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Les 10 drapeaux rouges sur l’avant-projet de document final pour le Sommet des Nations unies pour l’adoption du programme de développement de l’après 2015

Dimanche 26 juillet 2015

Le Groupe majeur des femmes (Women’s Major Group) a publié un document de position "10 drapeaux rouges sur l’avant-projet de document final pour le Sommet des Nations unies pour l’adoption du programme de développement de l’après 2015". Des négociations internationales sont en cours, du 20 au 30 juillet à l’ONU pour finaliser l’Avant-projet de document final du Sommet des Nations Unies en vue de l’adoption du Programme de développement pour l’après-2015, qui doit être adopté à l’Assemblée générale de l’ONU en septembre.



Groupe Majeur Femmes (Women’s Major Group)(Traduction Adéquations, juillet 2015)

Le processus post 2015 pourrait potentiellement être à l’origine d’un nouveau paradigme mondial pour un développement juste, durable et fondé sur les droits.

Le Groupe Majeur des Femmes (GMF) a participé au processus pour aider à concevoir un programme visant la transformation, capable de s’attaquer aux inégalités fondamentales entre les personnes et entre les pays, tout en promouvant une approche du développement fondée sur les droits, qui donne une place centrale aux êtres humains, notamment les femmes. A la veille des négociations sur l’avant-projet de document final pour l’adoption du programme du développement pour l’après 2015 par le Sommet des Nations unies, sur sa Déclaration politique et les différents éléments qui composent le document, le GMF publie 10 drapeaux rouges pour mettre en évidence les aspects qui doivent être renforcés pour atteindre le changement transformatif que nous imaginons.

Les éléments qui vont être négociés pour décider du programme pour l’après 2015 intègrent la Déclaration politique, les objectifs et cibles de développement durable, le suivi et l’examen. Une autre partie importante du Programme d’action pour l’après 2015 concerne les moyens de mise en œuvre (incluant le Mécanisme de facilitation de la technologie) qui sont discutées dans le cadre de la Plateforme pour le Financement du développement (FdD). Le Groupe majeur des femmes demande un résultat ambitieux de la réunion d’Addis Abeba, qui garantisse les ressources, les capacités et les technologies nécessaires pour une réelle mise en œuvre du Programme de développement pour l’après 2015.

Les dix drapeaux rouges

1. L’égalité de genre et les droits humains des femmes doivent être reconnus comme un enjeu transversal déterminant pour le succès du programme de développement pour l’après 2015.

2. Les engagements en faveur des droits humains et du caractère inclusif du développement doivent être renforcés.

3. Les engagements en faveur de la participation de la société civile et des groupes majeurs doivent être renforcés.

4. Le rôle des organisations de femmes et féministes doit être reconnu et soutenu.

5. Le rôle du secteur privé doit être réglementé et ses impacts sociaux, économiques et environnementaux évalués et faire l’objet de réparations si nécessaire.

6. La Déclaration politique doit mettre l’accent sur le bien-être des personnes et de la planète.

7. La vision et l’appel à l’action doivent reconnaître la façon dont le modèle économique actuel a contribué aux inégalités et à la dégradation de l’environnement.

8. Les objectifs et les cibles proposés par le Groupe de travail ouvert devraient être adoptés dans leur totalité et il faudrait inciter clairement à concevoir des indicateurs ambitieux pour les objectifs de développement durable.

9. Les moyens de mise en œuvre doivent constituer la priorité du Programme de développement pour l’après 2015.

10. Les engagements pour le suivi, l’examen et la redevabilité doivent définir des processus détaillés pour les rapports nationaux, régionaux et mondiaux.


1. L’égalité de genre et les droits humains des femmes doivent être reconnus comme un enjeu transversal déterminant pour le succès du programme de développement pour l’après 2015.

