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Conférence internationale sur le financement du développement : Programme d’action d’Addis-Abeba

Vendredi 17 juillet 2015, par Yveline Nicolas

La 3ème Conférence internationale pour le financement du développement s’est tenue du 3 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba. Il s’agissait d’une étape essentielle en vue des échéances du processus de l’après 2015 : le sommet des Nations unies en septembre sur les Objectifs de développement durable et les négociations climatiques à Paris en décembre. Mais, selon de nombreuses organisations de la société civile, la déclaration d’Addis-Abeba constitue un recul par rapport aux engagements des deux précédentes conférences sur le financement du développement. En particulier, la création d’un organisme international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale souhaité par les pays en développement, n’a pas été décidée.
On trouvera ci-dessous une brève analyse du Programme d’action (Addis Abeba Action Agenda) adopté par la Conférence, le texte du Programme et des ressources documentaires.
Les passages concernant l’autonomisation des femmes et l’égalité femmes-hommes sont mis en gras.


 Le résultat de la Conférence, en bref

D’une manière générale, le Programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA) n’apporte pas d’avancée par rapport aux engagements des deux précédentes conférences sur le financement du développement (Monterrey en 2002 et Doha en 2008). Les pays ont réaffirmé leur engagement datant de... quarante ans sur les 0,7 % du produit national brut consacré à l’aide au développement - et de 0,15 à 0,20 % pour les pays les moins avancés - mais sans donner de calendrier pour la réalisation. Actuellement la moyenne mondiale de l’APD ne dépasse pas 0,3 % du PIB, soit 135 milliards de dollars en 2014..

La demande centrale des pays en développement de créer un organisme intergouvernemental de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale n’est pas passée - alors que les fuites de capitaux et transferts illégaux de bénéfices d’entreprises vers les paradis fiscaux coûteraient 100 milliards de dollars aux pays en développement, selon la CNUCED. L’enjeu était que les mécanismes fiscaux internationaux soient discutés sous l’égide de l’ONU et non plus de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ou du G20 qui regroupent les pays riches et où les pays du Sud n’ont pas de pouvoir décisionnel. Le rôle du comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière de fiscalité devrait néanmoins être renforcé.

Parmi les points nouveaux : l’établissement d’un mécanisme de facilitation lors du Sommet de l’ONU sur le développement durable en septembre 2015 pour renforcer la collaboration entre les gouvernements, la société civile, le secteur privé, la communauté scientifique, et les autres parties prenantes, pour soutenir les objectifs de développement durable ; la création d’un Forum mondial sur les infrastructures pour identifier et réduire les manques d’infrastructures et contribuer à assurer des projets viables environnementalement, socialement et économiquement.

Même si l’élimination progressive des subventions aux carburants fossiles est mentionnée, on voit mal comment ce Programme d’action va contribuer au financement de la mise en oeuvre des futurs objectifs de développement durable qui doivent être adoptés par l’ONU en septembre et favoriser une cohérence globale des politiques économiques, financières, de développement, en l’absence de perspectives de réforme du système et des institutions actuelles et avec une telle réaffirmation du rôle du secteur privé, des partenariats public-privé (PPP) et autres « blending » (montages financiers mélangeant fonds publics et privés) - dont le bilan en terme d’équité et de responsabilité sociale et environnementale fait l’objet de nombreuses critiques.

Le Programme d’Addis Abeba intègre la question climatique, mais l’engagement des pays développés à mobiliser un fonds vert de 100 milliards de dollars par an d’ici 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement date de la Conférence des parties sur le climat de 2009 à Copenhague... De plus l’absence d’additionnalité des financements pour le climat et des financements pour le développement constitue un nouveau risque de crispation "Nord / Sud" pour les négociations de la COP 21 de décembre : selon les pays du Sud, les financements pour le développement devraient venir en plus et non se substituer aux financements pour l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques. En effet une part de plus en plus importante de l’Aide publique au développement est dirigée vers la lutte contre le changement climatique, ce qui est une bonne chose en soi, mais le problème est que l’APD globale n’augmente pas.

Une Conférence internationale de suivi de la Conférence d’Addis Abeba devrait avoir lieu en 2019. Calendrier des négociations internationales sur les ODD et sur le climat

Quelle place pour l’égalité et l’autonomisation des femmes ?

Les 193 pays réaffirment l’importance de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et engagent à l’augmentation des ressources de l’aide publique au développement allouées aux femmes, un soutien accru aux institutions de promotion de l’autonomisation des femmes, la budgétisation sensible au genre... L’article 6. reprend les engagements habituels : "Nous réaffirmons que la concrétisation de l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et des filles et le plein exercice de leurs droits fondamentaux sont essentiels à la réalisation d’une croissance économique et d’un développement durables, ouverts à tous et équitables. Nous réaffirmons la nécessité d’intégrer le souci de l’égalité des sexes, notamment par le biais de mesures et d’investissements ciblés, dans l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques financières, économiques, environnementales et sociales. Nous prenons à nouveau l’engagement d’adopter et de consolider des politiques viables, une législation ayant force exécutoire et des mesures novatrices en vue de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles à tous les niveaux, d’assurer à la femme les mêmes droits, les mêmes accès et les mêmes possibilités de participation et de prise de décisions dans le domaine économique qu’à l’homme et d’éliminer la violence et la discrimination sexistes sous toutes leurs formes".

Le "Women Working Group on Financing for the development" (Groupe de travail des femmes sur le financement du développement) a exprimé sa déception. Selon ce regroupement d’associations, le programme d’action d’Addis Abeba "échoue à éliminer les obstacles mondiaux au développement et à modifier l’équilibre du pouvoir dans l’architecture financière internationale afin de résoudre les problèmes systémiques et de créer les conditions permettant de respecter, protéger et réaliser les droits humains, en particulier les droits des femmes". Le Groupe de travail des femmes sur le financement du développement critique le fait que l’égalité femmes-hommes et les droits des femmes apparaissent comme un enjeu économique plus qu’un droit humain en soi, et que les femmes et leur autonomisation soient instrumentalisées comme des moyens au profit de la croissance économique et de la productivité. Le texte "omet également de reconnaître la dimension macro-économique du travail domestique et de soin non rémunéré et la nécessité de réduire et de redistribuer ce travail entre État, secteur privé, communautés, familles, hommes et femmes".

Le Women Working Group on Financing for the Development note que "alors que la Déclaration de Doha appelait à l’intégration du genre dans les politiques de développement, y compris dans le financement des politiques de développement (Paragraphe 4, Déclaration de Doha) le Programme d’Addis Abeba s’éloigne de cette perspective. Bien qu’il élargisse la portée des politiques de financement du développement aux politiques environnementales et sociales, il laisse de côté la référence aux politiques de développement et se réfère aux "investissements " au lieu de se référer à des "ressources dédiées"." (Texte de position complet (en anglais) téléchargeable en bas de cet article)

Pour le Women Major Group (Groupe majeur des femmes) qui suit le processus post 2015 des Objectifs de développement durable, le Programme d’Addis Abeba "ne correspond pas aux demandes des pays en développement" et sa mise en oeuvre "a peu de chances d’améliorer la vie des femmes et des filles les plus pauvres et d’aller vers un développement soutenable". D’après le WMG, le programme met en danger les objectifs de développement durable" qui doivent être adoptés par l’ONU en septembre 2015.

Le rapport du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable

Dans le cadre du processus de définition d’Objectifs de développement durable pour l’après 2015, le Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable (CIEFDD) des Nations unies, issu de la Déclaration "L’avenir que nous voulons" de la Conférence "Rio + 20", avait publié un rapport en 2014 faisant le point sur les besoins et les sources de financement et proposant des recommandations.
- Lire en ligne le rapport sur le financement du développement durable
- Télécharger le rapport sur le financement du développement durable (pdf 61 p. en français)
- Note de décryptage de l’Institut de la Francophonie pour le développement durable (pdf 32 p.)

 Document final de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement : Programme d’action d’Addis-Abeba

La troisième Conférence internationale sur le financement du développement, S’étant réunie à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015,
1. Adopte, à titre de document final de la Conférence, le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (Programme d’action d’Addis-Abeba), dont le texte est reproduit en annexe à la présente résolution ;
2. Recommande que l’Assemblée générale approuve, à sa soixante-neuvième session, le Programme d’action d’Addis-Abeba qu’elle a adopté.

 I. Un cadre global de financement du développement pour l’après 2015

1. Nous, chefs d’État et de gouvernement et hauts-représentants, réunis à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015, affirmons notre volonté politique résolue de relever les défis du financement et de créer, à tous les niveaux, un environnement propice au développement durable, dans un esprit de partenariat et de solidarité planétaires. Nous réaffirmons, en nous en inspirant, le Consensus de Monterrey de 2002 et la Déclaration de Doha de 2008. Nous entendons éliminer la faim et la pauvreté et réaliser le développement durable dans ses trois dimensions, à savoir la croissance économique pour tous, la protection de l’environnement et l’inclusion sociale. Nous nous engageons à respecter tous les droits de l’homme, dont le droit au développement. Nous assurerons l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. Nous nous attacherons à promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives et nous orienterons résolument vers un système économique mondial qui ne laissera de côté aucun pays et aucun individu, en assurant un travail décent et des moyens de subsistance productifs pour tous, tout en préservant la planète pour nos enfants et les générations futures.

2. En septembre 2015, l’ONU accueillera un sommet qui adoptera un programme de développement ambitieux et novateur pour l’après-2015, et notamment des objectifs de développement durable. La mise en œuvre de ce programme exigera des moyens d’exécution tout aussi ambitieux et viables. Nous nous sommes réunis pour mettre en place un cadre prospectif global et pour nous engager à prendre des mesures concrètes axées sur la réalisation de ce programme. Notre action comporte les trois volets suivants : assurer le suivi des engagements et dresser le bilan de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha ; renforcer davantage encore le cadre de financement du développement durable et les moyens de mise en œuvre du programme de développement universel pour l’après-2015 ; et redynamiser et renforcer le suivi du financement pour le développement afin de nous assurer que nos engagements sont respectés et évalués en temps opportun et de manière adéquate, ouverte, opportune et transparente.

3. Nous constatons que, depuis l’adoption du Consensus de Monterrey, le monde a enregistré, dans l’ensemble, d’importants progrès. L’activité économique et les flux financiers ont connu une forte expansion. Nous avons beaucoup progressé en ce qui concerne la mobilisation, auprès de nombreux acteurs, de ressources financières et techniques destinées au développement. Les avancées réalisées dans les domaines de la science, des techniques et de l’innovation ont renforcé le potentiel dont nous disposons pour atteindre nos objectifs de développement. De nombreux pays, dont des pays en développement, ont mis en place des schémas directeurs qui ont permis d’accroître la mobilisation des ressources nationales et d’atteindre de plus hauts niveaux de croissance économique et de progrès social. La part des pays en développement dans le commerce mondial a augmenté et, tout en continuant de se faire sentir, le poids de la dette a diminué dans de nombreux pays pauvres. Ces progrès ont favorisé une réduction considérable du nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté et une progression appréciable vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

4. En dépit de ces avancées, de nombreux pays, particulièrement des pays en développement, continuent de faire face à des difficultés considérables et certains ont enregistré de nouveaux reculs. Dans de nombreux pays, les inégalités se sont fortement aggravées. Les femmes, qui représentent la moitié de la population mondiale, et aussi les peuples autochtones ne peuvent toujours pas participer pleinement à la vie économique. Alors que le programme de Monterrey n’a pas encore été intégralement mis en œuvre, de nouveaux écueils sont apparus et des besoins considérables restent à satisfaire sur la voie de la réalisation du développement durable. La crise économique et financière de 2008 a mis au jour les risques et les vulnérabilités du système économique et financier international. À l’échelle mondiale, les taux de croissance se situent maintenant à leurs niveaux d’avant la crise. Les chocs que produisent les crises économiques et financières, les conflits, les catastrophes naturelles et les épidémies se répandent rapidement dans le monde fortement interdépendant qui est le nôtre. La dégradation de l’environnement, les changements climatiques et d’autres risques liés à l’environnement pourraient compromettre les progrès enregistrés et les perspectives d’avenir. Nous devons veiller à ce que l’action que nous menons en faveur du développement renforce la résilience face à ces menaces.

5. Il existe des solutions qui consisteraient, par exemple, à renforcer les cadres réglementaires, ainsi que les politiques et les finances publiques, à libérer le potentiel transformateur de la société et du secteur privé et à promouvoir des changements dans les domaines du financement et aussi des modes de consommation et de production en vue de favoriser le développement durable. Nous sommes conscients que la mise en place de mesures d’encouragement appropriées, le renforcement des cadres nationaux et internationaux consacrés aux politiques et à la réglementation, la cohérence de ces structures, la mobilisation du potentiel des sciences, des techniques et de l’innovation, la réduction de la fracture technologique et le renforcement des compétences à tous les niveaux jouent un rôle fondamental dans la marche vers le développement durable et l’éradication de la pauvreté. Nous réaffirmons que la liberté, les droits de l’homme, la souveraineté nationale, la bonne gouvernance, l’état de droit, la paix et la sécurité, la lutte contre la corruption sous toutes ses formes et à tous les niveaux et la mise en place d’institutions efficientes, comptables de leurs actes, ouvertes et démocratiques jouent un rôle essentiel dans la mobilisation et l’utilisation efficientes et transparentes des ressources. Nous réaffirmons également l’ensemble des principes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement.

6. Nous réaffirmons que la concrétisation de l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et des filles et le plein exercice de leurs droits fondamentaux sont essentiels à la réalisation d’une croissance économique et d’un développement durables, ouverts à tous et équitables. Nous réaffirmons la nécessité d’intégrer le souci de l’égalité des sexes, notamment par le biais de mesures et d’investissements ciblés, dans l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques financières, économiques, environnementales et sociales. Nous prenons à nouveau l’engagement d’adopter et de consolider des politiques viables, une législation ayant force exécutoire et des mesures novatrices en vue de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles à tous les niveaux, d’assurer à la femme les mêmes droits, les mêmes accès et les mêmes possibilités de participation et de prise de décisions dans le domaine économique qu’à l’homme et d’éliminer la violence et la discrimination sexistes sous toutes leurs formes.

7. Nous sommes conscients que l’investissement en faveur des enfants et des jeunes joue un rôle primordial dans la réalisation d’un développement ouvert à tous, équitable et durable pour les générations présentes et futures et nous reconnaissons la nécessité de soutenir les pays qui éprouvent des difficultés particulières à procéder aux investissements nécessaires dans ce domaine. Nous réaffirmons qu’il importe au plus haut point de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants et aussi de veiller à ce qu’aucun enfant ne soit oublié.

8. Nous sommes conscients qu’il importe de répondre aux difficultés et aux besoins spéciaux des pays en proie à des situations particulières, notamment les pays africains, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays à revenu intermédiaire. Nous réaffirmons que les pays les moins avancés, qui constituent le groupe des pays les plus vulnérables, ont besoin d’un appui international renforcé pour surmonter les difficultés structurelles auxquelles se heurte la réalisation du programme de développement pour l’après-2015 et des objectifs de développement durable. Nous réaffirmons qu’il importe de trouver des réponses aux problèmes et aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral, compte tenu de la nécessité d’assurer la transformation structurelle de leurs économies, de tirer parti des avantages du commerce international et de se doter de systèmes de transport efficaces. Nous réaffirmons en outre qu’en matière de développement, les petits États insulaires demeurent un cas particulier en raison de leur petite taille, de leur isolement, de la faible diversité de leurs ressources et de leurs exportations et de leur vulnérabilité face aux problèmes environnementaux qui se posent à l’échelle mondiale. Nous réaffirmons également la nécessité d’opérer une transformation socioéconomique constructive en Afrique et aussi la nécessité de répondre aux besoins spécifiques et divers des pays à revenu intermédiaire en matière de développement, et notamment de lutter contre la pauvreté sous toutes ses formes. À cet égard, nous soutenons la mise en œuvre des stratégies et des programmes d’action pertinents, tels que la Déclaration et le Programme d’action d’Istanbul, les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement et le Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, et réaffirmons qu’il importe de soutenir le nouveau cadre de développement intitulé « Agenda 2063 de l’Union africaine » et son plan d’action décennal, un cadre stratégique pour la transformation socioéconomique de l’Afrique dans les 50 ans à venir et son programme continental inscrits dans les résolutions de l’Assemblée générale relatives au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD). Les pays en conflit ou sortant d’un conflit exigent également une attention particulière. Nous mesurons les problèmes de développement que posent les conflits, qui non seulement entravent le développement mais peuvent aussi réduire à néant des décennies d’avancées. Nous constatons les déficits de financement en matière de consolidation de la paix, ainsi que l’importance du Fonds pour la consolidation de la paix. Nous prenons note des principes énoncés dans le New Deal par le Groupe g7+ des pays qui sont ou ont été touchés par des conflits.

9. Notre action s’articulera autour de stratégies de développement durable cohérentes, pilotées par les pays et s’inscrivant dans des cadres de financement nationaux intégrés. Nous réaffirmons que tout pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social et que l’on ne peut surestimer le rôle des politiques nationales et des stratégies de développement. Nous respecterons la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable, sans perdre de vue les règlements et les engagements internationaux pertinents. Dans le même temps, les actions de développement menées à l’échelon national doivent être soutenues par un environnement économique international porteur et notamment par des échanges internationaux, des systèmes monétaires et financiers et une gouvernance économique mondiale renforcée, fonctionnant en synergie et de manière cohérente. Les processus destinés à mettre au point et à rendre accessibles, à l’échelle mondiale, les connaissances, les techniques et les compétences appropriées revêtent également un caractère essentiel. Nous nous engageons à assurer la cohérence des politiques et à instaurer un environnement favorable en vue de la mise en œuvre du développement durable à tous les niveaux et par tous les acteurs, ainsi qu’à redynamiser le partenariat mondial en faveur du développement durable.

