Site de l’Association Adéquations
Développement humain durable - diversité culturelle - solidarité internationale - égalité femmes/hommes

Mercredi 16 octobre 2019

Intranet

Accueil > COP 21, 22, 23 24 : égalité femmes-hommes > Position du Groupe international Femmes et Genre sur le (...)

Enregistrer au format PDF

Position du Groupe international Femmes et Genre sur le nouvel Accord Climat 2015

Mercredi 24 juin 2015


Position du Groupe Femmes et Genre sur le nouvel Accord Climat 2015

(Téléchargement du texte en pdf en bas de cet article)

Women Gender Constituency, 1er juin 2015

Le Groupe Femmes et Genre (Women and Gender Constituency) est l’un des neuf groupes des parties prenantes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Créée en 2009, cette circonscription est actuellement composée de 15 organisations de la société civile et de réseaux agissant en matière des femmes et d’environnement et compte sur plus de 100 femmes militantes et expertes en matière d’égalité des sexes ayant examiné cette note et apporté leurs commentaires.

 Aperçu

Un accord sur le climat juste et qui intègre la question du genre peut prendre différentes formes, mais il doit avant tout : respecter et favoriser les droits humains et l’égalité des sexes ; assurer le développement durable et l’intégrité environnementale ; exiger des engagements justes, équitables, ambitieux et contraignants en vue d’atténuer le changement climatique, suivant le principe des responsabilités communes mais différenciées ; exhorter à une action urgente, privilégier les mesures d’adaptation et les ressources nécessaires aux pays, aux communautés et aux populations les plus vulnérables ; exiger un nouveau modèle énergétique donnant la priorité à des énergies renouvelables qui soient sûres et décentralisées servant au mieux les intérêts des personnes et des communautés ; assurer un nouveau financement additionnel de l’action climatique, adéquat et prévisible pour les pays en voie de développement ; mettre des ressources à disposition pour compenser les pertes et les préjudices survenus du fait de l’inaction face au changement climatique ; enfin, assurer une participation publique qui soit pleine, inclusive et équitable du point de vue du genre aux processus de prise de décisions, avec des évaluations ex ante et périodiques obligatoires de l’impact au niveau des droits humains et de l’égalité des sexes. Cet accord doit garantir l’égalité des sexes, l’accès égalitaire à la prise de décisions et le partage des bénéfices dans toutes ses dispositions, notamment à travers des mécanismes de mise en oeuvre tenant compte du genre. Tous les systèmes d’information, de communication et de présentation de rapports devront inclure des données et des analyses des causes sous-jacentes des disparités de genre qui soient ventilées selon le sexe et le genre.

 Partie C. Généralités / Objectif

Pour le Groupe Femmes et Genre, l’objectif de l’accord sur le climat 2015 est la mise en place d’un ambitieux partenariat global entre les pays qui s’engagent à atteindre le plus haut niveau de réduction des émissions nécessaire d’après les recherches scientifiques pour éviter un changement climatique catastrophique, en oeuvrant de concert, suivant le principe d’équité et de responsabilités communes mais différenciées, pour protéger, respecter et réaliser les droits humains pour tous, pour soutenir l’adaptation aux changements climatiques en cours, pour répondre aux pertes et aux préjudices déjà encourus ainsi que pour créer un avenir juste et durable pour tous.

La Partie C doit donc prévoir les engagements suivants :
- maintenir l’augmentation globale des températures en dessous de 1,5 degrés par rapport aux niveaux préindustriels ;
- réaffirmer les principes de la Convention, garantissant l’équité ainsi que des responsabilités communes mais différenciées ;
- s’assurer que toutes les actions liées au changement climatique respectent, protègent, favorisent et réalisent les droits humains pour tous ;
- garantir l’égalité des sexes et la participation pleine et équitable des femmes au niveau de chacune des mesures et des processus de prise de décisions ;
- s’assurer que les mesures et les politiques prises au niveau du climat favorisent une transition équitable de la force de travail créant des emplois de qualité et offrant des conditions de travail dignes, pour tous ;
- protéger et réaliser les droits des peuples autochtones ;
- établir un accord contraignant doté d’un mécanisme de mise en oeuvre solide et efficace garantissant que les Parties respectent leurs obligations et rendent des comptes ;
- s’assurer que toutes les mesures liées au climat respectent et protègent la biodiversité et la nature.