Les femmes et les filles constituent la majeure partie des personnes vivant dans la pauvreté, connaissent des inégalités persistantes et multidimensionnelles et supportent un fardeau disproportionné en matière d’impacts des crises financières et environnementales, des catastrophes naturelles et du changement climatique. L’égalité de genre, l’autonomisation des filles et des femmes de tous âges et l’entière réalisation de leurs droits humains n’est pas seulement un bien en lui-même, mais sont essentielles pour l’éradication de la pauvreté et pour le développement durable. C’est pourquoi l’égalité de genre et l’entière réalisation des droits humains des femmes et des filles doivent être mises en avant dans la Déclaration politique en tant que priorité thématique transversale et pas seulement en référence aux objectifs et cibles de développement durable. L’avant-projet doit tenir compte de l’ensemble des enjeux qui conditionnent l’atteinte de l’égalité de genre, des droits humains et de l’autonomisation des femmes et des filles, sans se limiter à une partie d’entre eux, et notamment les droits économiques et les droits sexuels et reproductifs. Pour réussir, l’avant-projet doit prendre des engagements en faveur de ressources dédiées suffisantes pour atteindre l’égalité de genre, y compris pour les organisations de femmes et féministes. L’avant-projet doit également réaffirmer et contribuer à la réalisation des engagements pour l’égalité de genre qui ont déjà été adoptés et ratifiés, intégrant la Déclaration et le Programme d’action de Pékin, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes.

2. Les engagements en faveur des droits humains et du caractère inclusif du développement doivent être renforcés.

Nous nous félicitons que l’avant-projet fasse des références aux droits humains. Cependant, il n’insiste pas suffisamment sur l’importance fondamentale des droits humains comme base du développement durable. Le langage sur les droits humains doit être renforcé pour reconnaître qu’une approche fondée sur les droits humains fait partie intégrante de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après 2015. De plus, les droits humains et les libertés fondamentales pour toutes et tous doivent être respectés, protégés et réalisés sans discrimination ni distinction de quelque sorte que ce soit. Les listes fermées figurant dans l’avant-projet doivent être élargies en ce sens, reconnaissant de façon explicite qu’il n’y aura aucune discrimination sur quelque base que ce soit dans la mise en œuvre du programme et renforçant les engagements afin de garantir qu’aucun objectif ou cible ne sera atteint s’il n’est pas atteint pour tous et toutes, y compris les personnes vivant dans la pauvreté et les plus marginalisées. Dans son état actuel, l’avant-projet constitue une régression par rapport aux engagements déjà existant en matière de droits humains.

3. Les engagements en faveur de la participation de la société civile et des groupes majeurs doivent être renforcés.

L’avant-projet mentionne l’importance des acteurs concernés ou de la contribution des « partie-prenantes » dans la réalisation du programme de développement pour l’après 2015, incluant la société civile, les entreprises, le secteurs privé et le milieu universitaires. Nous sommes cependant extrêmement préoccupées du fait que le rôle spécifique et distinct que les organisations de la société civile doivent jouer dans le développement, la mise en œuvre et le suivi du programme ne soit pas reconnu, ou soit englobé dans les références aux parties-prenantes. De plus, la déclaration politique doit reconnaître le rôle des Groupes majeurs, qui continuent à former un mécanisme essentiel d’organisation de l’engagement de la société civile dans les processus de développement durable, particulièrement pour le suivi et l’examen du programme. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes institutionnels pour l’implication de la société civile et des groupes majeurs à tous les stades de l’élaboration de politiques, leur mise en œuvre, leur redevabilité, leur suivi et leur examen.

4. Le rôle des organisations de femmes et féministes doit être reconnus et soutenu.

Les organisations de femmes et féministes ont été des actrices centrales dans le développement du Programme pour l’après 2015 et seront cruciales pour sa mise en œuvre. La Déclaration politique devrait s’engager à assurer que les femmes et les organisations de femmes et féministes seront intégrées à tous les niveaux de prise de décision concernant les objectifs de développement durable et leur mise en œuvre. Bien que les organisations de femmes et féministes aient été englobées dans la catégorie des « partie-prenantes concernées », cette formulation ne reconnaît pas leur expertise spécifique ni leur capacité à contribuer à la réalisation du programme de développement pour l’après 2015. Les organisations de femmes et féministes sont en mesure de contribuer de nombreuses façons à la mise en œuvre du Programme de développement pour l’après 2015, y compris par l’élaboration et la mise en œuvre de programmes resitués dans leur contexte, l’analyse de données et en plaçant les gouvernements devant la responsabilité de leurs engagements.