10. Le partenariat mondial consolidé et redynamisé en faveur du développement durable, piloté par les gouvernements, permettra de renforcer la coopération internationale en vue de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015. Les partenariats multipartites et les ressources, les connaissances et le savoir-faire que possèdent le secteur privé, la société civile, la communauté scientifique et universitaire, les mécènes et les fondations, les parlements, les autorités locales, les volontaires et d’autres parties prenantes rempliront des fonctions importantes qui consisteront à mobiliser et à partager les connaissances, les compétences, les techniques et les ressources financières, à accompagner l’action des gouvernements et à appuyer la réalisation des objectifs de développement durable, particulièrement dans les pays en développement. Ce partenariat mondial devra tenir compte du fait que le programme de développement pour l’après-2015 et, notamment, les objectifs de développement durable sont de portée universelle et valables pour tous les pays, où ils devront prendre en compte les réalités, les ressources, les besoins et le niveau de développement ainsi que les politiques et les priorités nationales. Nous nous emploierons, en collaboration avec tous les partenaires, à garantir l’avènement d’un avenir viable, équitable, ouvert à tous, pacifique et prospère. Nous serons tous tenus responsables, vis-à-vis des générations futures, de la suite que nous réserverons aux engagements que nous prenons aujourd’hui.

11. La réalisation d’un ambitieux programme de développement pour l’après-2015 et, notamment, de tous les objectifs de développement durable exigera, en ce qui concerne les moyens de mise en œuvre, une démarche tout aussi ambitieuse, globale et novatrice, associant différentes ressources et intégrant les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. Cette action devrait s’appuyer sur des institutions efficaces, responsables et ouvertes, des politiques viables et la bonne gouvernance à tous les niveaux. Nous définirons des mesures et remédierons aux déficiences critiques concernant le programme de développement pour l’après-2015, y compris les objectifs de développement durable, en vue de mobiliser leurs importantes synergies, de manière à que la réalisation d’un objectif en favorise d’autres. Nous avons donc identifié une série de questions transversales susceptibles de donner lieu à ces synergies.

12. Assurer la protection sociale et la prestation de services publics essentiels pour tous. En vue d’éradiquer, partout, la pauvreté sous toutes ses formes et de mener à bien les tâches inachevées liées aux OMD, nous nous associons à un nouveau pacte social. À ce titre, nous mettrons en place des systèmes et des mesures de protection sociale pour tous, viables sur le plan budgétaire et adaptés aux contextes nationaux, y compris des socles de protection sociale, en accordant une attention particulière aux personnes les plus démunies parmi celles qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et aux plus vulnérables, dont les personnes handicapées, les personnes autochtones, les enfants, les jeunes et les personnes âgées. Nous encourageons par ailleurs les pays à envisager de fixer des objectifs de dépenses adaptés au contexte national, concernant des investissements de qualité à consacrer à des services essentiels pour tous, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement, en accord avec les stratégies nationales de développement durable. Nous mettrons tout en œuvre pour répondre aux besoins de toutes les communautés en proposant des services de qualité qui utilisent de façon efficiente les ressources. Nous nous engageons à mobiliser un appui international résolu en faveur de ces actions et nous envisageons de réfléchir à des modalités cohérentes de financement qui permettent de mobiliser des ressources additionnelles, en nous appuyant sur l’expérience des pays.

13. Intensifier la lutte contre la faim et la malnutrition. Il est inadmissible que près de 800 millions de personnes souffrent d’une sous-alimentation chronique et n’aient pas accès à une alimentation suffisante, saine et nutritive. Dans la mesure où la majorité des pauvres vivent dans les zones rurales, nous soulignons la nécessité d’assurer durablement la sécurité alimentaire, la redynamisation du secteur agricole et la promotion du développement rural, particulièrement dans les pays en développement, ces mesures étant à même de favoriser sensiblement la réalisation de l’ensemble des objectifs de développement durable. Nous soutiendrons l’agriculture durable, y compris l’exploitation forestière, la pêche et l’élevage. Nous prendrons également des mesures pour lutter contre la malnutrition et la faim qui touchent les pauvres des zones urbaines. Conscients de la très grande ampleur des investissements à réaliser dans ces domaines, nous encourageons l’accroissement des investissements tant publics que privés. À cet égard, nous prenons acte des Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, ainsi que des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptés par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale. Nous prenons acte des initiatives du Fonds international pour le développement agricole visant à mobiliser des investissements qui permettent aux populations des zones rurales vivant dans la pauvreté d’améliorer leur sécurité alimentaire, leur nutrition et leurs revenus et de renforcer leur résilience. Nous apprécions à sa juste valeur l’action de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), du Programme alimentaire mondial (PAM), ainsi que de la Banque mondiale et d’autres banques de développement. Nous prenons également acte du rôle complémentaire que jouent les filets de sécurité sociale en matière de sécurité alimentaire et de nutrition. Dans cette optique, nous saluons la Déclaration de Rome sur la nutrition et le Cadre d’action, qui sont susceptibles d’offrir des options et des stratégies permettant d’assurer la sécurité alimentaire et la nutrition pour tous. Nous nous engageons, par ailleurs, à accroître les investissements publics, qui jouent un rôle stratégique dans le financement de la recherche, des infrastructures et des initiatives en faveur des pauvres. Nous nous attacherons davantage à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition et nous accorderons une attention particulière aux petits exploitants et aux agricultrices, ainsi qu’aux coopératives agricoles et aux réseaux d’exploitants agricoles. Nous invitons les organismes compétents à renforcer leur coordination et leur collaboration dans ces domaines, dans le respect de leurs mandats respectifs. Il convient de soutenir ces actions en améliorant l’accès aux marchés, en instaurant un climat interne et international favorable et en renforçant la coordination des nombreuses initiatives prises dans ce domaine, y compris les initiatives régionales telles que le Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine. Nous nous emploierons également à réduire sensiblement les pertes après récolte et le gaspillage des denrées alimentaires.

14. Mettre en place une nouvelle instance en vue de combler les lacunes en matière d’infrastructures. La concrétisation de nombreux objectifs que nous nous sommes fixés exige la réalisation d’investissements dans des infrastructures résilientes touchant aux transports, à l’énergie, à l’eau et à l’assainissement pour tous. Pour combler les lacunes qui existent en matière d’infrastructures à l’échelle mondiale, y compris le déficit de 1 000 milliards à 1 500 milliards de dollars qu’enregistrent annuellement les pays en développement, nous faciliterons la construction d’infrastructures durables, accessibles, résilientes et de qualité dans les pays en développement, grâce à un renforcement de l’appui technique et financier. Nous saluons le lancement de nouvelles initiatives relatives aux infrastructures et destinées à combler ces lacunes, notamment la Banque asiatique d’investissement pour l’infrastructure, le Global Infrastructure Hub, la Nouvelle Banque de développement, l’Asia Pacific Project Preparation Facility, le Mécanisme mondial de financement des infrastructures, du Groupe de la Banque mondiale, et l’Africa50 Infrastructure Fund, ainsi que l’accroissement du capital de la Société interaméricaine d’investissement. Nous recommandons la mise en place d’une instance mondiale dédiée aux infrastructures, qui jouera un rôle clef dans la réalisation des objectifs de développement durable et qui s’inspirera des mécanismes multilatéraux de collaboration existants, pilotés par les banques multilatérales de développement. Cette instance se réunira périodiquement pour améliorer l’harmonisation et la coordination entre, d’une part, les initiatives nouvelles ou anciennes relatives aux infrastructures, les banques multilatérales ou nationales de développement, les organismes des Nations Unies et, d’autre part, les institutions nationales, les partenaires de développement et le secteur privé. Elle encouragera l’expression d’opinions plus diversifiées, provenant notamment des pays en développement, l’occasion étant ainsi donnée à ces voix de mettre au jour et d’aborder les lacunes en matière d’infrastructures et de capacités, particulièrement dans les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays africains. Elle mettra en lumière les possibilités d’investissement et de coopération et veillera à la viabilité environnementale, sociale et économique des investissements.

15. Promouvoir une industrialisation inclusive et durable. Nous tenons à souligner l’importance cruciale que revêt le développement industriel pour les pays africains, en tant que source vitale pour la croissance économique, la diversification économique et la création de la valeur ajoutée. Nous nous attacherons à promouvoir un développement industriel inclusif et durable, afin de relever les grands défis que posent, par exemple, la croissance et l’emploi, les ressources et l’efficacité énergétique, la pollution et les changements climatiques, le partage des connaissances, l’innovation et l’inclusion sociale. Dans cette optique, nous nous félicitons de la coopération engagée avec le système des Nations Unies, notamment avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), en vue de promouvoir les liens entre le développement des infrastructures, l’industrialisation inclusive et durable et l’innovation.

16. Assurer un plein emploi productif et un travail décent pour tous et promouvoir les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. Pour permettre à tous de tirer parti de la croissance, nous ferons du plein emploi productif et du travail décent pour tous des objectifs fondamentaux de nos stratégies nationales de développement. Nous encouragerons la participation pleine et entière des femmes et des hommes, y compris les personnes handicapées, au marché du travail structuré. Nous notons que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, qui créent la majorité des emplois dans de nombreux pays, n’ont souvent pas accès au financement. Nous nous engageons à œuvrer, en collaboration avec les acteurs privés et les banques de développement, à la promotion d’un accès adéquat, facile et stable au crédit en faveur des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à l’acquisition de connaissances pour tous, particulièrement les jeunes et les entrepreneurs. Nous nous emploierons à promouvoir des stratégies nationales appelées à jouer un rôle clef dans la satisfaction des besoins et des aspirations des jeunes. Nous nous engageons également, d’une part, à élaborer et à mettre en œuvre, avant la fin de 2020, une stratégie globale en faveur de l’emploi des jeunes et, d’autre part, à mettre en application le Pacte mondial pour l’emploi de l’Organisation internationale du Travail.

17. Protéger nos écosystèmes dans l’intérêt de tous. Toutes nos actions doivent s’appuyer sur notre volonté résolue de protéger et de préserver notre planète et nos ressources naturelles, notre biodiversité et notre climat. Nous nous engageons à instituer un plan directeur et des cadres cohérents relatifs au financement, à la commercialisation et aux techniques, en vue de protéger, de gérer et de restaurer nos écosystèmes, y compris les écosystèmes marins et terrestres, et de promouvoir leur utilisation durable, d’assurer la résilience, de réduire la pollution et de lutter contre les changements climatiques, la désertification et la dégradation des sols. Nous savons combien il importe d’éviter les activités préjudiciables. Les États, les entreprises et les ménages devront tous modifier leurs comportements en vue d’adopter des modes de consommation et de production viables. Nous nous emploierons à promouvoir la responsabilité des entreprises à l’égard du développement durable, y compris la communication d’informations relatives aux répercussions de leurs activités sur l’environnement, la société et la gouvernance, afin de contribuer à assurer la transparence et la responsabilisation. Les investissements publics et privés consacrés aux innovations et aux techniques non polluantes seront nécessaires même si, à elles seules, les techniques nouvelles ne peuvent se substituer aux mesures destinées à éviter les gaspillages ou à utiliser efficacement les ressources naturelles.

18. Promouvoir des sociétés pacifiques et ouvertes à tous. Nous soulignons le fait qu’il importe, d’une part, de promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives en vue de la réalisation du développement durable et, d’autre part, de créer des institutions efficientes, comptables de leurs actes et inclusives à tous les niveaux. La bonne gouvernance, l’état de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales, l’accès, dans des conditions d’égalité, à des systèmes judiciaires équitables et la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites feront partie intégrante de nos interventions.

19. Le programme de développement pour l’après-2015, y compris les objectifs de développement durable, peut se réaliser dans le cadre d’une relance du partenariat mondial pour le développement durable, soutenue par les politiques et les mesures définies dans le présent programme d’action.

II. Domaines d’intervention

 A. Ressources publiques intérieures

20. Dans tous les pays, les politiques publiques et la mobilisation et l’utilisation efficace des ressources intérieures, selon le principe de l’appropriation nationale, sont un aspect essentiel de notre poursuite commune du développement durable et donc des Objectifs de développement durable. Forts des résultats considérables obtenus dans beaucoup de pays depuis la conférence de Monterrey, nous restons soucieux de renforcer encore la mobilisation et l’utilisation efficace des ressources intérieures. Nous constatons que les ressources intérieures sont avant tout engendrées par la croissance économique, moyennant un environnement favorable à tous les niveaux. Pour atteindre nos objectifs il faut des politiques sociales, environnementales et économiques bien conçues, comprenant des mesures budgétaires anticycliques, une marge de manœuvre budgétaire adéquate, une bonne gouvernance à tous les niveaux et des institutions démocratiques et transparentes répondant aux besoins de la population. Le climat de l’activité économique intérieure doit être favorable, et nous devons notamment renforcer le respect de la légalité et lutter contre la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes. La société civile, une presse indépendante et les autres acteurs non étatiques ont également un rôle important à jouer.

21. Les faits montrent que l’égalité des sexes, l’émancipation des femmes et leur pleine et égale participation à l’économie et à la direction de celle-ci sont des conditions indispensables pour réaliser le développement durable et améliorer de façon appréciable la croissance économique et la productivité. Nous sommes désireux, par le choix de nos politiques, de promouvoir une société sans exclusive. Nous adopterons et appliquerons une législation non discriminatoire, mettrons en place une infrastructure sociale et des politiques de développement durable et nous faciliterons une participation réelle et égale des femmes à l’économie en leur accordant un accès égal au processus de décision et aux postes de direction.

22. Nous constatons que des ressources publiques intérieures supplémentaires appréciables, complétées au besoin par une aide internationale, seront d’importance critique pour le développement durable et pour atteindre les Objectifs de développement durable. Nous nous engageons à améliorer l’administration fiscale, par des systèmes fiscaux modernisés et progressifs, par une politique fiscale mieux conçue et par une collecte plus efficace des impôts. Nous nous attacherons à améliorer l’équité, la transparence, l’efficacité et le rendement de notre fiscalité, notamment en élargissant l’assiette fiscale et en continuant de nous efforcer à intégrer le secteur informel dans l’économie formelle, en fonction des caractéristiques de chaque pays. À ce sujet, nous renforcerons la coopération internationale pour aider à accroître la capacité des pays en développement notamment par une meilleure aide publique au développement (APD). Nous saluons les efforts accomplis par certains pays pour définir les objectifs et les calendriers de l’amélioration des recettes publiques intérieures dans le cadre de leur stratégie de développement durable et nous aiderons les pays en développement qui en ont besoin à atteindre ces objectifs.

23. Nous n’épargnerons aucun effort pour réduire de façon appréciable les flux financiers illicites d’ici à 2030 en vue de les éliminer complètement, notamment en luttant contre la fraude fiscale et la corruption, en renforçant pour cela la réglementation nationale et en intensifiant la coopération internationale. Nous réduirons aussi les possibilités d’évasion fiscale et envisagerons d’introduire dans toutes les conventions fiscales des clauses réprimant les abus. Nous faciliterons la divulgation des données fiscales aux autorités fiscales compétentes et la transparence fiscale aussi bien dans les pays d’origine que les pays de destination, notamment en assurant la transparence de toutes les transactions financières entre les pouvoirs publics et les entreprises. Nous nous assurerons que toutes les entreprises, y compris les entreprises multinationales, paient bien des impôts aux autorités des pays où a lieu l’activité économique et où la valeur ajoutée est créée, conformément à la législation et aux politiques nationales et internationales.

24. Nous prenons note du rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance de l’Afrique. Nous invitons les autres régions à se livrer à des exercices similaires. Pour combattre les flux financiers illicites, nous invitons le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les Nations Unies à aider les pays d’origine comme les pays de destination. Nous invitons également les institutions internationales et organisations régionales appropriées à publier des estimations du volume des flux financiers illicites et leur composition. Nous repérerons, évaluerons et combattrons les risques de blanchiment d’argent, notamment en appliquant au mieux les normes du Groupe d’action financière relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et sur le financement du contre-terrorisme. En même temps, nous encouragerons un échange d’informations entre les institutions financières pour éviter que la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme n’ait pour effet de restreindre l’accès aux services financiers.

25. Nous engageons instamment tous les pays qui ne l ‘ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption et nous engageons les parties à examiner son application. Nous ferons en sorte que la Convention soit un instrument efficace pour décourager, détecter, prévenir et combattre la corruption active et passive, pour poursuivre les auteurs de faits de corruption et pour récupérer et restituer les avoirs volés au pays d’origine. Nous encourageons la communauté internationale à adopter des pratiques optimales sur la restitution des actifs volés. Nous soutenons l’Initiative des Nations Unies et de la Banque mondiale pour le recouvrement des actifs volés et d’autres initiatives internationales qui encouragent le recouvrement des actifs volés. Nous préconisons en outre une mise à jour des conventions contre la corruption et leur ratification. Nous nous efforcerons d’éliminer les paradis fiscaux et tout ce qui crée des incitations au transfert à l’étranger d’actifs volés et de flux financiers illicites. Nous nous appliquons à renforcer la réglementation à tous les niveaux pour améliorer encore la transparence et la responsabilisation des institutions financières et du secteur des entreprises ainsi que des administrations publiques. Nous renforcerons la coopération internationale et les institutions nationales chargées de lutter contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

26. Les pays fortement dépendants des exportations de ressources naturelles se heurtent à des difficultés particulières. Nous encourageons l’investissement dans la création de valeur ajoutée et la transformation des ressources naturelles et la diversification de l’activité productive, et nous nous engageons à éliminer progressivement les incitations fiscales excessivement avantageuses s’appliquant à ces investissements en particulier dans les industries extractives. Nous réaffirmons que chaque État exerce pleinement sa souveraineté permanente sur l’ensemble de ses ressources naturelles et sur son activité économique. Nous soulignons combien il importe d’assurer la transparence et la responsabilisation de toutes les entreprises, notamment dans les industries extractives. Nous encourageons les pays à appliquer les mesures propres à assurer la transparence et nous prenons acte des initiatives volontaires telles que l’Initiative pour la transparence des industries extractives. Nous continuerons à diffuser les pratiques optimales et à encourager l’apprentissage par les pairs et la création de capacités pour la négociation des contrats aboutissant à des accords équitables et transparents relatifs aux concessions, aux recettes et aux droits d’exploitation, ainsi qu’au suivi de l’application des contrats.