Le paragraphe 15 du préambule revêt une importance particulière, puisqu’il reconnaît pour la première fois que toutes les mesures liées au climat dans le cadre de la CCNUCC doivent respecter les droits humains, les droits des peuples autochtones et l’égalité des sexes.

15. bis. [Toutes les Parties [et les parties prenantes] doivent [garantir le respect des droits humains et de l’égalité des sexes dans la mise en oeuvre des dispositions du présent accord] [, dans toutes les mesures ayant trait aux changements climatiques, respecter, protéger, promouvoir et réaliser les droits fondamentaux de chacun. Toutes les Parties sont guidées par le principe de l’égalité des sexes et doivent garantir la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité, à l’ensemble des mesures et des processus décisionnels ayant trait au climat. Toutes les Parties doivent, au sein de leurs politiques et mesures ayant trait au climat, envisager une transition juste créant des emplois décents et de qualité pour la population active.]][Toutes les Parties doivent appliquer le présent accord conformément au mandat, aux principes et aux dispositions de la CCNUCC, pour protéger l’intégrité de la Terre nourricière, respecter et promouvoir les droits humains, le droit au développement et les droits des peuples autochtones.]

 Partie D. Atténuation des effets

Le Groupe Femmes et Genre appelle les Parties à soutenir le principe des responsabilités communes mais différenciées, conformément aux principes de la Convention. Toute proposition concernant le partage des responsabilités en matière d’atténuation doit être évaluée au regard de la responsabilité historique des pays développés. L’accord de Paris doit contenir une formulation claire et cohérente convenue par toutes les Parties établissant une trajectoire des émissions afin de maintenir le réchauffement en dessous de 1,5 degrés. Il est extrêmement important que les Parties fixent des cibles de réduction des émissions très ambitieuses et mesurables afin d’atteindre cet objectif sur le long terme. Le Groupe Femmes et Genre demande à ce que le nouvel accord n’incorpore aucun mécanisme de marché, notamment en ce qui concerne l’utilisation des terres. Les fonds privés, les investisseurs et les marchés cherchent à obtenir de meilleurs rendements, et favorisent invariablement des mesures, des programmes et des projets qui certes apportent d’importantes réductions d’émissions, mais ne permettent pas de créer des conditions favorables et durables pour les populations, car ils priorisent les rendements au détriment des droits humains et menacent ainsi les communautés locales et leurs moyens de subsistance, touchant en particulier les femmes. Toutes les mesures d’atténuation établies dans le cadre de cet accord doivent intégrer une perspective de genre, viser une mise en oeuvre efficace et équitable et garantir un développement durable. Ces mesures doivent garantir, en outre, la pérennité écologique, la souveraineté alimentaire, des conditions de travail dignes ainsi que l’autonomie des peuples.