5. Le rôle du secteur privé doit être régulé et ses impacts sociaux, économiques et environnementaux évalués et faire l’objet de réparations si nécessaire.

Nous sommes profondément préoccupées par la priorité donnée dans la Déclaration politique aux partenariats publics-privés et par la potentialité de promouvoir l’externalisation des programmes de développement et des services publics essentiels. Le secteur privé a ses propres intérêts, qui entrent souvent en conflit avec ceux des populations, résultant dans des programmes et des services qui privilégient les profits par rapport au bien public et aux besoins des personnes les plus marginalisées. Certains services publics devraient être de la responsabilité première des Etats, et rester en dehors des partenariats public-privé, particulièrement ceux qui concernent la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’énergie. Cela est conforme au devoir des gouvernements de réaliser les droits humains de ses citoyennes et citoyens en matière de soins de santé, d’éducation, d’eau, d’assainissement de logement, et d’autres biens. Par ailleurs, tous les partenariats publics-privés en cours doivent être évalués ex-ante au regard de leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux, et de tout conflit d’intérêt potentiel. Ils devraient démontrer leur valeur ajoutée spécifique en matière de contribution à la réalisation des principes et des objectifs de développement durable adoptés, tels que définis dans la Déclaration de Rio, la Déclaration de Copenhague, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la Déclaration et le Programme d’action de Pékin, de même que les futurs ODD. En outre la Déclaration politique doit intégrer des engagements forts de la part des Etats à garantir la responsabilité du secteur privé dans leurs activités transfrontalières, les institutions financières internationales et les banques multilatérales de développement, y compris l’accès à la justice et aux réparations légales et recours juridiques quand les droits humains sont violés, le suivi et l’évaluation périodique et des mécanismes participatifs d’examen.

6. La déclaration politique doit mettre l’accent sur le bien-être des personnes et de la planète

Bien que la Déclaration politique aborde de nombreux aspects importants, elle reste insuffisante dans des domaines essentiels, en particulier dans ses engagements à assurer le bien-être à la fois des personnes et de la planète. Comme mentionné ci-dessus, la Déclaration politique doit énoncer clairement que le Programme de développement pour l’après 2015 requiert une approche fondée sur les droits humains. Ce Programme doit viser la transformation et s’attaquer aux inégalités fondamentales qui continuent à perpétuer les discriminations entre les personnes et les inéquités entre pays. La Déclaration politique est particulièrement faible en ce qui concerne le bien-être de la planète. Elle doit intégrer des engagements pour une action urgente pour lutter contre le changement climatique et limiter le réchauffement global en dessous de 1,5°, ainsi que des engagements pour enrayer la perte de biodiversité, la désertification et l’utilisation non durable des terre, protéger la faune sauvage, sauvegarder les forêts et les montagnes, réduire les risques de catastrophes et construire des résiliences.

7. La Vision et l’Appel à l’action doit reconnaître la façon dont le modèle économique actuel a contribué aux inégalités et à la dégradation de l’environnement

La vision figurant dans la Déclaration politique doit mieux établir les liens entre développement économique et social, environnement et justice. Elle doit reconnaître comment les inégalités (y compris les inégalités de genre et les inégalités à l’intérieur et entre les Etats), l’action humaine et les problèmes structurels et systémiques ont sapé le développement, contribué à la dégradation de l’environnement et au changement climatique et menacé le bien-être des humains et de la planète. Reconnaître et relever ces défis est fondamental pour que le Programme de développement pour l’après 2015 propose un changement transformatif.