27. Nous nous engageons à intensifier la coopération fiscale internationale. Nous engageons les pays, conformément à leurs capacités et leur situation propres, à travailler ensemble pour renforcer la transparence et adopter des politiques appropriées notamment l’obligation pour les entreprises multinationales de faire connaître pays par pays aux autorités fiscales les activités menées dans tous les pays où elles opèrent, l’accès des autorités compétentes à l’information sur le propriétaire effectif et, au besoin, la réalisation progressive de l’échange automatique d’informations fiscales entre les autorités fiscales avec une assistance aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés qui en auraient besoin. Les incitations fiscales peuvent parfois être un instrument approprié. Cependant, pour mettre un terme à une surenchère fiscale ruineuse, les pays devraient entamer des pourparlers volontaires sur les incitations fiscales, dans des instances régionales et internationales.

28. La coopération fiscale internationale doit être universelle dans son approche et sa portée et nous soulignons qu’il faut tenir compte de tous les besoins et capacités différents de tous les pays, en particulier les PMA, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays africains. Nous accueillons avec satisfaction la participation des pays en développement ou de leurs réseaux régionaux à cette activité et nous préconisons de tout faire pour que ces efforts profitent à tous les pays sans exclusive. Nous accueillons aussi avec satisfaction les efforts en cours, notamment les travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales, et tenant compte du travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le Groupe des 20 sur l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des profits. Nous approuvons le renforcement des réseaux régionaux d’administrateurs fiscaux. Nous prenons note des efforts en cours, notamment ceux du Fonds monétaire international sur la création de capacités et l’initiative de l’OCDE intitulée « inspecteurs des impôts sans frontières ». Nous constatons la nécessité d’une assistance technique par le canal de la coopération multilatérale, régionale, latérale et Sud-Sud, en fonction des différents besoins des pays.

29. Nous affirmons qu’il faut que la coopération et le dialogue entre les autorités fiscales nationales sur les questions fiscales internationales soit sans exclusive. À ce sujet, nous accueillons avec satisfaction l’action du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale et en particulier de ses sous-comités. Nous avons décidé de continuer à chercher à améliorer ses ressources afin de le rendre plus efficace encore et d’augmenter ses capacités opérationnelles. À cette fin, nous augmenterons la fréquence de ses sessions, pour la porter à deux par an, chacune devant comprendre quatre jours de travail. Nous intensifierons la participation de ce comité aux travaux du Conseil économique et social grâce à la réunion spéciale sur la coopération internationale en matière fiscale afin d’améliorer encore le traitement intergouvernemental des questions fiscales. Les membres du Comité continueront à rendre compte directement au Conseil économique et social. Nous continuons à engager instamment les États membres à soutenir le Comité et ses organes subsidiaires, au moyen du fonds d’affectation spéciale volontaire, pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, notamment pour faciliter une participation accrue des experts des pays en développement aux réunions de ses sous-comités. Les membres du Comité, qui agiront en leur qualité d’experts, seront choisis dans les domaines de la politique fiscale et de l’administration fiscale. Les gouvernements proposeront des candidats suivant le principe d’une répartition géographique équitable afin que différents systèmes fiscaux soient représentés, puis le Secrétaire général désignera les membres du Comité, en concertation avec les États Membres.

30. Nous renforcerons les mécanismes nationaux de contrôle, notamment les cours des comptes nationales, ainsi que, au besoin, les autres institutions de contrôle indépendant. Nous augmenterons la transparence et la participation égale des femmes et des hommes à la budgétisation et encourageons une budgétisation et un suivi des crédits budgétaires attentifs à l’égalité des sexes. Nous établirons un cadre transparent pour la passation des marchés publics, instrument stratégique indispensable pour renforcer le développement durable. Nous prenons note du travail du Partenariat pour un gouvernement ouvert, qui encourage la transparence, la responsabilisation et la réactivité des gouvernements à l’opinion des administrés, dans le but d’améliorer la qualité des institutions de gouvernement et des services publics.

31. Nous réaffirmons notre volonté de rationaliser les subventions inefficaces sur les combustibles fossiles, qui encouragent leur gaspillage, en éliminant les distorsions qui faussent le marché, selon les caractéristiques de chaque pays et éventuellement en restructurant la fiscalité et en éliminant progressivement celles de ces subventions qui sont néfastes afin de tenir compte de leurs effets sur l’environnement, mais tout en tenant pleinement compte des besoins et des caractéristiques des pays en développement et en réduisant au minimum les conséquences adverses possibles sur leur développement, de façon à protéger les pauvres et les populations affectées.

32. Les maladies non transmissibles font peser un fardeau très lourd sur les pays développés comme sur les pays en développement. Ces coûts sont particulièrement lourds pour les petits États insulaires en développement. Nous constatons en particulier que dans le cadre d’une stratégie détaillée de prévention et de contrôle de ces maladies, les prix et les mesures fiscales pesant sur le tabac peuvent être un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac et donc les coûts des soins de santé, et que ces mesures pourraient dégager un flux de recettes qui permettraient de financer le développement dans beaucoup de pays.

33. Si elles fonctionnent bien, les banques nationales et régionales de développement peuvent contribuer au financement du développement durable, en particulier dans les segments du marché du crédit où les banques commerciales ne sont pas vraiment présentes et où il existe de vastes lacunes dans le financement, mais il faudrait pour cela des modalités de prêt et des garanties sociales et environnementales appropriées. Cela concerne les domaines tels que les équipements collectifs durables, l’énergie, l’agriculture, l’industrialisation, la science, la technologie et l’innovation, ainsi que la finance équitable et le financement des microentreprise, petites et moyennes entreprises. Nous constatons que ces banques nationales et régionales de développement peuvent aussi jouer un rôle anticyclique précieux, notamment durant les crises financières, quand les institutions privées deviennent frileuses. Nous engageons les banques nationales et régionales de développement à accroître leur contribution dans ces secteurs et nous engageons en outre les acteurs internationaux publics et privés compétents à soutenir ces banques dans les pays en développement.

34. Nous constatons que les décisions sur les dépenses et les investissements de développement durable sont maintenant souvent prises au niveau territorial, qui a rarement les capacités techniques et technologiques adéquates ou les moyens de financement et le soutien nécessaires. Nous nous engageons donc à intensifier la coopération internationale pour mieux aider les municipalités et autres autorités locales. Nous aiderons les municipalités et collectivités locales et en développement en particulier dans les PMA et dans les petits États insulaires en développement, à réaliser des équipements résistant aux risques et écologiquement rationnels, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports, de l’adduction d’eau et de l’assainissement, ainsi que des constructions durables et résistantes au moyen de matériaux locaux. Nous nous efforcerons d’aider les collectivités locales à mobiliser les recettes nécessaires. Nous contribuerons à l’urbanisation viable à terme et profitant à tous, et au renforcement des liens économiques, sociaux et environnementaux entre les zones urbaines, périurbaines et rurales en améliorant la planification nationale et régionale du développement dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable. Nous aiderons à améliorer la gestion de la dette et, au besoin, à établir ou renforcer des marchés d’obligations municipales pour aider les collectivités territoriales à financer les investissements nécessaires. Nous encourageons aussi les opérations de prêt des institutions financières et des banques de développement parallèlement aux mécanismes de réduction des risques tels que ceux prévus par l’Agence multilatérale de garantie des investissements, tout en gérant le risque de change. En menant ces efforts, nous encouragerons la participation des habitants aux décisions qui les touchent telles que par exemple l’amélioration de l’adduction d’eau potable et des moyens d’assainissement. D’ici à 2020, nous augmenterons le nombre des villes et des établissements humains qui auront adopté des politiques et des plans cohérents d’insertion sociale, l’amélioration de l’efficacité des ressources, l’atténuation des effets du changement climatique et les moyens d’adaptation à ceux-ci et d’augmentation de la capacité de résistance aux catastrophes. Nous développerons et appliquerons des méthodes globales de gestion du risque de catastrophe à tous les niveaux conformément au Cadre de Sendai. À ce sujet, nous soutiendrons la capacité nationale et locale de prévention et d’adaptation et d’atténuation des effets des chocs extérieurs, et de gestion des risques.

 B. Entreprise privée et finances intérieures et internationales

35. L’entreprise privée, l’investissement, l’innovation sont d’importants moteurs de la productivité et donc de la croissance économique et de la création d’emplois. Nous reconnaissons la diversité du secteur privé, qui va des microentreprises aux coopératives et aux sociétés multinationales. Nous engageons toutes les entreprises à appliquer leur créativité et leur volonté d’innovation à la solution des problèmes du développement durable. Nous les invitons à s’engager comme partenaires dans le processus de développement, à investir dans les domaines critiques pour le développement durable et à passer à des modes de production et de consommation plus viables à terme. Nous saluons la croissance appréciable de l’activité du secteur privé intérieur et de l’investissement international depuis la conférence de Monterrey. Les flux internationaux de capitaux privés, en particulier l’investissement étranger direct (IED) et un système financier international stable sont des compléments essentiels des efforts de développement national. Néanmoins, il existe des lacunes dans les investissements réalisés dans plusieurs secteurs essentiels pour le développement durable. L’investissement étranger direct est concentré dans quelques secteurs, dans beaucoup de pays en développement, et bien souvent il se désintéresse des pays qui en auraient le plus besoin ; en outre les capitaux internationaux sont souvent orientés vers le court terme.

36. Nous élaborerons des politiques et, au besoin, nous renforcerons la réglementation pour mieux faire converger les incitations adressées au secteur privé et les objectifs publics, notamment les mesures qui incitent le secteur privé à adopter des pratiques viables à terme, et des politiques qui encouragent des investissements de qualité réalisés pour le long terme. Les États doivent prendre des mesures pour créer les conditions favorables, à tous les niveaux, et le cadre réglementaire nécessaire pour encourager l’entreprise et le dynamisme du secteur des entreprises. La conférence de Monterrey nous a donné pour tâche d’instaurer un climat d’investissement qui soit transparent, stable et prévisible, de façon que tous les contrats soient scrupuleusement appliqués, et qui respecte les droits de propriété, ancrés dans des politiques et des institutions macro-économiques solides. Beaucoup de pays ont fait des progrès remarquables dans ce domaine. Nous continuerons à promouvoir et à créer des conditions intérieures et internationales favorables à un investissement du secteur privé qui soit viable à terme et qui profite à tous, avec des règles transparentes et stables et des conditions justes et équitables de concurrence propices à la réalisation des politiques de développement national.

37. Nous encouragerons le secteur des entreprises dynamiques et fonctionnelles, tout en protégeant les droits des travailleurs et en faisant observer les normes environnementales et sanitaires conformément aux ensembles de normes et d’accords internationaux pertinents tels que les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme et les normes de droit du travail de l’Organisation internationale du Travail, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et les principaux accords multilatéraux relatifs à l’environnement, pour les États qui sont parties à ces accords. Nous nous réjouissons du nombre grandissant d’entreprises qui ont adopté un modèle d’activité qui tienne compte des effets sur l’environnement, la société et les institutions de gouvernement, de leurs activités et nous engageons toutes les autres à faire de même. Nous encourageons l’investissement d’impact, c’est-à-dire ayant un impact non financier, autre que le simple retour sur investissement. Nous encouragerons des pratiques d’entreprise viables à terme, incluant notamment au besoin les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la publication des résultats des entreprises, les pays devant décider du juste équilibre à trouver entre les directives volontaires et les règles obligatoires. Nous encourageons les entreprises à adopter des principes de responsabilité dans l’activité et l’investissement et nous soutenons à cet égard le travail accompli sous l’égide du Pacte mondial des Nations Unies. Nous nous efforcerons d’harmoniser les diverses initiatives prises sur l’ entreprise et le financement viables à terme, en veillant à repérer les lacunes, notamment s’agissant de l’égalité des sexes, et en renforçant les mécanismes et incitations à la conformité.

38. Nous constatons l’importance de l’adoption de réglementations robustes reposant sur l’appréciation du risque dans toutes les activités d’intermédiation financière depuis la micro finance jusqu’à la banque internationale. Certaines mesures d’atténuation des risques pleuvent avoir des conséquences imprévues, par exemple celle de compliquer l’accès aux services financiers des micros, petites et moyennes entreprises. Nous chercherons à nous assurer que nos politiques et notre réglementation sont bien favorables à la stabilité des marchés financiers et encouragent de façon équilibrée l’ouverture à tous des services financiers, avec une protection adéquate du consommateur. Nous nous efforcerons de définir des politiques, notamment une réglementation des marchés financiers, au besoin comprenant des incitations à investir le long de la filière d’investissement, et qui soient conformes aux indicateurs de performance et de viabilité à long terme et réduisent la volatilité excessive.

39. Beaucoup de gens, en particulier des femmes, n’ont toujours pas accès aux services financiers et n’ont pas de compétences financières élémentaires, ce qui est pourtant une condition de leur bonne insertion sociale. Nous nous efforcerons d’élargir l’accès aux services financiers formels pour tous. Nous adopterons nos stratégies d’ouverture financière à tous en consultation avec les acteurs compétents et nous ferons figurer l’ouverture financière comme objectif de politique générale dans la réglementation financière conformément aux priorités et aux législations nationales. Nous encouragerons nos banques commerciales à s’ouvrir à tous, notamment à ceux qui se heurtent actuellement à des obstacles dans l’accès aux services financiers et à l’information. Nous soutiendrons aussi au besoin les institutions de microfinance, les banques de développement, les banques agricoles, les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile, les réseaux d’agents, les coopératives, les banques postales et les caisses d’épargne. Nous encouragerons l’utilisation d’instruments novateurs, notamment les transactions bancaires sur téléphone mobile, les plates-formes de paiement et le paiement numérisé. Nous développerons l’apprentissage par les pairs et l’échange d’expérience entre pays et régions, notamment par le canal de l’Alliance pour l’inclusion financière et des organisations régionales. Nous nous engageons à renforcer le développement des capacités des pays en développement notamment par l’intermédiaire des organismes des Nations Unies pour le développement, et nous encouragerons la coopération et la collaboration entre les initiatives visant à améliorer l’inclusion financière.

40. Nous constatons la contribution positive des travailleurs migrants à une croissance et un développement durables profitant à tous dans les pays d’origine, les pays de transit et les pays de destination. Les transferts de salaire des travailleurs migrants, dont la moitié sont des femmes, vont généralement à leur famille, avant tout pour couvrir une partie des besoins des ménages destinataires. On ne saurait confondre ce phénomène avec les autres flux financiers internationaux tels que les investissements étrangers directs, l’aide publique au développement et les autres sources publiques de financement du développement. Nous veillerons à ce que des services financiers adéquats et abordables soient bien offerts aux travailleurs migrants et à leur famille aussi bien dans le pays d’origine que dans le pays d’accueil. Nous nous efforcerons de ramener le coût de transaction moyen des transferts de salaire des travailleurs migrants en 2030 au plus tard à moins de 3 % du montant transféré. Nous sommes particulièrement préoccupés par le coût élevé des transferts de salaire dans les filières dont le volume est faible et le coût est élevé. Nous nous efforcerons de ramener à moins de 5 % en 2030 les commissions perçues sur les transferts de salaire dans toutes les filières, sans oublier la nécessité d’assurer une couverture adéquate de ces services, en particulier en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Nous aiderons les autorités nationales à réduire les principaux obstacles à la progression des transferts de salaires des travailleurs migrants, et notamment la tendance de certaines banques à abandonner ce type de prestation, de façon à faciliter l’accès de tous les travailleurs migrants à des services de transfert international de fonds. Nous améliorerons la coordination entre les autorités réglementaires nationales pour éliminer les obstacles que rencontrent les prestataires de services non bancaires de transfert des salaires des travailleurs migrants dans l’accès à l’infrastructure de paiement, et encouragerons les conditions nécessaires à un transfert moins coûteux, plus rapide et plus sûr des salaires des travailleurs migrants aussi bien dans le pays d’origine que les pays bénéficiaires, notamment en facilitant le fonctionnement à des conditions compétitives et transparentes de ce marché. Nous exploiterons les technologies nouvelles, encouragerons une alphabétisation financière et l’inclusion financière, et améliorerons la collecte des données.

41. Nous sommes attachés à réaliser l’égalité, avec les hommes, des droits des femmes et des filles et de leurs possibilités d’accéder aux décisions politiques et économiques et à la répartition des ressources, et à éliminer les obstacles à la participation des femmes à l’économie. Nous prenons la résolution d’entreprendre des réformes législatives et administratives pour donner aux femmes l’égalité avec les hommes des droits exercés sur les ressources économiques, notamment s’agissant de l’accès à la propriété et au contrôle de la terre et aux autres formes de propriété, au crédit, à l’héritage, aux ressources naturelles et aux nouvelles technologies appropriées. Nous encouragerons en outre le secteur privé à contribuer à l’égalité des sexes en s’efforçant d’assurer aux femmes un emploi à temps complet et productif et un travail décent, en respectant le principe de l’égalité de rémunération à travail égal, d’accorder aux femmes l’égalité des chances, et à les protéger contre la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail. Nous approuvons les principes de l’autonomisation des femmes définis par ONU-Femmes et par le Pacte mondial des Nations Unies, et nous encourageons à augmenter l’investissement dans les entreprises détenues par des femmes.

42. Nous saluons la croissance rapide des donations philanthropiques et l’importante contribution financière et non financière apportée par les philanthropes à la réalisation de nos objectifs communs. Nous constatons la flexibilité et la capacité d’innovation et de prise de risque des donateurs philanthropiques et leur aptitude à lever des fonds supplémentaires par des partenariats à acteurs multiples. Nous encourageons les autres donateurs à se joindre à ceux qui apportent déjà une contribution. Nous saluons les efforts faits pour augmenter la coopération entre les acteurs philanthropiques, les gouvernements et les autres acteurs du développement. Nous préconisons une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation dans le domaine de la philanthropie. Nous encourageons les donateurs philanthropiques à tenir dûment compte des situations locales et à respecter les politiques et priorités nationales. Nous s engageons aussi les philanthropes à envisager de gérer leurs donations en les orientant vers des investissements d’ impact, qui retiennent comme critère d’investissement non seulement le profit mais aussi l’impact non financier.

