une avancée importante pour la mise en oeuvre des DESC, a été ouvert le 24 septembre à la signature des Etats, lors d’une cérémonie aux Nations unies. A ce jour la France ne l’a pas signé. La Plateforme française pour les DESC (dont Adéquations est membre) a écrit une lettre au Président de la République pour demander à discuter avec lui des "prochaines étapes en vue de la signature par la France et d’éventuels obstacles à une ratification rapide".
Plus d’infos sur l’histoire et le contenu des DESC et du protocole : >>>>


Monsieur le Président de la République
Palais de l’Élysée

Paris, le 20 novembre 2009


Objet : Signature et ratification du Protocole facultatif au PIDESC


Monsieur le Président de la République,

La Plateforme française pour les droits économiques sociaux et culturels (DESC) qui regroupe un ensemble de 59 organisations [1], a pour mission de promouvoir le respect des DESC en France. A ce titre, nous avions préparé à l’occasion de l’examen de la France par le Comité DESC des Nations unies en mai 2008, un rapport alternatif à celui de l’État français. Nous nous étions félicités des conclusions et recommandations adressées au gouvernement à la suite de cet exercice.

Le 10 décembre dernier, lors du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, l’Assemblée générale de l’ONU adoptait le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui permettra aux victimes de violations de ces droits d’avoir accès à un recours au niveau international. La communauté internationale rétablissait ainsi la vision unifiée des droits de l’Homme consacrée par la Déclaration universelle et écornée par l’histoire. La France qui tout au long des négociations, a fait preuve d’un volontarisme remarqué, a soutenu la résolution de l’Assemblée générale.

Pourtant à ce jour, la France ne compte pas parmi les 30 signataires du Protocole facultatif au PIDESC [2]. Or, cet instrument n’entrera en vigueur qu’après la dixième ratification. Nous souhaiterions discuter avec vous des prochaines étapes en vue de la signature par la France et d’éventuels obstacles à une ratification rapide. Nous souhaitons également vous rencontrer afin d’évoquer le suivi qui a été donné par la France aux recommandations du comité DESC.

Un courrier de la même teneur a été envoyé à Monsieur le Premier Ministre.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération,


Les signataires pour la Plateforme DESC :

Geneviève Garrigos (Présidente d’Amnesty International), Michel Antony (Président de la Coordination Nationale des Comités de Défense des Maternités et Hôpitaux), Bernard Salamand (Président du CRID), Saimir MILE (Président de la Voix des Rroms), Thomas Lacroix (Président de FIAN), Souhayr Belhassen (Présidente de la FIDH), Gérard Aschieri (Secrétaire général de la FSU), Stéphane Maugendre (Président du GISTI), Monique Crinon (Présidente du réseau Ipam), Jean Pierre Dubois (Président de la Ligue des Droits de l’Homme), Pierre Saglio (Président du Mouvement ATD Quart Monde), Alain Desjardin (Président de Peuple et culture), Jean-Paul SORNAY (Président de Peuples Solidaires), Danielle Babinault (Présidente de Terre des Hommes France), Alain Olive (Secrétaire général de l’UNSA), Annick Coupé (Secrétaire générale d’Union syndicale Solidaires).


Contact : Alexandra Aubry,
Chargée de plaidoyer Terre des Hommes France
Co-animatrice de la Plateforme DESC
aa terredeshommes.fr

Notes

[1] Associations de solidarité internationale, ONG, réseaux, syndicats

[2] Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Chili, Congo, Le Salvador, Équateur, Espagne, Finlande, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée-Bissau, Iles Salomon, Italie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monténégro, Pays Bas, Paraguay, Portugal, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Timor Leste, Togo, Ukraine, Uruguay

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