8. Les objectifs et les cibles proposés par le Groupe de travail ouvert devraient être adoptés dans leur totalité et il faudrait inciter clairement à concevoir des indicateurs ambitieux pour les objectifs de développement durable.

Les ODD proposés par le Groupe de travail ouvert découlent d’un processus inclusif et transparent et devraient donc être approuvés pour le Programme pour l’après 2015. A cet égard le processus d’Examen Technique ne devrait aborder que les questions qui demeurent en vue d’enlever les "x" mais en aucun cas être une porte ouverte pour de nouvelles révisions des objectifs et des cibles. Concernant les indicateurs, il est essentiel que la Déclaration politique, non seulement reconnaisse le travail effectué pour développer un cadre d’indicateurs pour l’après 2015, mais également énonce des principes de base pour ce processus afin d’assurer que le cadre des indicateurs corresponde au niveau d’ambition des ODD. Le cadre doit aborder les liens entre le développement économique, social et environnemental, intégrant les droits humains des femmes et des filles et l’égalité de genre. Les données doivent être désagrégées, au minimum selon l’âge, le sexe, le revenu, le lieu géographique, la race et l’ethnicité, le handicap, ainsi que d’autres facteurs pertinents. Par ailleurs, le cadre ne devrait pas être limité par la disponibilité des données mais devrait, faute de disponibilité, mesurer les facteurs les plus susceptibles de contribuer à un changement transformateur. Le rôle des organisations de la société civile, particulièrement les ONG de femmes et féministes, devrait être reconnu en ce qui concerne leur soutien, dans tous les pays, au travail effectué par les offices nationaux de statistiques et au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

9. Les moyens de mise en œuvre doivent constituer la priorité du programme de développement pour l’après 2015.

En dépit du fait que la partie sur les moyens de mise en œuvre (MMO) occupe une fonction un espace réservé il s’agit d’un élément essentiel pour la réussite du programme de développement pour l’après 2015. Nous réaffirmons qu’il ne devrait pas être abordé dans son intégralité uniquement sous l’égide de la Plateforme pour le financement du développement. Il y a de nombreux éléments allant au-delà du mandat de la Plateforme pour le financement du développement qui nécessitent d’être pris en compte pour une prise de décision opérationnelle au regard des moyens de mise en œuvre du programme de développement pour l’après 2015. C’est le cas pour le renforcement des capacités mais aussi en ce qui concerne l’inclusion approfondie dans la discussion des savoirs et technologies autochtones. En outre, les moyens de mettre en œuvre et de financer les objectifs de développement durable ne sont pas neutres du point de vue du genre. Le fait que des ressources financières soient mobilisées et la façon dont elles le sont, ont clairement des conséquences sur les droits humains des femmes et la réalisation de l’égalité de genre ; l’égalité de genre doit être considérée comme un moyen de mise en œuvre des objectifs de développement durable et comme une politique essentielle pour les pays qui veulent réaliser leur plein potentiel de développement. Cela implique des ressources dédiées venant à la fois du niveau national et de l’aide publique au développement pour l’égalité de genre et le soutien aux organisations de femmes et féministes.

10. Les engagements pour le suivi, l’examen et la redevabilité doivent définir des processus détaillés pour les rapports nationaux, régionaux et mondiaux. L’importance de mécanismes adéquats et applicables de suivi et de redevabilité ne doit pas être sous-estimé.

Le Programme de développement pour l’après 2015 doit être mis en œuvre avec une approche fondée sur les droits humains et sensible au genre avec des mécanismes de suivi adéquats et exécutoires de redevabilité. Le document devrait inclure un appel plus ferme aux gouvernements à créer au niveau national des mécanismes de reddition robustes, transparents, multi-sectoriels, intégrant la participation significative des organisations de la société civile, y compris les organisations de femmes et féministes. Ces dispositions devraient être complété par des mécanismes régionaux de suivi et d’évaluation opérationnels, transparents et participatifs. Ces mécanismes devraient travailler ensemble pour promouvoir le respect des droits humains et des libertés fondamentales et la réalisation de l’égalité de genre.

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