43. Les microentreprises, petites et moyennes entreprises en particulier celles qui sont la propriété de femmes ont souvent du mal à obtenir des moyens de financement. Pour encourager les opérations de prêt à ces entreprises, la réglementation financière doit permettre une utilisation de formes de garantie non classiques, ménager des exceptions appropriées aux règles de capitalisation minimale, et réduire les coûts d’entrée et de sortie afin d’encourager la concurrence et permettre aux institutions de microfinance de mobiliser l’épargne en recevant des dépôts. Nous nous appliquerons à aider les institutions financières à entreprendre des évaluations plus coûteuses des demandes de crédit, notamment par des programmes de formation et en établissant, au besoin, des bureaux de crédit. Les banques nationales de développement, les coopératives de crédit et d’autres institutions financières nationales peuvent jouer un rôle vital dans l’accès aux services financiers. Nous encourageons les banques de développement internationales et nationales à financer les microentreprises, petites et moyennes entreprises, notamment dans l’industrie manufacturière, en ouvrant des lignes du crédit à leur intention et en leur fournissant une assistance technique. Nous saluons le travail accompli par la Société financière internationale et d’autres initiatives prises dans ce domaine, et nous encourageons la création de capacités et l’échange de connaissances au niveau régional et mondial. Nous reconnaissons aussi le potentiel des nouveaux véhicules d’investissement tels que les fonds de capitaux à risque orientés vers le développement, éventuellement avec des partenaires publics, le financement mixte, les divers instruments de réduction des risques et les structures novatrices de financement de la dette entrant dans le cadre réglementaire de la gestion des risques. Nous encouragerons aussi la création de capacités dans ces domaines.

44. Pour répondre aux besoins de financement à plus long terme, nous nous emploierons à développer les marchés financiers nationaux, en particulier, au besoin, les marchés des obligations à long terme et des assurances notamment des assurances des récoltes à des conditions n’entraînant pas de distorsions de prix. Nous cherchons aussi à renforcer la supervision prudentielle, les modalités de compensation et de liquidation des transactions et la gestion des risques. Nous soulignons que les marchés financiers régionaux sont un bon moyen d’ augmenter l’échelle et la profondeur des marchés, ce qui n’est pas toujours réalisable quand les dimensions des marchés nationaux sont trop faibles. Nous accueillons avec satisfaction l’augmentation des opérations de prêt dans les monnaies nationales par les banques multilatérales de développement et nous encourageons la croissance de ce type de transaction. Nous encourageons les banques de développement à faire largement usage des instruments de gestion des risques, notamment la diversification. Nous constatons que la nature des investissements internationaux de portefeuille a évolué au cours des 15 dernières années et que les investisseurs étrangers peuvent maintenant jouer un rôle appréciable dans les marchés des capitaux de certains pays en développement, ainsi que l’importance d’une bonne maîtrise de la volatilité ainsi introduite. Nous améliorerons le soutien international au développement des marchés financiers des pays en développement en particulier dans les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement. Nous nous efforcerons de renforcer la création de capacités dans ce domaine notamment par des réunions régionales, interrégionales et mondiales facilitant l’échange de connaissances, l’assistance technique et le partage des données.

45. Nous constatons l’importance de la contribution de l’investissement direct, notamment l’investissement étranger direct, au développement durable, en particulier quand les projets sont conformes aux stratégies de développement durable nationales et régionales. Les politiques suivies par les gouvernements peuvent renforcer les retombées positives des investissements étrangers directs, sous forme notamment de savoir-faire et de technologie, ou de l’établissement de liens avec les fournisseurs intérieurs, ou encore en encourageant l’intégration des entreprises locales, notamment les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises des pays en développement dans les chaînes de valeurs régionales et mondiales. Nous encourageons les organismes de promotion des investissements, notamment, à concentrer leur action sur la préparation des projets. Nous accorderons la priorité aux projets les plus prometteurs pour la création d’emplois à plein temps et productifs et le travail décent pour tous, l’adoption de modes de consommation et de production durables, la transformation structurelle et l’industrialisation viable à terme, la diversification économique et l’agriculture. Sur le plan international, nous soutiendrons ces efforts par une aide financière et technique et la création de capacités, ainsi qu’une collaboration plus étroite entre les organismes des pays d’origine et des pays de destination des investissements. Nous étudierons l’utilisation possible d’assurances et de garanties des investissements, en particulier par le canal de l’AMGI et au moyen de nouveaux instruments financiers, pour susciter l’investissement étranger direct dans les pays en développement notamment les PMA, les petits États insulaires en développement et les pays sans littoral, ainsi que les pays en conflit ou sortant d’un conflit.

46. Nous notons avec préoccupation que beaucoup de PMA n’attirent toujours pas les investissements étrangers directs qui leur permettraient de diversifier leur économie, malgré une amélioration du climat de l’investissement dans ces pays. Nous prenons la résolution d’adopter et d’appliquer des régimes de promotion des investissements à l’intention des PMA. Nous offrirons également une aide financière et technique à la préparation des projets et à la négociation des contrats, un soutien consultatif à la résolution des différends liés aux investissements, à l’accès à l’information sur les facilités d’investissements et l’assurance et les garanties contre les risques telles que celles offertes par l’Agence multilatérale de garantie des investissements, comme le demandent les PMA. Les petits États insulaires en développement, quant à eux, ont des difficultés pour avoir accès aux crédits internationaux en raison des caractéristiques structurelles de leur économie. Les PMA vont continuer à améliorer le climat de l’activité économique. Nous redoublerons également d’efforts pour combler le déficit de financement et remédier à la faiblesse des investissements directs, causes de difficultés pour les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement, et aussi de nombreux pays à revenu intermédiaire, pays en conflit et pays sortant d’un conflit. Nous encourageons l’utilisation de mécanismes et de partenariats novateurs pour stimuler la participation des capitaux internationaux privés au fonctionnement de ces économies.

47. Nous constatons que divers obstacles retardent l’investissement privé dans l’infrastructure, aussi bien du côté de l’offre que de la demande. Cette insuffisance de l’investissement est due en partie à la rareté des plans d’équipement et des projets bancables bien préparés, s’ajoutant à l’insuffisance des structures incitatives du secteur privé, qui ne sont pas nécessairement adaptées à l’investissement dans de nombreux projets à long terme, et à la perception du risque par les investisseurs. Pour desserrer ces contraintes, nous ferons figurer dans nos stratégies nationales de développement durable des plans d’investissement dans des ouvrages d’équipement de qualité et robustes, tout en renforçant les conditions favorables à l’activité intérieure. Sur le plan international, nous apporterons un soutien technique pour aider les pays à traduire leurs plans en filières de projets concrets et en projets réalisables, notamment des études de faisabilité, la négociation de contrats complexes et la gestion des projets. À ce sujet, nous prenons note du programme de l’Union africaine pour le développement de l’infrastructure en Afrique (PIDA). Nous constatons avec préoccupation la diminution des opérations de prêt d’équipement des banques commerciales. Nous engageons les organismes normatifs à signaler les ajustements qui encourageraient l’investissement à long terme dans le cadre d’un contrôle prudentiel robuste. Nous encourageons les nouveaux investisseurs institutionnels à long terme, tels que les caisses de pension et les fonds souverains, qui gèrent de vastes capitaux, à allouer un pourcentage plus élevé de ces capitaux aux ouvrages d’équipement, en particulier dans les pays en développement. À ce sujet, nous encourageons les investisseurs à prendre des mesures pour stimuler l’investissement à long terme, notamment par un examen des structures de rémunération et des critères de performance.

48. Nous constatons que l’investissement public et l’investissement privé ont l’un et l’autre un rôle important à jouer dans le financement des infrastructures, notamment par le canal des banques de développement, des institutions de financement du développement et des instruments et mécanismes tels que les partenariats public-privé, le financement mixte, qui allie le financement public concessionnel et le financement privé aux conditions commerciales et des connaissances spécialisées provenant du secteur public et du secteur privé, les véhicules financiers à vocation spéciale, le financement des projets sans recours, les instruments de réduction des risques et les fonds communs de placement. Les instruments mixtes tels que les partenariats public-privé servent à réduire les risques afférents à des investissements déterminés et à stimuler un financement supplémentaire par les soins du secteur privé dans l’ensemble des principaux secteurs de développement répondant aux politiques et aux priorités régionales, nationales et territoriales en matière de développement durable. Pour exploiter le potentiel des instruments mixtes de financement pour le développement durable, il faut prêter attention à la structure la plus indiquée et à l’utilisation des instruments mixtes de financement. Les projets utilisant ce type de financement et notamment les partenariats public-privé doivent partager les risques et prévoir une rémunération équitable, inclure des mécanismes bien précis de responsabilité et obéir aux normes sociales et environnementales du pays. Nous faciliterons donc la conclusion de partenariats public-privé, notamment en vue de la planification, la négociation des contrats de la gestion, de la comptabilité de la budgétisation des passifs éventuels. Nous nous engageons aussi à tenir des discussions transparentes, ouvertes et sans exclusive au moment d’élaborer et d’adopter des directives et une documentation pour l’utilisation des partenariats public-privé, et à nous appuyer sur une base de connaissances et à échanger, dans les instances régionales et mondiales, les enseignements acquis.

49. Nous encouragerons l’investissement public et privé dans l’équipement énergétique et l’adoption d’écotechnologies énergétiques, notamment pour la capture et la séquestration du carbone. Nous augmenterons substantiellement la part des énergies renouvelables et doublerons le rythme mondial d’amélioration de l’efficacité et de la conservation énergétiques, dans le but d’assurer un accès universel à des services énergétiques d’un prix abordable, fiables, modernes et durables pour tous en 2030 au plus tard. Nous intensifierons la coopération internationale pour fournir une aide adéquate et faciliter l’accès à la recherche sur la technologie des énergies propres, nous développerons les infrastructures et améliorerons le niveau technologique pour fournir des services énergétiques modernes et viables à terme dans tous les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement. Nous accueillons avec satisfaction l’Initiative du Secrétaire général pour l’énergie durable pour tous, qui est un cadre utile, et notamment ses pôles régionaux, et au besoin la formulation de plans d’action et de prospectus d’investissement au niveau national. Nous appelons à l’action pour donner suite à ces recommandations, qui permettraient sans doute de lever plus de 100 milliards de dollars d’investissements annuels en 2020, moyennant des initiatives venant du marché, des partenariats et de la mobilisation des banques de développement. Nous reconnaissons les facteurs de vulnérabilité et les besoins particuliers des petits États insulaires en développement, des pays les moins avancés et des pays en développement sans littoral, et nous saluons l’initiative Power Africa, la vision du NEPAD pour la production d’électricité en Afrique et le réseau de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) pour l’énergie renouvelable dans les petits États insulaires.

 C. Coopération internationale pour le développement

50. Le financement international joue un rôle important de complément aux efforts faits par les pays pour mobiliser des ressources publiques en interne, s’agissant en particulier des pays les plus pauvres et vulnérables et les moins dotés en ressources internes. Notre ambitieux programme est notablement exigeant en ce qui concerne les budgets et les moyens publics, ce qui suppose un soutien international plus ample et plus efficace, y compris des financements concessionnels et non concessionnels. Nous nous félicitons de l’augmentation de toutes les formes de financement international public depuis Monterrey et nous sommes déterminés à accentuer nos efforts respectifs de soutien au programme de développement pour l’après-2015. Nous sommes conscients que nous avons en partage des objectifs communs et des ambitions communes consistant à renforcer la coopération internationale pour le développement et à en maximiser l’efficacité, l’efficience, la transparence, les effets et les résultats. À cet égard, nous nous félicitons des progrès réalisés dans l’élaboration des principes qui doivent régir nos efforts respectifs visant à accroître l’impact de notre coopération. Nous continuerons d’approfondir notre dialogue en vue de parvenir à une compréhension commune et à un meilleur partage des connaissances.

51. Nous nous félicitons de l’augmentation du volume de l’APD enregistrée depuis Monterrey. Nous estimons néanmoins préoccupant que de nombreux pays soient encore en retrait par rapport à leurs engagements en matière d’APD et nous réitérons qu’il demeure capital que ces engagements soient honorés. Les fournisseurs d’APD réaffirma leurs engagements respectifs en la matière, notamment l’engagement pris par nombre de pays développés d’atteindre l’objectif de 0,7 % pour le ratio APD/RNB et l’objectif de 0,15 % à 0,20 % pour ce même ratio dans le cas de l’aide aux pays les moins avancés. Nous exhortons tous les autres à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur APD et de faire des efforts concrets supplémentaires en vue d’atteindre les objectifs y relatifs. Nous nous félicitons de la décision de l’Union européenne réaffirmant son engagement collectif de celle-ci à parvenir à l’objectif de 0,7 % pour le ratio APD/RNB dans les délais afférents au programme de développement pour l’après-2015 et énonçant son engagement à atteindre collectivement et à court terme l’objectif de 0,15 % à 0,20 % de ce même ratio s’agissant de l’aide de aux pays les moins avancés, en visant le ratio de 0,20 % dans les délais établis par le programme pour l’après-2015. Nous encourageons les fournisseurs d’APD à envisager de se donner pour objectif de consacrer au moins 0,20 % de leur RNB à l’APD destinée aux pays les moins avancés.

52. Nous sommes conscients qu’il importe de concentrer les ressources les plus concessionnelles sur les pays où les besoins sont les plus grands et la capacité de mobiliser d’autres ressources la plus faible. À cet égard, nous notons avec une grande préoccupation le recul de la part de l’APD consacrée aux pays les moins avancés et nous nous engageons à inverser cette évolution. Nous jugeons encourageant le fait que certains consacrent au moins 50 % de leur APD aux pays les moins avancés.

53. Nous soulignons qu’il importe de mobiliser au plan interne un soutien accru en faveur de la réalisation des objectifs en matière d’APD, notamment par une sensibilisation accrue du public, la présentation de données sur l’efficacité de l’aide et la démonstration de ses résultats concrets. Nous encourageons les pays partenaires à tirer parti des progrès réalisés s’agissant de veiller à ce que l’APD soit mise efficacement au service des buts et objectifs de développement. Nous encourageons la publication de plans prospectifs qui rendent à l’avenir la coopération pour le développement plus claire, prévisible et transparente, conformément aux processus de budgétisation nationaux. Nous exhortons les pays à suivre et signaler les affectations de ressources pour l’égalité des sexes et la démarginalistion des femmes.

54. Un usage important du financement international public, de l’APD notamment, consiste à susciter la mobilisation de ressources supplémentaires provenant d’autres sources, publiques et privées. Il peut contribuer à améliorer la collecte de l’impôt et aider à renforcer en interne des environnements favorables et mettre en place des services publics essentiels. Il peut aussi servir à débloquer des fonds supplémentaires par le biais de mécanismes de financement mixte ou centralisé et d’atténuation des risques, notamment pour les infrastructures et autres investissements qui contribuent au développement du secteur privé.

55. Nous engagerons des discussions ouvertes, inclusives et transparentes sur la modernisation des méthodes de mesure de l’APD et sur l’utilisation proposée de la notion de « soutien public total au développement durable » et nous affirmons qu’aucune méthode de mesure de ce type ne doit se traduire par une dilution des engagements déjà pris.

56. La coopération Sud-Sud constitue un élément important de la coopération internationale pour le développement en tant que complément, et non substitut, à la coopération Nord-Sud. Nous sommes conscients de son importance accrue, de son histoire différente et de ses particularités, et nous soulignons que la coopération Sud-Sud devrait être considérée comme l’expression d’une solidarité entre les peuples et les pays du Sud, fondée sur leurs expériences et objectifs communs. Elle doit continuer d’être guidée par les principes du respect de la souveraineté nationale, de la maîtrise et de l’indépendance nationales, de l’égalité, de la non-conditionnalité, de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’autrui et des avantages mutuels.

57. Nous nous félicitons de ce que la coopération Sud-Sud contribue davantage à l’élimination de la pauvreté et au développement durable. Nous encourageons les pays en développement à accentuer volontairement leurs efforts visant à renforcer cette coopération et à continuer d’améliorer son efficacité sur le plan du développement conformément aux dispositions du document final de Nairobi issu de la Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud. Nous nous engageons en outre à renforcer la coopération triangulaire en tant que moyen de mettre les expériences et les compétences pertinentes au service de la coopération pour le développement.

58. Nous nous félicitons des efforts qui continuent d’être faits en vue d’améliorer la qualité, les effets et l’efficacité de la coopération pour le développement et des autres efforts internationaux en matière de financement public, s’agissant notamment du respect des principes relatifs à l’efficacité de la coopération pour le développement convenus d’un commun accord. Nous alignerons les activités sur les priorités nationales, notamment en réduisant leur fragmentation, en accélérant le passage à une aide non liée, s’agissant en particulier des pays les moins avancés est des pays qui sont le plus dans le besoin. Nous favoriserons la prise en main des activités par les pays eux-mêmes, le primat des résultats et le renforcement des systèmes nationaux, le recours à des approches fondées sur des programmes chaque fois que cela se justifie, le renforcement des partenariats pour le développement, la réduction des coûts de transaction et l’accroissement de la transparence et de la responsabilisation mutuelle. Nous ferons en sorte que le développement soit plus efficace et prévisible en fournissant aux pays en développement, de manière régulière et en temps voulu, des données indicatives sur le soutien prévu à moyen terme. Nous prolongerons ces efforts dans le cadre du Forum de la coopération pour le développement du Conseil économique et social et, à cet égard, nous tiendrons également compte des efforts faits dans d’autres instances pertinentes telles que le Partenariat mondial pour l’efficacité de la coopération pour le développement, de manière complémentaire. Nous envisagerons aussi de ne pas exiger des exonérations d’impôt sur les biens et services fournis de gouvernement à gouvernement, en commençant par renoncer au remboursement des taxes sur la valeur ajoutée et des taxes sur les importations.