La Partie D doit donc prévoir les engagements suivants :
- Tracer une voie claire et cohérente pour que toutes les Parties réduisent leurs émissions de afin de maintenir le réchauffement global bien en dessous 1,5 degrés, tout en garantissant un accès équitable au développement durable, et en fixant une réduction des émissions considérablement plus ambitieuse que par le passé ;
- les pays en voie de développement doivent recevoir en temps voulu, de la part des pays développés, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures afin d’atteindre les cibles d’atténuation et de réduction des émissions fixées ;
- soutenir le principe des responsabilités communes mais différenciées, conformément aux dispositions de la Convention ;
- s’assurer que les engagements en matière d’atténuation soient mesurables et en accord avec les principes du GIEC de transparence, précision, complétude et comparabilité (y compris la planification des MAAN, des mesures d’atténuation diversifiées renforcées et des contributions prévues déterminées au niveau national) ; ils doivent être également établis de manière participative, afin de favoriser la contribution pleine et efficace de toutes les circonscriptions de la société civile ;
- définir un calendrier clair pour la mise en place, l’information, la communication et la présentation de rapports incluant les impacts et les avantages socio-économiques et de genre ;
- interdire l’incorporation dans cet accord de mécanismes de marché déjà existants, tels que le MDP et le REDD+, ainsi que toute proposition de mécanismes axés vers les nouveaux marchés, y compris ceux liés au secteur de l’utilisation des terres ;
- interdire les fausses solutions que représentent les technologies à haut risque, comme le nucléaire, les gaz de schiste, la séquestration du carbone, la géo-ingénierie, la biologie de synthèse, et autres ; favoriser plutôt un nouveau modèle énergétique durable donnant la priorité à des systèmes décentralisés d’énergies renouvelables sûres et non-polluantes reposant sur une approche ascendante, qui favorise les individus et les communautés, telles que les solutions d’énergie décentralisées tournées vers la communauté ;
- reconnaître et promouvoir le recours au niveau des mesures et des plans d’atténuation à des savoir-faire traditionnels et des pratiques autochtones sur un pied d’égalité avec le savoir scientifique ;
- faire en sorte que les stratégies d’atténuation se basent davantage sur les changements structurels et de style de vie que sur les technologies et les marchés ;
- s’assurer que dans tous les rapports que les pays présentent régulièrement dans le cadre de la CCNUCC toutes les mesures et les mécanismes soient examinés selon une perspective de genre afin de ne pas nuire à l’égalité des sexes ;
- encourager les recherches au niveau des politiques liées au climat qui examinent de plus près la dimension sociale et la question du genre au niveau des mesures d’atténuation.

  Partie E. Adaptation, pertes et préjudices

Toute mesure dite d’adaptation, ou inscrite dans une initiative pour lutter contre les pertes et préjudices doit être participative, tenir compte de chaque territoire et de chaque écosystème. Ces mesures doivent prendre en considération les approches traditionnelles, ainsi que les connaissances et les compétences différenciées des femmes et des hommes de chaque communauté. Les femmes doivent être reconnues en tant qu’agents de changement et actrices clés de l’action pour le climat. Étant donné que les pertes et les préjudices représentent une menace existentielle, le financement des mesures d’adaptation et des pertes et préjudices doit être additionnel, durable et transparent. Les plans nationaux d’adaptation doivent être participatifs, adaptés aux besoins réels et à chaque pays, pleinement transparents, et doivent intégrer une approche de genre. La Partie E doit donc prévoir les engagements suivants :
- reconnaître le besoin d’une action urgente qui établisse des priorités et qui réponde aux besoins des pays, des communautés et des populations les plus vulnérables ;
- amorcer le virage vers une économie durable, s’inscrivant dans le contexte du « développement durable », de l’équité sociale et d’une autonomie économique de constituant un cadre favorable au développement de modes de production et de consommation plus durables ;
- inscrire toute action d’adaptation dans une approche sensible au genre ;
- établir un chapitre séparé sur les pertes et les préjudices incluant clairement des informations sur les données sexospécifiques concernant les impacts du changement climatique. La collecte des données doit se faire in situ, avec la participation de toutes les femmes des communautés touchées et pas uniquement celle de leurs leaders formels ;
- les femmes, notamment les plus touchées, doivent être intégrées dans les processus établissant des mécanismes de pertes et préjudices, y compris pour les compensations qui doivent être octroyées sans discrimination de genre.

 Partie F. Financement

Les pays développés ont une obligation légale de faciliter le financement de l’action climatique conformément à la CCNUCC et suivant le principe des responsabilités communes mais différenciées qui englobe les coûts de l’adaptation, l’atténuation, les pertes et les préjudices, le transfert de technologie et le renforcement des capacités dans les pays en voie de développement. Ce pilier du financement international de l’action climatique doit être réitéré dans le nouvel accord global sur le climat. Le financement de l’action climatique doit provenir de sources publiques, sous forme de subventions. Le recours au secteur financier privé qui permet aux États de fuir leurs responsabilités, ainsi que les fausses solutions fondées sur les compensations, doivent être exclus du nouvel accord. En revanche, la remise de dette des pays en voie de développement et la mise en place de mécanismes d’incitation financière, telle que la taxe mondiale sur les transactions financières, doivent être intégrées dans le nouvel accord. Le financement de l’action climatique doit se fonder sur une approche spécifique à chaque pays tenant compte de la question du genre, tout en assurant des processus inclusifs de prise de décisions avec la participation des communautés touchées, y compris les femmes, à tous les niveaux. Dans le contexte du financement de l’action climatique, l’appropriation par les pays doit être redéfinie au-delà du niveau des gouvernements pour englober l’appropriation par les citoyens, afin de garantir que les besoins et les priorités de toutes les parties prenantes de la communauté, notamment celles des femmes, guident la prise de décisions en matière de financement de l’action climatique dans les pays récepteurs.

