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Les demandes clé d’ALTER-EU à la Commission et au Parlement européen pour 2010 -2014

Mercredi 19 mai 2010


10 points pour mettre fin à l’influence excessive, les privilèges et les secrets du lobbying industriel

 1. Un registre obligatoire des lobbyistes pour une transparence totale

Le registre facultatif et peu contraignant de la Commission doit être remplacé par un système d’enregistrement obligatoire qui permette aux citoyens européens de voir quels acteurs et organisations cherchent à influencer la prise de décision politique, sur quels sujets, au nom de qui et avec quel budget. Un registre obligatoire, commun à la Commission et au Parlement européen, doit être mis en place avant le terme de la Commission actuelle, c’est-à-dire avant 2014. A court terme, la Commission et la Parlement doivent agir avec détermination pour faire de l’enregistrement une obligation de facto pour tous les acteurs impliqués dans des activités de lobbying vis- à-vis des institutions européennes (cabinets d’avocats et think tanks inclus) et pour améliorer la fiabilité des informations divulguées.

 2. Transparence totale et garanties contre la mainmise des industries sur les groupes conseillant la Commission

La Commission européenne doit donner accès à une information complètement transparente sur les membres des groupes d’experts et prévoir des garanties contre la mainmise des industries sur les groupes auxquels elle fait appel. Des réformes similaires sont nécessaires pour les plateformes technologiques européennes (plateformes qui conseillent l’Union européenne sur l’attribution des subventions liées à la recherche) et les agences européennes notamment celles sur la sécurité alimentaire et les médicaments.

 3. Fermer les/mettre fin au système des « portes battantes » entre la Commission européenne et les lobbyistes du secteur privé

Des règles strictes et efficaces doivent être mises en place pour éviter les conflits d’intérêt des Commissaires et des fonctionnaires de la Commission lorsqu’ils changent d’emploi, notamment pour des postes qui peuvent avoir une dimension de représentation d’intérêts et de lobbying. Une période de réflexion et de mise à l’écart doit être instaurée pour les Commissaires et les fonctionnaires de la Commission qui obtiennent un emploi dans l’industrie (notamment pour ceux en charge de la législation) afin de réduire le risque de conflits d’intérêts. De même, des règles strictes sont nécessaires pour éviter les risques de « portes battantes » dans le sens inverse et pour empêcher de potentiels conflits d’intérêt lors de la nomination d’officiels à leur nouvelle fonction.

 4. Des règles claires sur les conflits d’intérêts pour les Commissaires et les fonctionnaires de la Commission

En plus de règles encadrant plus strictement une activité consécutive à un poste de Commissaire ou de fonctionnaire européen, la Commission doit se prémunir de règles plus strictes et plus claires pour empêcher tout conflit d’intérêts, notamment en matière de cadeaux, de dons et d’hospitalité de la part des lobbyistes. Comme pour les « portes battantes », cela nécessitera une réforme ambitieuse à la fois du Code de conduite des Commissaires et du règlement intérieur des fonctionnaires de la Commission.

 5. Des règles efficaces de définition des conflits d’intérêts pour les conseillers spéciaux de la Commission

Toutes les personnes désignées au poste de conseiller spécial auprès d’un Commissaire européen doivent être exemptes de tout conflit d’intérêts. Les conseillers spéciaux ne doivent en particulier pas être autorisés à donner un avis sur un domaine d’activité dans lequel ils ont un intérêt financier, ou tout intérêt commercial pouvant porter atteinte à leur indépendance.

 6. Les moyens d’un contrôle et d’une application indépendants

Pour assurer une application crédible des règles, une évaluation indépendante est absolument nécessaire. Un comité d’éthique indépendant pour chacune des institutions de l’Union européenne pourrait par exemple être mis en place. A un stade ultérieur, il pourrait fusionner en un seul et unique comité. A terme, il devrait pouvoir être en mesure de mener des enquêtes et de rédiger des rapports publics sur les conflits d’intérêts.

 7. Améliorer les règles d’éthique et de transparence du Parlement pour prévenir les conflits d’intérêts

Le Parlement européen a besoin davantage de transparence et de régulation éthique afin de garantir qu’aucun député européen ne puisse recevoir d’argent, de cadeaux ou autres avantages des industries sur lesquelles ils légifèrent.

Les députés européens doivent établir une déclaration d’intérêts en relation avec leurs activités au Parlement et les rapporteurs ne doivent avoir aucun conflit d’intérêts susceptible d’affecter le secteur législatif dont ils ont la responsabilité. Des règles éthiques et une transparence totale autour des intergroupes et autres groupes inter partis, impliquant députés et lobbyistes, sont nécessaires.

 8. Un effort pro-actif de transparence pro-active de la part de la Commission et du Parlement / Pro-activité de la Commission et du parlement pour davantage de transparence

En plus du registre pour la transparence du lobbying, dans lequel les lobbyistes doivent reporter leurs activités, la Commission européenne devrait régulièrement rendre compte des consultations menées en amont du travail de préparation de la législation, y compris l’identité des participants. Ces informations devraient apparaître dans les annexes des propositions de loi, ainsi que dans la présentation de projets de loi par les rapporteurs. Cela inclurait une liste exhaustive des représentants d’intérêts rencontrés et contactés.

La Commission doit élargir l’interprétation, souvent trop restreinte, des règles de demandes d’accès aux documents et promouvoir la transparence, via un site internet, à propos des rencontres et correspondance entretenues avec les lobbyistes.

 9. Des règles d’éthique applicables aux lobbyistes

À la fois la Commission et le Parlement européen nécessitent des règles plus strictes encadrant le lobbying, auxquelles doivent s’ajouter des outils de contrôle indépendant et un système de sanctions efficaces. L’actuel code de conduite est facultatif, beaucoup trop faible et exempt de mécanismes de plaintes et de sanctions, ce qui les rend totalement inefficace dans la prévention d’un lobbying contraire à l’éthique.

Les nouvelles règles doivent empêcher les lobbyistes d’exercer une influence excessive sur les décideurs, notamment sous forme d’argent, de cadeaux ou de voyages et d’hospitalité. Un régime de sanctions doit être créé, notamment pour les cas importants de falsification des informations rapportées, ou lorsque des lobbyistes encouragent les décideurs à ne pas respecter les règles éthiques des institutions européennes.

 10. Démocratie populaire/ Contrôle citoyen contre mainmise de l’industrie

Afin de remplir efficacement son obligation d’agir dans l’intérêt général (comme instituée dans les traités européens), la Commission européenne doit profondément revoir son processus de décision afin d’éviter l’accès privilégié et la capture du processus législatif par les lobbyistes le secteur privé. En outre, un engagement beaucoup plus proactif des décideurs, y compris des députés européens, est nécessaire pour défendre l’intérêt public contre la pression permanente des très nombreux et très influents lobbyistes professionnels. Enfin, le recul de l’influence excessive des entreprises sur le processus de décision ne sera possible qu’avec une large démocratisation qui privilégie l’engagement des groupes de citoyens européens.


Retrouvez les dix demandes d’ALTER EU dans le livre de la coalition : Bursting the Brussels bubble


Traduction AITEC, mai 2010
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