59. Nous sommes conscients que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Conférence des Parties à cet instrument est la principale instance intergouvernementale habilitée à négocier, au plan international, une intervention mondiale face aux changements climatiques. Nous nous félicitons de l’appel de Lima en faveur de l’action en matière de climat et nous estimons encourageant l’engagement pris par la Conférence des Partis de parvenir, lors de sa réunion à Paris en 2015, à un accord ambitieux qui soit applicable à toutes les Parties et conforme au principe de la responsabilité commune mais différenciée et des capacités respectives, compte tenu des différences entre les situations nationales.

60. Nous réaffirmons qu’il importe d’honorer intégralement les engagements existants en vertu des conventions internationales, s’agissant notamment des changements climatiques et des défis globaux connexes. Nous sommes conscients qu’il faudra accroître le financement, toutes sources confondues, y compris les sources bilatérales et multilatérales publiques et privées et les sources alternatives, afin d’investir dans de multiples domaines, notamment en faveur d’un développement à faible émission de carbone et climatiquement résilient. Nous sommes conscients que, dans le contexte de mesures d’atténuation et de transparence significatives concernant la mise en œuvre, les pays développés se sont fixé comme objectif de mobiliser collectivement auprès de diverses sources 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 afin de répondre aux besoins des pays en développement. Nous sommes conscients de la nécessité de se doter de méthodes transparentes d’établissement de rapports sur le financement dans le domaine du climat et nous nous félicitons des travaux en cours dans le cadre de la Convention.

61. Nous nous félicitons de la réussite en temps voulu du premier processus de mobilisation des ressources du Fonds vert pour le climat, qui devient ainsi le plus grand fonds spécifiquement consacré au climat et est en mesure de démarrer ses activités de soutien aux pays en développement parties à la Convention. Nous nous félicitons également de la décision du Conseil d’administration du Fonds vert pour le climat concernant le démarrage du processus d’approbation des projets et programmes au plus tard à sa troisième réunion en 2015, ainsi que de sa décision relative au processus officiel de reconstitution des ressources du Fonds. Nous nous félicitons en outre de la décision du Conseil d’administration de viser à terme une répartition équilibrée 50/50 en équivalents-dons entre l’atténuation et l’adaptation et de se donner pour objectif d’affecter au minimum 50 % des fonds destinés à l’adaptation aux pays particulièrement vulnérables, notamment aux pays les moins avancés, aux petits États insulaires en développement et aux pays africains. Il importe de continuer de soutenir les efforts visant à combler les lacunes qui subsistent quant aux capacités de mobilisation et de gestion des financements nécessaires pour faire face aux changements climatiques.

62. Nous sommes conscients qu’il importe de tenir compte des trois dimensions du développement durable. Nous encourageons les pays à prendre en considération la résilience face aux changements climatiques et aux catastrophes dans le financement du développement afin d’assurer la durabilité des résultats en matière de développement. Nous sommes conscients que des interventions bien conçues peuvent produire de multiples avantages aux plans local et mondial, notamment des avantages en rapport avec les changements climatiques. Nous nous engageons à investir dans les efforts visant à renforcer la capacité de gestion et de financement des acteurs nationaux et locaux en ce qui concerne les risques de catastrophe, dans le cadre des stratégies nationales de développement durable, et à faire en sorte que les pays puissent compter sur l’aide internationale en cas de besoin.

63. Nous sommes conscients de l’importance capitale de la biodiversité et de l’utilisation durable de ses composantes pour l’élimination de la pauvreté et pour le développement durable. Nous nous félicitons de la mise en œuvre par les Parties à la Convention sur la diversité biologique du Plan stratégique mondial pour la biodiversité pour la période 2011-2020 et de ses Objectifs d’Aichi pour la biodiversité et nous invitons toutes les Parties à participer à la treizième Conférence des Parties qui doit se tenir en 2016 au Mexique. Nous encourageons à mobiliser des ressources financières de toutes sources et à tous les niveaux en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes, notamment pour promouvoir la gestion durable des terres, lutter contre la désertification, les tempêtes de poussière et les inondations, restaurer les terres et les sols dégradés et promouvoir la gestion durable des forêts. Nous nous félicitons de ce que les États parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification se soient engagés à soutenir et renforcer la mise en œuvre de cet instrument. Nous nous engageons à soutenir les efforts faits par les pays pour progresser dans la voie de la conservation et de la restauration, notamment l’initiative de la Grande muraille verte de l’Union africaine, ainsi qu’à aider les pays qui en ont besoin à mieux mettre en œuvre leurs stratégies et plans d’action.

64. Nous sommes conscients que les océans, les mers et les zones côtières constituent une composante intégrée et essentielles de l’écosystème terrien et revêtent une importance capitale pour sa durabilité et que le droit international, tel qu’il ressort de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, fournit le cadre nécessaire pour la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources. Nous insistons sur l’importance de la conservation et de l’utilisation durable des océans et des mers et de leurs ressources au service du développement durable, notamment par leur contribution à l’élimination de la pauvreté, à une croissance économique soutenue, à la sécurité alimentaire et à la création de moyens de subsistance durables et d’emplois décents, parallèlement à la protection de la biodiversité et de l’environnement marin et à la lutte contre les effets des changements climatiques. Nous nous engageons donc à protéger, et restaurer, la santé, la productivité et la résilience des océans et des écosystèmes marins et à maintenir leur diversité biologique, permettant ainsi leur conservation et leur utilisation durable pour les générations présentes et futures, et à appliquer effectivement une approche écosystémique et le principe de précaution en matière de gestion, conformément au droit international, des activités qui ont des répercussions sur l’environnement marin, afin de produire des résultats pour les trois dimensions du développement durable.

65. Nous sommes conscients que l’élévation des températures à l’échelle mondiale, du niveau des mers, de l’acidification des océans et d’autres effets des changements climatiques a de graves répercussions sur les zones côtières et les pays côtiers de basse altitude, notamment nombre de pays les moins avancés et de petits États insulaires en développement, en même temps que les événements climatiques extrêmes mettent en péril la vie et les moyens de subsistance de millions de personnes. Nous nous engageons à renforcer le soutien aux pays les plus vulnérables afin de les aider à relever ces défis critiques et à s’y adapter.

66. Le financement du développement peut aider à réduire les vulnérabilités sociales, environnementales et économiques et permettre aux pays de prévenir ou contrer les situations de crise chronique induites par des conflits ou des catastrophes naturelles. Nous sommes conscients de la nécessité d’une cohérence dans le financement du développement et de l’action humanitaire pour se doter d’approches plus rapides, globales, appropriés et rentables de la gestion des catastrophes naturelles et des situations d’urgence extrême et de l’atténuation de leurs effets. Nous nous engageons à promouvoir des mécanismes de financement innovants pour permettre au pays de mieux prévenir et gérer les risques et d’élaborer des plans d’atténuation. Nous investirons dans les efforts visant à renforcer les capacités des acteurs nationaux et locaux en matière de gestion et de financement de la réduction des risques de catastrophe et à permettre ainsi aux pays de tirer avec efficience et efficacité parti de l’aide internationale en cas de besoin. Nous prenons note de la création du Groupe de haut niveau du Secrétaire général sur le financement de l’action humanitaire et du Sommet humanitaire mondial qui doit se tenir à Istanbul (Turquie) les 26 et 27 mai 2016.

67. Nous sommes conscients de la grande difficulté de parvenir à une paix et un développement durables dans les pays en situation de conflit ou de postconflit. Nous sommes également conscients du déficit de financement de la consolidation de la paix et du rôle joué par le Fonds pour la consolidation de la paix. Nous redoublerons d’efforts en vue d’aider les pays à accéder au financement de la consolidation de la paix et du développement en situation de postconflit. Nous sommes conscients de la nécessité de veiller à ce que l’aide soit fournie de manière efficace, par des mécanismes simplifiés, un renforcement et un usage accru des systèmes nationaux et le renforcement des capacités des institutions nationales et locales, prioritairement dans les pays en situation de conflit ou de postconflit, tout en insistant sur l’importance de la maîtrise et du leadership des pays eux-mêmes tant pour la consolidation de la paix que pour le développement.

68. Nous nous félicitons des travaux entrepris actuellement par les institutions compétentes pour soutenir les efforts faits par les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement pour renforcer leurs capacités nationales de réaction à divers types de chocs, dont les crises financières, les catastrophes naturelles et les urgences sanitaires, notamment par la création de fonds et d’autres outils.

69. Nous nous félicitons des progrès accomplis depuis Monterrey pour développer et mobiliser le soutien aux sources et mécanismes innovants de financement supplémentaire, en particulier par le Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement. Nous invitons davantage de pays à se joindre volontairement à la mise en place de mécanismes, instruments et modalités innovants, qui ne font pas peser une charge indue sur les pays en développement. Nous encourageons à examiner comment les mécanismes existants, par exemple la Facilité financière internationale pour la vaccination, pourraient être reproduits pour faire face à des besoins de développement plus vaste. Nous encourageons aussi à étudier d’autres mécanismes innovants reposant sur des modèles qui combinent les ressources publiques et privées telles que les obligations vertes, les obligations-vaccination, les prêts triangulaires et les mécanismes d’incitation, et les mécanismes de tarification du carbone.

70. Nous sommes conscients du potentiel non négligeable des banques multilatérales de développement et autres banques internationales de développement pour ce qui est de financer le développement durable et de fournir du savoir-faire. Les banques multilatérales de développement peuvent accorder des prêts contrecyclique, y compris à des conditions de faveur le cas échéant, pour compléter les ressources nationales en cas de choc financier ou économique, de catastrophes naturelles et de pandémie. Nous invitons les banques multilatérales de développement et autres banques internationales de développement à continuer d’assurer un financement du développement concessionnel et non concessionnel, stable et à long terme, par l’effet levier et de contributions et de capitaux et par la mobilisation de ressources provenant des marchés financiers. Nous insistons sur le fait que les banques de développement devraient faire un usage optimal de leurs ressources et de leurs bilans, en veillant au maintien de leur intégrité financière, et actualiser et perfectionner leurs politiques à l’appui du programme de développement pour l’après-2015, y compris les objectifs de développement durable. Nous encourageons les institutions multilatérales de financement du développement à mettre en place un processus d’examen de leur propre rôle, de leur portée et de leur financement afin de pouvoir s’adapter et réagir comme il se doit au programme de développement durable.

71. Nous sommes conscients que les pays à revenu intermédiaire connaissent encore de grandes difficultés pour parvenir au développement durable. Pour faire en sorte que les acquis d’aujourd’hui soient durables il faudrait accentuer les efforts faits pour surmonter les difficultés actuelles par les échanges d’expériences, une meilleure coordination et un soutien amélioré et recentré du système des Nations Unies pour le développement, des institutions financières internationales, des organisations régionales et d’autres parties prenantes. Nous demandons à ces parties prenantes de faire en sorte que les besoins variés et spécifiques des pays à revenu intermédiaire soient convenablement pris en considération et satisfaits, de manière adaptée, dans leurs stratégies et politiques pertinentes afin de promouvoir une approche cohérente et globale à l’égard de chaque pays. Nous sommes également conscients que l’APD et d’autres financements confessionnels demeurent importants pour un certain nombre de ces pays et ont un rôle à jouer pour des résultats ciblés, tenant compte des besoins spécifiques de ces pays.

72. Nous sommes aussi conscients de la nécessité de concevoir des méthodes permettant de mieux prendre en compte les réalités complexes et diverses des pays à revenu intermédiaire. Nous notons avec préoccupation que l’accès au financement confessionnel diminue avec l’augmentation des revenus des pays et que ces pays ne sont peut-être pas en mesure d’obtenir auprès d’autres sources un financement abordable suffisant par rapport à leurs besoins. Nous encourageons les actionnaires des banques multilatérales de développement à concevoir en matière de passage des pays d’une catégorie à l’autre des politiques qui soient séquentielles, progressives et graduelles. Nous encourageons aussi ces banques à étudier les moyens de faire en sorte que leur aide corresponde au mieux aux possibilités et difficultés inhérentes à la diversité des situations des pays à faible revenu. À cet égard, nous voyons dans l’exception en faveur des petits États insulaires en développement de la Banque mondiale une réponse digne d’intérêt aux difficultés financières que connaissent ces pays. Nous soulignons également l’importance des mécanismes d’atténuation des risques, notamment par l’entremise de l’Agence multilatérale de garantie des investissements.

73. Nous sommes conscients que le processus de sortie de la catégorie des pays les moins avancés devrait s’accompagner de mesures permettant de faire en sorte que leur développement ne soit pas compromis et que leur progression vers la réalisation des objectifs du développement durable soient maintenue. Nous notons en outre que le niveau de concessionnalité du financement international public devrait prendre en compte le niveau de développement de chaque pays bénéficiaire, y compris son niveau de revenu, sa capacité institutionnelle et sa vulnérabilité, ainsi que la nature du projet à financer, y compris sa viabilité commerciale.

74. Nous insistons sur l’importance du rôle et de l’avantage comparatif d’un système des Nations Unies qui soit doté de ressources suffisantes, pertinent, cohérent, efficient et efficace dans son soutien à la réalisation des objectifs du développement durable et nous appuyons le processus de positionnement à plus long terme du système des Nations Unies pour le développement dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015. Nous nous emploierons à renforcer la maîtrise et le leadership des pays eux-mêmes sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies dans les pays de programme et la cohérence, la pertinence, l’efficacité et l’efficience de ce système, afin d’améliorer sa coordination et ses résultats, y compris en progressant davantage sur l’approche volontaire « Unis dans l’action », entre autres modalités et approches opérationnelles, et pour améliorer la collaboration de l’ONU avec les parties prenantes et partenaires pertinents.

75. Les banques de développement peuvent jouer un rôle important d’allégement des contraintes qui pèsent sur le financement du développement, notamment par un investissement dans des infrastructures de qualité, y compris au moyen de prêts infrasouverains. Nous nous félicitons des efforts faits par les nouvelles banques de développement pour concevoir des systèmes de sauvegarde, en consultation ouverte avec les parties prenantes et sur la base de normes internationales officielles, et nous encourageons toutes les banques de développement à créer ou maintenir des systèmes de sauvegarde sociale et environnementale, touchant notamment les droits de l’homme, l’égalité des sexes et la démarginalisation des femmes, qui soient transparents, efficaces, efficients et d’actualité. Nous encourageons les banques multilatérales de développement à continuer de mettre au point des instruments propres à orienter les ressources des investisseurs à long terme vers le développement durable, notamment par le développement infrastructurel à long terme et les obligations vertes. Nous soulignons que les investissements régionaux dans les principaux secteurs prioritaires nécessitent un élargissement des nouveaux mécanismes de financement et nous appelons les institutions multilatérales et régionales de financement du développement à soutenir les organisations et programmes régionaux et sous-régionaux.

76. Nous sommes conscients que de véritables partenariats multiparties prenantes efficaces et durables peuvent jouer un rôle important de promotion du développement durable. Nous encouragerons et favoriserons ce type de partenariat à tous l’appui de priorités et de stratégies définies par les pays eux-mêmes, en partant des enseignements tirés et des compétences disponibles. Nous sommes aussi conscients que les partenariats sont des moyens efficaces et efficients de mobiliser des ressources humaines et financières, des expériences, des technologies et des connaissances. Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) assure une fonction d’intégration des préoccupations environnementales aux efforts de développement et fournit des ressources à titre de dons ou à des conditions de faveur pour soutenir les projets environnementaux dans les pays en développement. Nous soutenons le renforcement des capacités de ces pays, les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement en particulier, pour ce qui est de leur accès aux fonds disponibles et nous nous donnons pour but d’accroître les contributions publiques et privées au FEM.

77. Des partenariats multipartis prenantes, tels que l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation (Gavi) et le e Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ont également obtenu des résultats dans le domaine de la santé. Nous préconisons une meilleure harmonisation entre toutes ces initiatives et les encourageons à améliorer leur contribution au renforcement des systèmes de santé. Nous prenons acte du rôle essentiel joué par l’Organisation mondiale de la santé en tant qu’autorité d’orientation et de coordination de l’action sanitaire internationale. Nous améliorerons la coordination internationale et la création d’environnements favorables à tous les niveaux afin de renforcer les systèmes nationaux et de parvenir à la couverture santé universelle. Nous nous engageons à renforcer les capacités des pays, des pays en développement en particulier, en matière d’alerte rapide, de réduction des risques et de gestion des risques sanitaires nationaux et mondiaux, ainsi qu’à accroître considérablement le budget de la santé et le recrutement, le perfectionnement, la formation et le maintien en poste du personnel de santé dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement. Les Parties à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac renforceront également dans tous les pays, selon qu’il convient, l’application de la Convention, et appuieront les mécanismes de sensibilisation et de mobilisation des ressources. Nous nous félicitons des approches novatrices visant à susciter l’émergence de ressources supplémentaires, nationales et internationales, publiques et privées, a consacré aux femmes et aux enfants, qui ont été touchés de manière disproportionnée par nombre de problèmes sanitaires, s’agissant notamment de la contribution prévue du Fonds mondial de financement du soutien à toutes les femmes et tous les enfants.

78. Nous sommes conscients qu’il importe de dispenser une éducation de qualité à toutes les filles et tous les garçons pour réaliser le développement durable. Il faudra pour cela toucher les enfants vivant dans l’extrême pauvreté, les enfants handicapés, les enfants migrants et réfugiés et les enfants vivant dans des situations de conflit ou de postconflit, et fournir un cadre d’apprentissage effectif qui soit sûr, exempt de violence et accessible à tous. Nous accroîtrons les investissements et la coopération internationale pour faire en sorte que tous les enfants acquièrent une éducation préscolaire, primaire et secondaire gratuite, équitable, inclusive et de qualité, notamment par l’expansion et le renforcement d’initiatives telles que le Partenariat mondial pour l’éducation. Nous nous engageons à veiller à ce que les établissements scolaires soient adaptés aux enfants, aux personnes handicapées et aux deux sexes et à accroître le pourcentage d’enseignants qualifiés dans les pays en développement, y compris par la coopération internationale, en particulier dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement.