La Partie F doit donc prévoir les engagements suivants :
- garantir l’engagement des pays développés en matière de financements climat qui soient additionnels, adequats, juridiquement contraignants, quantifiables, mesurables, vérifiables et pouvant faire l’objet de rapports ;
- s’assurer que les engagements en matière de financement répondent aux besoins des pays en voie de développement et reposent sur des bases scientifiques afin de maintenir le réchauffement global bien en dessous de 1,5 degrés, en partant de 100 milliards USD vers 2020 et en vue d’élargir le financement de l’action climatique selon une feuille de route précisant des cibles quantifiées et définies dans le temps pour les contributions publiques des pays développés ;
- s’assurer qu’au moins 50% du financement de l’action climatique soit destiné à l’adaptation ; le financement des pertes et préjudices doit s’ajouter à celui-ci ;
- interdire que les pays développés s’acquittent de leurs obligations en matière de financement à travers des prêts, crédits d’exportation, investissements privés liés au climat ou encore par des mécanismes de marché ;
- soutenir la mise en place de mécanismes de financement innovants, telle qu’une taxe financière mondiale sur les transactions ;
- s’assurer que tous les projets financés avec des fonds du financement de l’action climatique respectent pleinement les droits humains et les droits des femmes, tiennent compte de la question du genre et excluent explicitement toutes approches et technologies qui, au nom de la réduction des émissions, portent atteinte aux individus et à l’environnement ;
- donner la priorité au financement de projets de petite échelle, technologiquement adéquats et conduits par des acteurs locaux, qui apportent des avantages sociaux, économiques et environnementaux multiples et directs et qui reconnaissent les savoirs traditionnels ainsi que la participation active des femmes à tous les niveaux ;
- donner la priorité aux initiatives menées par les pays qui permettent un accès direct et offrent un soutien à la préparation des pays bénéficiaires, notamment pour renforcer la capacité de la société civile de suivre et d’informer sur le degré de transparence et d’inclusion du financement de l’action climatique, ainsi que de responsabiliser leurs propres gouvernements, les pays contributeurs et la communauté internationale ;
- lors de la mise en oeuvre du nouvel accord, le Fonds vert pour le climat doit :
- être soutenu en tant qu’entité opérationnelle principale du mécanisme financier de l’accord de 2015, à travers laquelle doivent passer la majorité des obligations de financement liées à ce nouvel accord ;
- être financé principalement à travers des subventions budgétaires publiques établies par les pays développés dans le cadre de cycles réguliers de réapprovisionnement ;
- opérer de manière transformative, indépendamment des institutions financières internationales existantes, suivant et répondant pleinement aux directives des Parties à la Convention ; donner la priorité aux besoins des pays et des communautés les plus touchés et les plus vulnérables, y compris les femmes, et enfin garantir la participation équitable des femmes dans les prises de décisions du Fonds vert pour le climat.