 D. Le commerce international, moteur du développement

79. Le commerce international est un moteur d’une croissance économique profitant à tous et un moyen de réduire la pauvreté ; il contribue au développement durable. Nous continuerons à soutenir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et nous sommes favorables à une vraie libéralisation des échanges. Ce système commercial encourage les investissements à long terme dans les capacités productives d’un pays. Moyennant des politiques bien conçues, moyennant une bonne infrastructure et une main-d’œuvre instruite, le commerce peut également aider à créer des emplois productifs et un travail décent, promouvoir l’autonomisation des femmes et assurer la sécurité alimentaire, tout en réduisant les inégalités et en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.

80. Nous constatons que des efforts sont encore nécessaires pour parachever les négociations commerciales multilatérales de l’OMC, même si nous reconnaissons que l’adoption du paquet de Bali, en 2013, est un résultat important. Nous réaffirmons notre volonté de renforcer le système commercial multilatéral. Nous appelons tous les membres de l’OMC à appliquer intégralement et rapidement toutes les décisions consignées dans l’accord de Bali, notamment celles prises en faveur des pays les moins avancés, la décision relative à la constitution de stocks publics de denrées alimentaires à des fins de sécurité alimentaire, et le programme de travail sur les petites économies, et à ratifier rapidement l’Accord sur la facilitation du commerce. Les membres de l’OMC qui se déclarent en mesure de le faire devraient notifier leur traitement préférentiel commercialement significatif pour les secteurs de service et le mode de fourniture des pays les moins avancés, conformément à la décision de Bali de 2011-2013 sur l’application pratique de la dérogation concernant les services pour les PMA et en réponse à la demande collective de ces pays allant dans ce sens.

81. Nous constatons que les difficultés d’accès aux moyens de financer le commerce peuvent limiter le potentiel commercial d’un pays et lui faire perdre des occasions d’utiliser le commerce comme un moteur du développement. Nous accueillons avec satisfaction le travail accompli par le Groupe d’experts de l’OMC sur le financement du commerce, et nous nous engageons à étudier les moyens d’utiliser des incitations commerciales pour élargir le financement du commerce conformément aux règles de l’OMC et d’augmenter les crédits commerciaux disponibles, d’améliorer les garanties, les assurances, l’affacturage, les lettres de crédit et les instruments financiers novateurs, notamment en faveur des micro, petites et moyennes entreprises des pays en développement. Nous appelons les banques commerciales à offrir en plus grande quantité des moyens de financer le commerce et à examiner les moyens de remédier aux défaillances du marché des moyens du financement du commerce.

82. Alors que depuis la conférence de Monterrey, les exportations de beaucoup de pays en développement ont notablement augmenté, la participation des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral, des petits États insulaires en développement et des pays africains au commerce mondial des marchandises et des services demeure faible et le commerce mondial semble incapable de retrouver le dynamisme et les forts taux de croissance qu’il a connus avant la crise financière mondiale. Nous nous efforcerons d’augmenter notablement les échanges mondiaux d’une façon qui soit compatible avec les objectifs de développement durable, notamment les exportations des pays en développement et en particulier des pays les moins avancés, dans l’espoir de doubler leur part des exportations mondiales en 2020 au plus tard, comme le prescrit le Programme d’action d’Istanbul. Nous intégrerons le développement durable dans la politique commerciale à tous les niveaux. Étant donné les facteurs propres de vulnérabilité des petits États insulaires en développement, nous soutenons activement leur participation aux accords commerciaux et économiques mondiaux. Nous soutenons aussi l’intégration plus complète des petites économies vulnérables dans les marchés régionaux et mondiaux.

83. Pour accélérer la croissance des échanges mondiaux, nous demandons aux membres de l’OMC de n’épargner aucun effort pour parachever rapidement les négociations du Programme de Doha pour le développement et de réaffirmer que les préoccupations de développement font partie intégrante de ce programme, qui place les besoins et les intérêts de ces pays et notamment des pays les moins avancés au cœur du programme de travail de Doha. L’amélioration de l’accès aux marchés, des règles bien équilibrées et bien ciblées, des programmes d’assistance technique de création de capacités durablement financés ont un rôle important à jouer. Nous nous engageons à combattre le protectionnisme sous toutes ses formes. Conformément à l’un des éléments du mandat du Programme de Doha pour le développement, nous engageons les membres de l’OMC à prévenir et à corriger les restrictions et distorsions commerciales existant sur le marché mondial des denrées agricoles, notamment par l’élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l’exportation de produits agricoles et des disciplines concernant toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent. Nous appelons les membres de l’PMC à s’engager aussi à renforcer les disciplines concernant les subventions dans le secteur de la pêche, notamment en interdisant certaines formes de subvention qui contribuent à un excès de capacités et à la surpêche, conformément au mandat du Programme de Doha pour le développement et de la Déclaration ministérielle de Hongkong. Nous engageons instamment les membres de l’OMC à poursuivre les efforts qu’ils font pour accélérer l’accession de tous les pays en développement qui ont engagé des négociations en vue de leur admission à l’OMC et nous accueillons avec satisfaction le renforcement, en 2012, de la rationalisation et l’application pratique des directives relatives à l’accession à l’OMC des pays les moins avancés.

84. Les membres de l’OMC continueront à appliquer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, conformément aux accords de l’OMC. Nous nous réjouissons de la création du mécanisme de suivi chargé d’analyser et de passer en revue tous les aspects de l’application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, convenues à Bali, en vue de renforcer ces dispositions, de les préciser, de les rendre plus efficaces et opérationnelles et de faciliter l’intégration des pays en développement et des PMA avancés membres de l’OMC dans le système c

85. Nous engageons les pays développés membres de l’OMC et les pays en développement membres de l’OMC qui se déclarent en mesure de le faire d’appliquer rapidement l’accès en franchise de droits et sans contingent, de façon durable, de tous les produits provenant des pays les moins avancés, conformément aux décisions de l’OMC. Nous leur demandons de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’accès aux marchés des produits des pays les moins avancés, notamment en élaborant des règles d’origine simples et transparentes applicables aux importations en provenance des pays les moins avancés, conformément aux directives adoptées par les membres de l’OMC à la conférence ministérielle de Bali de 2013.

86. Nous réaffirmons le droit des membres de l’OMC de tirer avantage des flexibilités offertes par l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et réaffirmons que l’Accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne doit pas empêcher les membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. À cette fin, nous demandons instamment à tous les membres de l’OMC qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, avant la date limite de la fin de 2015, l’amendement à l’Accord sur les ADPIC autorisant l’accès amélioré des pays en développement à des médicaments d’un prix abordable. Nous accueillons avec satisfaction la décision prise en juin 2013 de proroger la période de transition pour tous les pays les moins avancés. Nous invitons le Conseil général de l’OMC à examiner comment l’OMC peut contribuer au développement durable.

87. Nous constatons que l’intégration économique et l’interconnectivité régionales peuvent de façon appréciable promouvoir la croissance et le développement durable profitant à tous et nous nous engageons à renforcer les accords de coopération régionale et les accords commerciaux régionaux. Nous améliorerons la cohérence et la consistance des accords bilatéraux et régionaux portant sur le commerce et les investissements, et nous nous assurerons qu’ils sont compatibles avec les règles de l’OMC. L’intégration régionale peut également apporter une forte impulsion à la réduction des barrières commerciales, à l’application des réformes et à l’intégration des entreprises et notamment des micro, petites et moyennes entreprises dans les chaînes de valeur régionales et mondiales. Nous soulignons la contribution possible des mesures de facilitation des échanges à cet objectif. Nous engageons instamment la communauté internationale et notamment les institutions financières internationales et les banques multilatérales et régionales des membres à accroître leur soutien aux projets et aux cadres de coopération qui servent cette intégration régionale et sous régionale, notamment en Afrique, et qui améliorent la participation et l’intégration des entreprises et notamment des petites entreprises industrielles, en particulier celles des pays en développement, dans les chaînes de valeur mondiales et les marchés mondiaux. Nous encourageons les banques multilatérales de développement, notamment les banques régionales, en collaboration avec d’autres parties prenantes, à éliminer les lacunes de l’infrastructure régionale de facilitation des échanges, de transport et de transit, notamment en achevant les tronçons manquants pour relier à leur réseau régional les pays en développement sans littoral, les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement.

88. Comme le commerce international et l’investissement offrent des possibilités mais exigent également des actions complémentaires nationales, nous renforcerons les mesures intérieures créatrices d’un climat porteur et appliquerons des mesures et des réformes intérieures judicieuses pour concrétiser pleinement les possibilités offertes par le commerce accélérer la croissance et le développement durable profitant à tous. Nous constatons en outre qu’il faut que les pays en développement augmentent la valeur ajoutée de leur production et poursuivent l’intégration de leurs micro, petites et moyennes entreprises dans les chaînes de valeur. Nous réaffirmons le rôle important, que nous entendons encore renforcer, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) comme plaque tournante, dans le système des Nations Unies, pour le traitement intégré des questions relatives au commerce et de développement et des questions voisines s’agissant de la finance, la technologie, l’investissement et le développement durable.

89. Nous approuvons les efforts et les initiatives de la Commission des Nations Unis pour le droit commercial international, qui est le principal organe juridique, dans le système des Nations Unies, s’occupant du droit commercial international, et qui visent à mieux coordonner, par une meilleure coopération, les activités juridiques des organisations internationales et régionales actives dans le domaine du droit du commerce international et à promouvoir le respect de la légalité à l’échelon national et international dans ce domaine.

90. L’aide pour le commerce peut jouer un rôle majeur. Nous pensons ici avant tout à l’aide pour le commerce en faveur des pays en développement et en particulier des pays les moins avancés, notamment par le canal du Cadre intégré élargi pour l’assistance technique liée au commerce accordée aux pays les moins avancés. Nous nous efforcerons d’allouer une proportion grandissante des ressources de l’aide pour le commerce aux pays les moins avancés, qui doit être fournie conformément aux principes de l’efficacité de la coopération pour le développement. Nous nous réjouissons aussi des progrès de la coopération entre pays en développement à cette fin. Constatant le rôle critique que jouent les femmes dans la production et le commerce, nous chercherons à éliminer les obstacles à la participation active des femmes, à égalité avec les hommes, au commerce national, régional et international. L’assistance technique et l’amélioration de la logistique du commerce et du transit sont d’importance essentielle pour permettre aux pays en développement sans littoral de participer pleinement aux négociations commerciales multilatérales, d’en profiter pleinement, et d’appliquer au mieux les politiques et la réglementation visant à faciliter le transport et le commerce et à diversifier leurs exportations.

91. La volonté de protéger et d’encourager l’investissement ne doit pas compromettre notre capacité de poursuivre des objectifs de politique publique. Nous nous efforcerons de rédiger des accords relatifs au commerce et à l’investissement comportant des garanties appropriées de façon à ne pas empêcher l’adoption de politiques et de lois allant dans le sens de l’intérêt général. Nous appliquerons ces accords en toute transparence. Nous nous engageons à faciliter la création de capacités et notamment par des filières bilatérales et multilatérales, en particulier dans les pays les moins avancés, afin qu’ils profitent des perspectives ouvertes par les accords relatifs aux échanges et aux investissements internationaux. Nous prions la CNUCED de poursuivre son programme actuel de réunions et de consultations avec les États Membres sur les accords relatifs aux investissements

92. Nous constatons également que le commerce illégal de faune et de flore sauvages, la pêche illégale non enregistrée et non réglementée, l’abattage illégal de bois, l’exploitation minière illégale sont des problèmes qui touchent de nombreux pays. Ces activités peuvent entraîner des dégâts considérables, notamment une perte de recettes et une montée de la corruption. Nous prenons l’engagement d’améliorer le soutien mondial aux efforts faits pour lutter contre le braconnage et le trafic des espèces protégées, le trafic de déchets dangereux et le trafic de produits minéraux, notamment en renforçant la coopération internationale et la réglementation nationale, et en améliorant la capacité des collectivités locales d’exploiter les possibilités de trouver des moyens d’existence durables. Nous améliorerons en outre la capacité de surveillance et de contrôle des bateaux de pêche de façon à prévenir, à décourager et à éliminer la pêche illégale, non enregistrée et non réglementée, notamment par la création de capacités institutionnelles.

  E. Dette et viabilité de la dette

93. L’emprunt est un outil important de financement des investissements indispensables à la réalisation du développement durable, y compris les objectifs de développement durable. Les emprunts souverains confèrent aussi aux finances publiques un rôle anticyclique tout au long des cycles économiques. Il convient cependant de les gérer avec prudence. Depuis le Consensus de Monterey, l’amélioration des politiques macroéconomiques, la meilleure gestion des finances publiques, la réduction substantielle de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE) et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale ont sensiblement réduit la vulnérabilité de nombreux pays face à la question de la viabilité de la dette. Pourtant, beaucoup d’entre eux demeurent vulnérables aux crises de la dette et certains en traversent une, c’est notamment le cas de nombreux pays les moins avancés, de petits États insulaires en développement et de quelques pays développés. Nous reconnaissons que les défis de viabilité de la dette que doivent relever de nombreux pays les moins avancés et petits États insulaires en développement exigent des solutions urgentes, et qu’il est important d’assurer cette viabilité pour une transition sans heurts des pays qui ne figurent plus sur la liste des pays les moins avancés.

94. Nous reconnaissons qu’il est nécessaire d’aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à favoriser le financement de la dette, son allégement, sa restructuration ou sa gestion appropriée, selon le cas. Nous continuons d’appuyer les autres pays remplissant les conditions de l’Initiative PPTE qui s’efforcent d’en achever le processus d’application. Au cas par cas, nous pouvons examiner des initiatives tendant à soutenir les pays qui ne remplissent pas les conditions de l’Initiative PPTE au moyen de politiques économiques saines leur permettant de faire face à la question de la viabilité de la dette. Nous soutenons le maintien de la viabilité de la dette dans les pays qui ont bénéficié de l’allégement de la dette et qui sont parvenus à des niveaux d’endettement soutenables.

95. Le suivi et la gestion prudente des engagements constituent un élément important des stratégies nationales globales de financement et un facteur indispensable de réduction des vulnérabilités. Nous saluons les efforts du FMI, de la Banque mondiale et du système des Nations Unies tendant à renforcer les outils analytiques d’évaluation de la viabilité de la dette et de la gestion prudente de la dette publique. À cet égard, l’analyse de la viabilité de la dette effectuée par le FMI et la Banque mondiale est un outil d’information précieux sur le niveau d’emprunt approprié. Nous invitons le FMI et la Banque mondiale à continuer de renforcer leurs outils analytiques en vue de la gestion de la dette souveraine dans un processus ouvert et sans exclusive avec les Nations Unies et d’autres parties prenantes. Nous encourageons les institutions internationales à poursuivre leur assistance aux pays débiteurs pour leur permettre de renforcer les capacités de gestion de la dette, de gérer les risques et d’analyser les arbitrages entre les différentes sources de financement, et pour les aider à se prémunir contre les chocs externes et leur assurer un accès régulier et stable à des financements publics.

96. Nous saluons les activités permanentes consistant à élaborer des normes méthodologiques, à mettre à la disposition du public des données sur la dette publique, la dette garantie par l’État et sur les obligations au titre de la dette extérieure des pays, et à assurer la publication trimestrielle plus complète de ces données. Nous invitons les institutions concernées à envisager la création d’un registre central de données incluant des informations sur la restructuration de la dette. Nous encourageons tous les gouvernements à améliorer la transparence en matière de gestion de la dette.

97. Nous rappelons que débiteurs et créanciers doivent œuvrer de concert pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenable. Il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable ; toutefois, nous reconnaissons que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter de manière à ne pas compromettre la viabilité de la dette du pays concerné. À ce propos, nous prenons note des Principes de la CNUCED relatifs à la promotion de prêts et d’emprunts souverains responsables. Nous prenons en considération les exigences prescrites par le FMI dans sa politique de limitation de la dette et par la Banque mondiale dans sa politique d’emprunts non concessionnels. Le Comité d’aide au développement de l’OCDE a inclus dans son système statistique de nouvelles sauvegardes tendant à renforcer la viabilité de la dette des pays bénéficiaires. Nous rappelons la nécessité de renforcer l’échange d’informations et la transparence afin que les évaluations de viabilité de la dette reposent sur des données complètes, objectives et fiables. Nous œuvrons pour un consensus mondial sur des directives concernant la responsabilité des débiteurs et des créanciers en matière d’emprunts ou de prêts souverains, en tirant parti des initiatives existantes.

98. Nous soulignons l’importance de structurer la dette en temps opportun, de manière ordonnée, efficace, équitable et négociée de bonne foi. Nous pensons qu’une sortie de crise de dette souveraine vise à rétablir la viabilité de la dette publique tout en préservant l’accès à des financements assortis de conditions favorables. Nous reconnaissons en outre qu’une restructuration réussie de la dette renforce l’aptitude du pays concerné à assurer le développement durable et les objectifs de développement durable. Nous continuons d’être préoccupés par l’absence de coopération de certains créanciers qui ont montré leur aptitude à compromettre l’achèvement de la restructuration de la dette à temps.

99. Nous reconnaissons que des améliorations importantes sont intervenues depuis Monterrey en matière de renforcement des processus de restructuration coopérative des obligations souveraines, tant au Club de Paris, qui regroupe les créanciers publics, que sur le marché, où de nouvelles clauses types concernant les obligations d’État sont acceptées. Cependant, nous reconnaissons l’existence de stocks d’obligations souveraines émises sans ces clauses d’action collective. Nous admettons qu’il est possible d’améliorer les dispositions mises en place pour assurer la coordination entre secteurs public et privé et entre débiteurs et créanciers, afin de limiter au minimum tant pour les créanciers que pour les débiteurs les risques moraux et de faciliter une répartition équitable du fardeau et une restructuration ordonnée, en temps opportun et de manière efficace, qui respecte les principes de responsabilité partagée. Nous prenons note du travail que mènent actuellement le FMI et le système des Nations Unies dans ce domaine. Nous prenons en considération l’initiative « Forum de Paris » prise récemment par le Club de Paris et visant à favoriser le dialogue entre créanciers et débiteurs souverains sur les questions relatives à la dette. Nous encourageons les efforts de recherche d’une solution durable aux problèmes d’endettement des pays en développement, afin d’y promouvoir croissance économique et développement durable.

100. Nous sommes préoccupés par le fait que certains porteurs d’obligations minoritaires peu enclins à coopérer ont les moyens de contrarier la volonté des porteurs majoritaires qui acceptent de restructurer les obligations d’un pays traversant une crise de la dette, compte tenu des répercussions éventuelles sur d’autres pays. Nous prenons note des mesures législatives prises par certains pays afin de prévenir de tels agissements et nous encourageons tous les gouvernements à prendre les mesures qui s’imposent. Par ailleurs, nous prenons note des discussions au sein du système des Nations Unies sur les questions de la dette. Nous nous félicitons de la réforme des clauses pari passu et d’action collective proposée par l’Association internationale des marchés de capitaux et entérinée par le FMI, tendant à réduire la vulnérabilité des États souverains face aux créanciers récalcitrants. Nous encourageons les pays, en particulier ceux qui émettent des obligations de droit étranger, à prendre des mesures supplémentaires pour inclure ces clauses dans toutes leurs émissions obligataires. Nous accueillons également avec satisfaction l’octroi d’un appui financier pour assistance juridique aux pays les moins avancés et nous nous engageons à renforcer l’appui international aux services juridiques consultatifs. Nous envisageons un contrôle international renforcé des actions en justice engagées par des créanciers après la restructuration de la dette.

101. Nous constatons l’émission croissante d’obligations souveraines en monnaie locale de droit interne, et la possibilité qu’ont les pays de renforcer librement la législation nationale afin de tenir compte des principes directeurs concernant la résolution des crises de la dette souveraine de manière efficace, rapide, ordonnée et équitable.

102. Nous reconnaissons que des catastrophes naturelles et des chocs sociaux ou économiques graves peuvent menacer la viabilité de la dette d’un pays, et nous constatons que les créanciers publics ont entrepris d’alléger les obligations liées au remboursement de la dette en la rééchelonnant ou en l’annulant à la suite d’un tremblement de terre, d’un tsunami ou encore dans le contexte de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest. Nous encourageons la prise en compte de mesures supplémentaires d’allégement de la dette, le cas échéant, et d’autres mesures concernant des pays ainsi menacés, là où cela est possible. Nous encourageons également l’étude de nouveaux instruments financiers applicables aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement qui sont en situation de surendettement, en tenant compte des expériences d’échange de dettes contre des programmes sanitaires et de conversion de dettes en investissements écologiques.

 F. Résoudre les problèmes systémiques/questions liées aux systèmes

103. Le Consensus de Monterey souligne l’importance d’une amélioration continue de la gouvernance économique mondiale et du renforcement permanent du rôle de premier plan de l’ONU pour promouvoir le développement. Il insiste également sur l’importance de la cohérence et de la compatibilité des systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux à l’appui du développement. Depuis Monterrey, nous sommes de plus en plus conscients de la nécessité de tenir compte des défis économiques, sociaux et environnementaux, y compris la perte de biodiversité, les catastrophes naturelles et le changement climatique, et de renforcer la cohérence des politiques dans les trois dimensions du développement durable. Nous entendons prendre des mesures pour améliorer et renforcer la gouvernance économique mondiale et parvenir à une architecture internationale du développement durable plus cohérente, plus intégratrice et plus représentative, tout en respectant le mandat des organisations respectives. Nous sommes conscients de l’importance que revêt la cohérence des politiques pour le développement durable et nous invitons les pays à évaluer les incidences de leurs politiques à cet égard.

104. La crise économique et financière mondiale de 2008 a mis en évidence, d’une part, la nécessité d’une réglementation rationnelle des marchés financiers afin d’améliorer la stabilité financière et économique et, d’autre part, l’impératif d’un filet de sécurité financière mondiale. Nous accueillons avec satisfaction les mesures importantes prises depuis Monterrey, en particulier au lendemain de la crise de 2008, pour renforcer la capacité de résistance, réduire la vulnérabilité aux perturbations financières internationales et amoindrir les effets de contagion des crises financières mondiales, particulièrement dans les pays en développement, dans le cadre d’un programme de réforme dont l’aboutissement reste hautement prioritaire. Les États membres du FMI ont renforcé sa capacité de prêt et les banques de développement multilatérales et nationales ont joué un rôle anticyclique important pendant la crise. Les principaux centres financiers du monde ont œuvré de concert pour limiter les risques systémiques et l’instabilité financière en renforçant la réglementation financière, notamment les règles de Bâle III et le programme élargi de réformes financières.

105. Les vides réglementaires et les incitations mal harmonisées constituent toujours un risque pour la stabilité financière, notamment le risque d’effets de contagion des crises financières dans les pays en développement, d’où la nécessité d’entreprendre des réformes supplémentaires du système financier et monétaire international. Nous continuons de renforcer la coordination internationale et la cohérence des politiques afin d’améliorer la stabilité financière et macroéconomique mondiale. Nous avons à cœur de prévenir et de réduire les risques et les incidences de crises financières, en étant conscients que des décisions de politique nationale peuvent avoir des effets systémiques bien au-delà des frontières des États, notamment sur les pays en développement. Nous nous engageons à poursuivre des politiques macroéconomiques saines qui contribuent à la stabilité mondiale, à une croissance équitable et viable, ainsi qu’au développement durable, tout en renforçant nos systèmes financiers et nos institutions économiques. Face aux risques liés à des flux de capitaux importants et instables, la marge de manœuvre de la politique macroéconomique porte sur des mesures macroprudentielles et, le cas échéant, de gestion des flux de capitaux.

106. Nous réaffirmons notre engagement à élargir la participation des pays en développement et à leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions et la définition de normes économiques internationales et dans la gouvernance économique mondiale. Nous reconnaissons qu’il est important de surmonter les obstacles à l’augmentation prévue des ressources et aux réformes de la gouvernance du FMI. La mise en œuvre des réformes du FMI proposées en 2010 demeure la priorité absolue et nous demandons instamment que ces réformes soient ratifiées au plus tôt. Nous réaffirmons notre engagement à réformer davantage la gouvernance du FMI et de la Banque mondiale en tenant compte de l’évolution de l’économie mondiale. Nous invitons le Comité de Bâle sur la supervision bancaire et autres principaux organes chargés de définir le cadre normatif international à poursuivre les efforts tendant à donner davantage voix au pays en développement dans la définition des normes afin que leurs préoccupations puissent être prises en compte. En qualité de parties prenantes des principales institutions financières internationales, nous nous engageons à sélectionner leurs responsables de manière ouverte et transparente, en tenant compte de l’égalité entre les sexes et du mérite, et à promouvoir la diversité du personnel.

107. Parallèlement, nous jugeons important de renforcer le filet permanent de sécurité financière internationale. Nous continuons de prôner le maintien d’un FMI fort, fondé sur le principe des quotes-parts et doté de ressources suffisantes pour assumer ses responsabilités systémiques. Nous attendons avec intérêt cette année son examen quinquennal des droits de tirages spéciaux. Nous encourageons le dialogue entre les arrangements financiers régionaux et le renforcement de la coopération entre le FMI et ces arrangements, dans le respect de l’indépendance des institutions respectives. Nous invitons les institutions financières internationales concernées à renforcer encore leurs dispositifs d’alerte précoce afin de pouvoir signaler assez tôt les risques macroéconomiques et financiers. Nous engageons aussi le FMI à poursuivre ses efforts tendant à répondre aux besoins des pays en développement en leur proposant des solutions plus complexes et plus souples. Nous demandons aux institutions financières internationales de continuer à aider les pays en développement à élaborer de nouveaux instruments de gestion des risques financiers et de renforcement des capacités. Nous appelons le FMI à fournir, conformément à son mandat, un appui financier d’un niveau suffisant aux pays en développement qui s’efforcent de parvenir à un développement durable, pour les aider à gérer les pressions exercées sur leur balance des paiements. Nous soulignons qu’il est important de veiller à la cohérence entre les règles, les normes et les accords internationaux, et entre ceux-ci et les progrès accomplis pour réaliser les objectifs de développement durable. Nous encourageons les institutions de financement du développement à aligner leurs pratiques de fonctionnement sur le programme de développement pour l’après-2015.

108. Nous sommes préoccupés par l’instabilité excessive des prix des produits de base, y compris des denrées alimentaires et des produits agricoles, et ses répercussions sur la sécurité alimentaire mondiale et sur l’amélioration de la nutrition. Nous comptons adopter des mesures visant à assurer le bon fonctionnement des marchés de denrées alimentaires et de produits dérivés et nous invitons les organismes réglementaires concernés à adopter des mesures qui facilitent l’accès rapide, précis et transparent aux informations commerciales afin que les marchés des produits de base reflètent correctement l’évolution sous-jacente de l’offre et de la demande et qui contribuent à limiter l’instabilité excessive des cours des produits de base. À cet égard nous prenons note du Système d’information sur les marchés agricoles hébergé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Nous garantissons également aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés, en tenant compte des pratiques de gestion durable ainsi que des initiatives qui ajoutent de la valeur aux produits de la pêche artisanale.

109. Nous prenons note des travaux du Conseil de stabilité financière portant sur la réforme du marché financier et nous nous engageons à soutenir ou renforcer nos cadres de réglementation macroprudentielle et de volants anticycliques. Nous comptons achever rapidement le programme de réforme de la réglementation du marché financier, y compris l’évaluation et, si nécessaire, la réduction des risques systémiques liés au système bancaire parallèle, au marché des produits dérivés, aux prêts de titres et aux prises en pension. Nous nous engageons également à faire face aux risques créés par les institutions financières réputées trop grandes pour faire faillite, et à tenir compte des éléments transfrontaliers dans la résolution effective des difficultés des institutions financières systémiquement importantes.

110. Nous sommes déterminés à réduire la prise en compte automatique des notations de crédit faites par des agences de notation, notamment en matière de réglementation. Pour améliorer la qualité des notations, nous entendons promouvoir une concurrence accrue et des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts en matière de notation de crédit. Nous saluons les efforts que le Conseil de stabilité financière et d’autres institutions déploient dans ce domaine. Nous appuyons les exigences de transparence accrue dans les normes d’évaluation des agences de notation. Nous entendons poursuivre le travail mené sur ces questions, notamment au sein de l’Organisation des Nations Unies.

111. Nous considérons que les migrations internationales recouvrent des réalités multiples qui sont d’importance majeure pour le développement des pays d’origine, de transit et de destination qu’il convient d’aborder d’une manière cohérente, globale et équilibrée. Nous entendons coopérer à l’échelle internationale et faire en sorte que les migrations s’opèrent dans la sécurité, en bon ordre et en toute régularité, dans le plein respect des droits de l’homme. Nous tenons à renforcer la coopération sur l’accessibilité et la transférabilité des avantages acquis, à améliorer la reconnaissance des diplômes, des compétences et de l’enseignement acquis à l’étranger, à baisser le coût de recrutement des migrants, et à lutter contre les recruteurs sans scrupules, en fonction des particularités et des lois du pays. Nous tenons en outre à mettre en œuvre des stratégies efficaces de communication sociale sur la contribution des migrants au développement durable dans toutes ses dimensions, en particulier dans les pays de destination, afin de lutter contre la xénophobie, de faciliter l’intégration sociale, et de protéger les droits de l’homme des migrants au moyen des dispositifs nationaux. Nous réaffirmons la nécessité de promouvoir et défendre efficacement les libertés et droits fondamentaux de tous les migrants, en particulier les femmes et les enfants, quel que soit leur statut migratoire.

112. Nous avons l’intention d’affermir les institutions régionales, nationales et infranationales afin de prévenir toute forme de violence, de lutter contre le terrorisme et la criminalité, et de mettre fin à la traite des êtres humains et à l’exploitation des personnes, en particulier les femmes et des enfants, conformément au droit international relatif aux droits de l’homme. Nous comptons renforcer efficacement les institutions nationales de lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme, qui ont de graves répercussions sur le développement économique et la cohésion sociale. Nous entendons accroître la coopération internationale en vue du renforcement des capacités dans ces domaines à tous les niveaux, en particulier dans les pays en développement. Nous nous engageons à assurer l’application effective de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

113. En tirant parti de la vision formulée dans le Consensus de Monterrey, nous sommes déterminés à renforcer la cohérence et la cohésion des institutions et des programmes multilatéraux chargés des politiques et cadres financiers, d’investissement, de commerce et de développement, et à renforcer la coopération entre les principales institutions internationales, dans le respect de leurs mandats et de leurs structures de gouvernance. Nous nous engageons à mieux tirer parti des forums pertinents des Nations Unies pour promouvoir une cohérence universelle et globale et les engagements internationaux en faveur du développement durable.

 G. Science, technologie, innovation et renforcement des capacités

114. La création, le perfectionnement et la diffusion de nouvelles innovations et technologies ainsi que du savoir-faire connexe, dont le transfert de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord, constituent de puissants moteurs de la croissance économique et du développement durable. Toutefois, nous constatons avec préoccupation la persistance de la « fracture numérique » et l’inégalité de la capacité d’innovation, de la connectivité et de l’accès aux technologies, notamment aux technologies de l’information et des communications, à l’intérieur de nos pays et entre nos différents pays. Nous allons promouvoir le développement et l’utilisation des infrastructures de technologies de l’information et des communications, ainsi que le renforcement des capacités, en particulier dans les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, notamment l’accès rapide et universel à Internet à un coût abordable. Nous allons promouvoir également l’accès aux technologies et à la science pour les femmes, les jeunes et les enfants. Nous faciliterons l’accès aux technologies pour les personnes handicapées.

115. Le renforcement des capacités fera partie intégrante du programme de développement pour l’après-2015. Nous lançons un appel à l’intensification de l’appui international et à la création de multipartenariats pour assurer la mise en œuvre, de manière ciblée et efficace, d’un programme de renforcement des capacités dans les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, les pays africains et les pays en conflit ou se relevant d’un conflit, afin de financer les plans nationaux pour la réalisation de tous les objectifs de développement durable. Les programmes de renforcement des capacités doivent être dirigés par les pays eux-mêmes ; ils doivent répondre aux besoins particuliers des pays, tenir compte de leurs situations particulières et être conformes aux stratégies et priorités nationales de développement durable. Nous réaffirmons qu’il importe de renforcer les capacités institutionnelles et la mise en valeur des ressources humaines. Il est essentiel de renforcer aussi l’action menée au niveau national par les pays en développement pour accroître leurs capacités dans des domaines tels que : les finances et l’administration publiques ; la budgétisation sociale et la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’établissement des budgets ; le financement hypothécaire ; la réglementation et le contrôle financiers ; la productivité agricole ; les pêcheries ; la gestion de la dette ; les services climatologiques, y compris la planification et la gestion aux fins tant de l’adaptation aux effets du changement climatique que de la réduction de ces effets ; les activités et programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement.

116. Nous formulerons des politiques propres à encourager la création de nouvelles technologies et la recherche et à appuyer l’innovation dans les pays en développement. Nous sommes conscients qu’il importe d’instaurer à tous les niveaux un climat propice, notamment un cadre de réglementation et de gouvernance, pour favoriser la science, l’innovation, la diffusion des technologies, en particulier auprès des micro, petites et moyennes entreprises, la diversification industrielle et l’apport de valeur ajoutée aux produits de base. Nous sommes également conscients qu’il importe d’assurer convenablement, de manière équilibrée et efficace, la protection des droits de propriété intellectuelle aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement, conformément aux priorités nationales définies et dans le respect intégral des règles de l’OMC. Nous savons que les communautés de brevets établies volontairement et d’autres modèles commerciaux peuvent faciliter l’accès aux technologies et favoriser l’innovation. Nous allons promouvoir l’innovation sociale pour assurer le bien-être social et des moyens d’existence durables.

117. Nous encouragerons la mutualisation des connaissances et la promotion de la coopération et des partenariats entre parties prenantes, notamment entre les gouvernements, les entreprises, les milieux universitaires et la société civile, dans les secteurs qui contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable. Nous allons promouvoir l’entrepreneuriat, notamment en appuyant les pépinières d’entreprises. Nous affirmons que la mise en place de cadres réglementaires plus ouverts et non discriminatoires peut promouvoir la collaboration et soutenir notre action. Nous encouragerons aussi l’établissement de liens entre les entreprises multinationales et le secteur privé au niveau national pour faciliter le développement et le transfert de technologies, selon des modalités arrêtées d’un commun accord, de connaissances et de compétences, notamment des programmes d’échange de compétences, en particulier au profit des pays en développement, sur la base de politiques appropriées. Parallèlement, nous sommes conscients que les savoirs, innovations et pratiques traditionnels des peuples autochtones et des communautés locales peuvent soutenir le bien-être social et les moyens d’existence durables, et nous réaffirmons que les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles.

118. Nous savons que les finances et les politiques publiques jouent un rôle important dans la recherche-développement technologique. Nous envisagerons d’utiliser des financements publics pour permettre aux projets d’une importance cruciale de rester dans le domaine public et nous nous emploierons à ouvrir l’accès à la recherche aux projets financés par les pouvoirs publics, selon que de besoin. Nous envisagerons également de créer au besoin des fonds de l’innovation sur une base ouverte et concurrentielle pour soutenir des entreprises innovantes, en particulier pendant les phases de recherche-développement et de démonstration. Nous sommes conscients de la valeur d’une « approche par portefeuille », selon laquelle des fonds publics et privés investissent dans divers ensembles de projets pour diversifier les risques et profiter de la tendance à la hausse des entreprises prospères.