 Partie G. Transfert des technologies et développement

Pour une approche sensible au genre de l’atténuation, des politiques technologiques et projets climat, un véritable changement de paradigme est nécessaire afin de reconnaître les droits humains des femmes ainsi que leurs contributions dans la lutte contre le changement climatique. Ce changement requiert en outre d’encourager le développement de nouvelles opportunités pour les femmes dans les secteurs liés à l’atténuation et aux technologies. Il est de leur droit de participer activement à la chaîne de valeur des technologies liées au climat, et de profiter des opportunités économiques créées par l’augmentation des initiatives d’atténuation. Afin de faciliter la participation des femmes à ce secteur, le transfert de technologie et le développement doivent favoriser au maximum l’échange de compétences et l’acquisition de connaissances pour toutes les femmes. Il faut en outre reconnaître et intégrer davantage les savoirs traditionnels, les innovations et les pratiques des femmes au niveau des mesures et des politiques d’atténuation et d’adaptation. La Convention établit que les pays développés ont l’obligation juridique d’adopter des mesures pratiques pour promouvoir, faciliter et financer le transfert de technologies et de savoir-faire relatifs à l’environnement, à la société et à l’économie, ainsi que leur accès aux pays en voie de développement afin de permettre à ceux-ci de s’adapter et d’atténuer le changement climatique. Les pays développés sont appelés à soutenir le développement et le renforcement des capacités et des technologies endogènes. Cependant, les directives actuellement disponibles destinées à les aider à conduire des évaluations de leurs besoins technologiques, comme celles publiées par PNUD/FEM ou PNUE, n’abordent pas de manière appropriée (ou pas du tout) les besoins sexospécifiques,. Les dispositions des accords sur le climat concernant le transfert de technologies, le renforcement des capacités et le financement ainsi que les plans d’intervention doivent prendre en compte les savoirs autochtones et traditionnels des femmes et respecter toute la gamme variée de stratégies d’adaptation communautaires des peuples autochtones. Ces dispositions doivent être inclusives et équitables afin que hommes et femmes puissent avoir accès et tirer partie du développement et du transfert de nouvelles technologies énergétiques.

La Partie G devrait donc prévoir les engagements suivants :
- garantir le recours à des technologies écologiquement, socialement et économiquement appropriées, sûres et rationnelles.
- soutenir la mise en place du principe de précaution, ainsi que de tout autre mécanisme de sauvegarde des droits humains et de l’environnement ;
- s’assurer que la méthodologie d’évaluation des besoins technologiques tienne compte et reconnaisse dûment les besoins différenciés selon le genre. Les évaluations des technologies doivent se conduire avec la participation de la société civile, y compris les femmes, afin de garantir que le transfert de technologies se fonde sur les besoins des communautés, notamment des plus pauvres et vulnérables, et afin d’intégrer une évaluation multilatérale, indépendante et participative des possibles impacts sociaux, économiques, écologiques et sanitaires de ces mécanismes technologiques ;
- prendre en considération et soutenir les savoirs traditionnels des femmes, ainsi que les mécanismes et les pratiques d’adaptation, y compris les savoirs autochtones ;
- assurer un accès juste et équitable à des technologies sûres tout en soutenant les pays en voie de développement à surmonter les obstacles du fait de la propriété intellectuelle pour que ceux-ci puissent construire et développer leurs propres bases technologiques. La technologie doit être appropriée et évaluée en fonction de son accessibilité et des avantages qu’elle offre à la communauté en question. Elle doit être mise en place à des coûts abordables et introduite de façon claire et simple pour que les communautés puissent s’en approprier et l’adapter afin d’en garantir l’efficacité ;
- Exclure les processus d’atténuation du changement climatique qui se sont avérés inefficaces, inéquitables, dangereux et non pérennes : la production bioénergétique à grande échelle, les grands barrages et les compensations par le carbone forestier, y compris le REDD+ ;
- garantir qu’aucune technologie transférée d’après les protocoles de la CCNUCC ne cause de préjudices à l’environnement ou aux communautés humaines auxquelles elles sont transférées. Aucun transfert de technologie pouvant être raisonnablement considérée à risque élevé ne doit être autorisé, y compris la géo-ingénierie et l’énergie nucléaire. Les droits humains et la préservation de l’environnement, au regard de l’égalité des sexes, doivent constituer des normes requises minimales applicables à tous les transferts de technologie ;
- exiger une représentation équitable des femmes dans les conseils d’administration, les groupes d’experts et les groupes consultatifs pour la planification des mesures climatiques locales, nationales et internationales, le transfert des technologies et leur diffusion, le système de crédit carbone, ainsi que des méthodes et des moyens suffisants pour renforcer les capacités des femmes afin d’assurer leur participation effective ;
- soutenir la formation des femmes en matière d’utilisation, de développement, de production et de commercialisation des technologies énergétiques à faible intensité en carbone, ainsi que les opportunités d’échanger leurs savoirs avec d’autres femmes ;
- établir des cibles pour la participation des femmes aux projets et aux programmes destinés à accroître l’accès à l’énergie, y compris en tant que responsables de la conception, de la gestion et en tant qu’entrepreneurs, tout en répondant à leurs besoins respectifs ;
- créer des programmes et des centres priorisant le renforcement des capacités des femmes en matière d’initiatives et opportunités liées aux énergies propres ;
- créer des mécanismes de financement facilitant l’accès aux financements de l’action climatique à des projets de moindre échelle ;
- encourager les experts en matière d’égalité sexuelle et d’énergie à intégrer une analyse selon le genre lors du développement de politiques et de projets sur le climat et l’énergie ;
- favoriser la participation des éducateurs sociaux, des scientifiques et des acteurs du développement, ainsi que de la société civile et des mouvements sociaux, lors des évaluations des besoins technologiques et de l’élaboration de politiques relatives aux changements climatiques et au développement durable ; encourager un dialogue communautaire entre des « experts » divers et hétérodoxes y compris un véritable échange au sujet du consentement préalable libre et éclairé avec les peuples autochtones et les communautés locales ;
- encourager les pays à renforcer la coopération Nord-Sud et Sud-Sud, la coopération triangulaire régionale et internationale au niveau des sciences, des technologies et de l’innovation, et de l’accès à celles-ci ; intensifier l’échange d’information ; promouvoir le développement, le transfert et la diffusion de technologies environnementales efficaces vers les pays en voie de développement, à des conditions favorables.

 Partie H. Renforcement des capacités

Les efforts visant à renforcer les capacités doivent être soigneusement structurés pour que les initiatives soient claires, prévisibles, efficaces, coordonnées, répondant aux besoins et conduites par les pays eux-mêmes. Les initiatives doivent être durables et dotées des moyens de mise en oeuvre appropriés pour que leurs effets perdurent sur le long terme. Les initiatives de renforcement des capacités doivent assurer l’égalité des sexes et prendre en considération les rôles et les besoins différenciés des hommes et des femmes.

La Partie H doit donc prévoir les engagements suivants :
- assurer la participation pleine des femmes à tous les projets et programmes destinés à renforcer la capacité des personnes pour mettre en place des moyens d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter ; les femmes doivent être impliquées à chaque étape des initiatives de renforcement des capacités ;
- assurer que toutes les initiatives de renforcement des capacités soient inclusives et équitables, pour que les hommes et les femmes puissent y accéder et en tirer partie ;
- reconnaître que l’inclusion des femmes dans les délégations nationales liées à la question du changement climatique et en tant que négociatrices est vitale pour combler le fossé existant en matière d’égalité des sexes lors des négociations ; ceci se traduira par une présence plus forte de la notion de l’égalité des sexes lors des négociations sur le changement climatique ;
- renforcer la capacité des hommes et des femmes pour collecter, compiler, analyser et diffuser les données genrées et sexospécifiques concernant le changement climatique ;
- garantir que les efforts de renforcement des capacités soient élaborés en intégrant une approche genre afin de rendre efficaces les initiatives. Le renforcement des capacités doit se faire à travers un processus efficace, coordonné, continu, transparent, progressif et itératif. Ce processus doit être également participatif, conduit par chaque pays en fonction de ses besoins et il doit tenir compte de la question du genre ainsi qu’offrir une vision à long terme pour un développement durable ;
- intensifier le renforcement des capacités à travers un accord de partenariat public-public ;
- reconnaître que les partenariats public-public favorisent l’accès, la disponibilité, le caractère abordable et la durabilité des infrastructures pour les femmes, les pauvres et les groupes marginalisés ;
- renforcer et soutenir les systèmes d’adaptation issus des savoirs traditionnels et autochtones, y compris ceux des femmes, des peuples autochtones et des communautés locales, et enfin, apprendre des meilleures pratiques existantes et des projets en cours.

Documents joints

Haut de page
Accueil | Contact | | Mentions légales | Plan du site | Membres et partenaires