119. Nous décidons d’adopter des stratégies en matière de science, de technologie et d’innovation pour aider à renforcer la mutualisation des connaissances et la collaboration. Nous intensifierons les investissements dans l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, et renforcerons l’enseignement et la formation techniques, professionnels et supérieurs, veillerons à assurer aux femmes et aux filles l’égalité d’accès à ces niveaux d’enseignement et de formation et encouragerons celles-ci à y participer. Nous augmenterons le nombre de bourses d’étude dont pourront bénéficier les étudiants dans les pays en développement pour accéder à l’enseignement supérieur. Nous intensifierons la coopération en vue de renforcer les systèmes d’enseignement supérieur et chercherons à accroître l’accès à l’enseignement en ligne dans des domaines relatifs au développement durable.

120. Nous encouragerons la mise au point, le déploiement, la diffusion et le transfert d’écotechnologies aux pays en développement, à des conditions favorables, y compris des conditions libérales et préférentielles, arrêtées d’un commun accord. Nous nous emploierons à intensifier la collaboration et la coopération internationales dans les domaines de la science, de la recherche, de la technologie et de l’innovation, notamment dans le cadre de partenariats public-privé et de multipartenariats, sur la base de l’intérêt commun et des avantages mutuels, l’accent étant mis sur les besoins des pays en développement et la réalisation des objectifs de développement durable. Nous continuerons d’aider les pays en développement à renforcer les capacités scientifiques et technologiques et la capacité d’innovation qui leur permettront de s’orienter vers des modes de consommation et de production plus durables, notamment par la mise en œuvre du cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables. Nous intensifierons la coopération internationale dans ces domaines, y compris l’aide publique au développement, en particulier dans les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique. Nous encouragerons également d’autres formes de coopération internationale, notamment la coopération Sud-Sud pour compléter ces efforts.

121. Nous appuierons la recherche-développement en matière de vaccins et de médicaments, ainsi que les mesures préventives et les traitements des maladies transmissibles et non transmissibles, surtout celles qui touchent particulièrement les pays en développement. Nous soutiendrons les initiatives pertinentes, telles que l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), qui incitent à l’innovation tout en élargissant l’accès dans les pays en développement. Pour réaliser la sécurité alimentaire, nous nous engageons à accroître les investissements, notamment en intensifiant la coopération internationale, dans les domaines de l’observation de la Terre, des infrastructures rurales, de la recherche agricole et des services de vulgarisation agricole, et à développer les technologies et augmenter ainsi les capacités de production agricole dans les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, par exemple en créant des banques de gènes de plantes et d’animaux. Nous allons accroître la connaissance scientifique, développer les capacités de recherche et transférer les technologies marines, en tenant compte des Critères et principes directeurs concernant le transfert de techniques marines adoptés par la Commission océanographique intergouvernementale afin d’améliorer la santé des océans et renforcer la contribution de la biodiversité marine au développement des pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés.

122. Nous nous félicitons des initiatives concernant la science, la technologie et le renforcement des capacités, y compris la Commission de la science et de la technique au service du développement, le mécanisme pour les technologies relatives aux changements climatiques de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les services consultatifs du Centre et Réseau des technologies climatiques, le renforcement des capacités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et les réseaux de centres nationaux pour une production propre de l’ONUDI. Nous invitons les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies dont les mandats ont un important volet technologique à promouvoir davantage le développement et la diffusion des sciences et des technologies pertinentes et le renforcement des capacités dans le cade de leurs programmes de travail respectifs. Nous sommes résolus à renforcer la cohérence et les synergies entre les initiatives concernant la science et la technologie au sein du système des Nations Unies, l’objectif étant d’éliminer les doubles emplois et d’identifier les nombreuses activités couronnées de succès qui sont menées dans ce domaine.

123. Nous décidons de créer un mécanisme de facilitation de la technologie. Ce mécanisme sera lancé au sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 pour appuyer les objectifs de développement durable.
- Nous décidons que le mécanisme de facilitation de la technologie sera fondé sur une collaboration multipartite entre les États Membres, la société civile, le secteur privé, les milieux scientifiques, les entités des Nations Unies et d’autres acteurs ; il sera composé d’un groupe de travail interinstitutions des Nations Unies sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable, d’un forum de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable et d’une plateforme en ligne.
- Le groupe de travail interinstitutions des Nations Unies sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable sera chargé de promouvoir la coordination, la cohérence et la coopération au sein du système des Nations Unies pour les initiatives en la matière, de renforcer les synergies et l’efficacité, et, en particulier, les initiatives de renforcement des capacités. En tirant parti des ressources existantes, il collaborera avec 10 représentants de la société civile, du secteur privé et des milieux scientifiques pour préparer les réunions du Forum multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable et contribuera à l’élaboration et au lancement de la plateforme en ligne ; il formulera des propositions concernant les modalités du forum et de la plateforme en ligne. Les 10 représentants seront nommés par le Secrétaire général pour des mandats de deux ans. Le groupe de travail sera ouvert à la participation de toutes les institutions et de tous les fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que des commissions techniques du Conseil économique et social. Il sera composé initialement des entités qui font actuellement partie du groupe de travail officieux sur la facilitation de la technologie, à savoir le Département des affaires économiques et sociales, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’ONUDI, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, la CNUCED, l’Union internationale des télécommunications, l’OMPI et la Banque mondiale.
- La plateforme en ligne servira à établir une carte globale d’informations sur les initiatives, les mécanismes et les programmes existants en matière de science, de technologie et de renforcement des capacités, tant au sein qu’en dehors du système des Nations Unies, et sera un portail d’accès à ces informations. Elle facilitera l’accès aux informations, aux connaissances et aux données d’expérience, ainsi qu’aux meilleures pratiques et aux enseignements tirés de l’expérience, en ce qui concerne les initiatives et les politiques de facilitation de la science, de la technologie et de l’innovation. Elle facilitera également la diffusion de publications scientifiques pertinentes qui sont produites en accès libre dans le monde entier. Elle sera établie sur la base d’une évaluation technique indépendante qui tiendra compte des meilleures pratiques et des enseignements tirés d’autres initiatives, tant au sein qu’en dehors du système des Nations Unies, de sorte qu’elle complète les informations figurant sur les plateformes existantes, facilite l’accès à ces informations et fournisse des informations appropriées, en évitant les doubles emplois et en renforçant les synergies.
- Le forum multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable se réunira une fois par an, pendant deux jours, pour discuter de la coopération en matière de science, technologie et innovation sur une base thématique pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, tous les acteurs y participant activement pour apporter leur contribution dans leurs domaines de compétence respectifs. Il facilitera l’interaction, la mise en relation des parties prenantes et la création de réseaux entre elles et de multipartenariats ; il permettra de définir et d’examiner les besoins technologiques et les lacunes dans ce domaine, notamment en matière de coopération scientifique, d’innovation et de renforcement des capacités, et aussi de faciliter l’élaboration, le transfert et la diffusion de technologies appropriées pour la réalisation des objectifs de développement durable. Les réunions du forum seront convoquées par le Président du Conseil économique et social avant la réunion du forum politique de haut niveau pour le développement durable, sous les auspices du Conseil économique et social, ou bien à l’occasion d’autres forums ou conférences, comme il conviendrait, compte étant tenu du thème qui sera examiné et sur la base d’une collaboration avec les organisateurs des forums ou conférences concernés. Les réunions du forum seront coprésidées par deux États Membres et déboucheront sur un résumé des débats établi par les deux coprésidents qui alimentera les travaux du forum politique de haut niveau qui sera organisé dans le cadre du suivi et de l’examen de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.
- Les réunions du forum politique de haut niveau s’inspireront du résumé du forum multipartite. Les thèmes des forums multipartites ultérieurs sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable seront examinés par le Forum politique de haut niveau, qui tiendra compte des apports des experts du groupe de travail interinstitutions.

124. Nous attendons avec intérêt les recommandations du Groupe de haut niveau que le Secrétaire général a chargé de donner des conseils sur l’organisation et le fonctionnement de la banque de technologie et du mécanisme de renforcement des capacités en matière de science, technologie et innovation qu’il est proposé de créer spécialement pour les pays les moins avancés. Nous tiendrons compte des recommandations du Groupe de haut niveau sur la portée, les fonctions, les liens institutionnels et les aspects organisationnels du projet de banque, l’objectif étant de la rendre opérationnelle d’ici à 2017, et nous nous emploierons à promouvoir les synergies avec le mécanisme de facilitation de la technologie.

  III. Données, contrôle et suivi

125. Des données ventilées de grande qualité constituent un facteur essentiel pour la prise de décisions rationnelles et transparentes, y compris en appui au programme de développement pour l’après-2015 et aux moyens de sa mise en œuvre, et elles peuvent améliorer l’élaboration des politiques à tous les niveaux. Pour renforcer les capacités, la transparence et la responsabilisation au niveau interne dans le cadre du partenariat mondial, il importera particulièrement de mettre l’accent sur les données quantitatives et qualitatives, y compris les données ouvertes, et sur les systèmes et administrations statistiques aux niveaux national et infranational. Les systèmes nationaux de statistique ont un rôle central à jouer dans la production, la diffusion et l’administration des données. Les données qu’ils fournissent devraient être complétées par les données et analyses des organisations de la société civile, des milieux universitaires et du secteur privé.

126. Nous chercherons à accroître et à utiliser des données de haute qualité fiables et actuelles, ventilées par sexe, âge, zone géographique, niveau de revenu, race, ethnie, statut migratoire, type de handicap et autres caractéristiques pertinentes d’un contexte national. À cette fin, nous intensifierons l’appui au renforcement des capacités des pays en développement, y compris les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, et fournirons une coopération internationale, notamment un appui technique et financier, pour renforcer les capacités des autorités et bureaux statistiques nationaux. Nous demandons aux institutions compétentes de renforcer et de normaliser les données relatives à la mobilisation et à l’utilisation des ressources nationales et internationales, ainsi que les données sur les autres moyens de mise en œuvre. À cet égard, nous accueillerons avec satisfaction des propositions relatives à l’établissement d’indicateurs statistiques améliorés pour tous les moyens de mise en œuvre. Nous demandons également à la Commission de statistique, travaillant en collaboration avec les services et forums de statistique internationaux compétents, de faciliter l’amélioration du suivi des données relatives à tous les financements transfrontières et autres flux financiers économiquement pertinents de manière à réconcilier les bases de données existantes, d’évaluer régulièrement la pertinence des statistiques internationales relatives à la mise en œuvre du programme de développement durable et de faire rapport à ce sujet. On pourrait améliorer la disponibilité de données actuelles et fiables au service du développement en appuyant les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil, qui permettent de réunir des informations pour l’établissement des plans nationaux et la promotion des possibilités d’investissement.

127. Nous estimons qu’une plus grande transparence est essentielle et qu’elle peut être assurée si des informations complètes et prospectives sont publiées sur les activités de développement, selon qu’il conviendra, dans un format électronique commun ouvert. L’accès à des données et statistiques fiables aide les gouvernements à prendre des décisions en toute connaissance de cause, permet à tous les acteurs de suivre les progrès, de comprendre les avantages et les inconvénients, et favorise un climat de responsabilité mutuelle. Nous tirerons des enseignements des initiatives existantes en matière de transparence et des normes de données ouvertes en vigueur, et prenons note de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide. Nous considérons qu’il importe que les pays prennent en main le programme de développement pour l’après-2015 et soulignons qu’il importe également de préparer les évaluations des besoins des pays dans les différents domaines prioritaires afin d’assurer plus de transparence et une plus grande efficacité en appariant les besoins et l’appui, en particulier dans les pays en développement.

128. Toutefois, l’accès aux données ne suffit pas à lui seul à réaliser pleinement le potentiel que celles-ci peuvent offrir aussi bien à la réalisation des objectifs de développement durable, qu’à leur suivi et à leur examen. Nous devrions nous employer à assurer un large accès aux outils nécessaires pour transformer les données en informations utiles auxquelles il est possible de donner suite. Nous appuierons les efforts visant à assurer l’interopérabilité des normes de données, et permettre à des données de différentes sources d’être plus facilement comparables et exploitables. Nous demandons aux acteurs compétents des secteurs public et privé de formuler des propositions pour accroître sensiblement la compréhension, l’accessibilité et l’exploitation des données, à l’appui du programme de développement pour l’après-2015.

129. Nous demandons en outre au système des Nations Unies, en consultation avec les institutions financières internationales, d’établir des mesures transparentes d’évaluation des progrès accomplis en matière de développement durable qui aillent au-delà du revenu par habitant, en tirant parti des initiatives existantes, selon qu’il conviendra. Ces mesures devraient comprendre la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, les aspects sociaux, économiques et environnementaux de la production intérieure et les lacunes structurelles à tous les niveaux. Nous chercherons à mettre au point et à utiliser des outils pour institutionnaliser le développement durable et surveiller l’incidence de celui-ci sur différentes activités économiques, y compris le tourisme durable.

130. Des mécanismes de suivi et d’examen seront essentiels pour la réalisation des objectifs de développement durable et les moyens de leur mise en œuvre. Nous sommes résolus à nous impliquer pleinement, sur les plans national, régional et international, pour assurer convenablement et efficacement le suivi des décisions touchant au financement du développement et de tous les moyens de mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015. Pour y parvenir, il sera nécessaire d’assurer la participation des ministères compétents, des autorités locales, des parlements nationaux, des banques centrales et des organes de réglementation financière, ainsi que des principales parties prenantes institutionnelles, des banques de développement internationales et d’autres institutions compétentes, de la société civile, du monde des affaires et du secteur privé. Nous encourageons les commissions régionales de l’ONU, en coopération avec les banques et organisations régionales, à mobiliser leurs compétences et les mécanismes existants, qui pourraient se concentrer sur les aspects thématiques du présent programme d’action.

131. Nous apprécions le rôle joué par le mécanisme de suivi du financement du développement de l’ONU. Nous sommes conscients de la corrélation qui existe entre le financement du développement et les moyens de mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015, et soulignons la nécessité de prévoir un mécanisme spécial de suivi et d’examen des décisions touchant au financement du développement ainsi que de tous les moyens de mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015, lequel sera intégré dans le processus de suivi et d’examen de l’après-2015 qui sera arrêté au sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015. Le processus de suivi devrait évaluer les progrès accomplis, identifier les obstacles et les problèmes rencontrés dans l’application des décisions touchant au financement du développement et la mobilisation des moyens de mise en œuvre, promouvoir la mutualisation des enseignements tirés de l’expérience aux niveaux national et régional, se pencher sur de nouvelles questions présentant un intérêt pour la mise en œuvre de ce programme, selon les besoins, et formuler des recommandations d’ordre politique concernant les mesures que prendra la communauté internationale. Nous allons renforcer la coordination, promouvoir l’efficacité des activités organisées dans le cadre des Nations Unies et éviter le double emploi et les chevauchements dans les débats.

132. Nous sommes résolus à continuer de nous employer à la mise en œuvre de cet important programme dans le cadre d’un processus spécial et renforcé de suivi qui utilisera les mécanismes institutionnels existants et comprendra un forum annuel du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement, dont la participation, au niveau intergouvernemental, sera universelle et qui sera lancé pendant le cycle actuel du Conseil. Les modalités de participation à ce forum seront les mêmes que celles appliquées aux conférences internationales sur le financement du développement. Le forum durera au maximum cinq jours dont l’un sera consacré à la réunion spéciale de haut niveau avec les institutions de Bretton Woods, l’OMC et la CNUCED, ainsi que d’autres acteurs institutionnels et autres parties prenantes en fonction des priorités et de la portée de la réunion ; quatre jours au maximum seront consacrés au suivi et à l’examen des décisions touchant au financement du développement et des moyens de mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015. Les conclusions et recommandations qui seront arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’issue de ce forum seront intégrées au suivi et à l’examen, dans son ensemble, de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 au cours du forum politique de haut niveau pour le développement durable. Les délibérations du Forum pour la coopération en matière de développement seront prises en considération, conformément à son mandat. Le Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale sur le financement du développement se tiendra immédiatement avant ou après le forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé tous les quatre ans sous les auspices de l’Assemblée générale.

133. Pour assurer un processus renforcé de suivi au niveau mondial, nous encourageons le Secrétaire général à convoquer un groupe de réflexion interinstitutions, dont feront partie les principaux acteurs institutionnels et les organismes des Nations Unies, y compris les fonds et programmes et les institutions spécialisées, dont les mandats ont trait au suivi, en tirant parti de l’expérience du Groupe de réflexion sur le retard pris dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. le Groupe de réflexion interinstitutions rendra compte annuellement des progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions touchant au financement du développement et des moyens de mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015, et donnera au mécanisme intergouvernemental de suivi des avis sur les progrès accomplis et les lacunes en matière de mise en œuvre, et formulera des recommandations concernant les mesures à prendre pour y remédier, compte étant tenu des dimensions nationale et régionale.

134. Nous examinerons la nécessité de tenir une conférence de suivi d’ici à 2019.

 Ressources et analyses

- Site web de la Conférence
- L’ONU salue l’accord historique sur le financement du développement
- Coordination des organisations de la société civile pour la Conférence sur le financement du développement (en anglais) ; Position suite à la Conférence (en anglais, pdf 3 p.)
- Les positions (en anglais) du "Women Working Group on Financing for the development" ; Réaction au document final de la Conférence (en anglais, pdf 10 p.)
- Les analyses de Coordination Sud ; Mémorandum des organisations de la société civile sur le financement du développement (pdf 12 p.) ; Communiqué de presse suite à la Conférence
- Article Le Monde "Nord et Sud exposent leurs désaccords", 13 juillet 2015
- Conférence d’Addis-Abeba : un triste jour pour le financement du développement, communiqué du CNCD
- Tribune de responsables d’ONG "La conférence climat n’attendra pas décembre", 13/7/2015
- Point de vue critique d’Oxfam
- La route cahoteuse vers Addis (FdD3) : enjeux pour les droits des femmes, AWID
- Dossier expliquant les enjeux de la Conférence d’Addis Abeba (pdf 7 p.)
- Financing for Development : Addis Ababa and Beyond Feminist Perspective from the Global South (pdf 4 p.)
- Communiqué du Women’s Major Group, juillet 2015 (en anglais, pdf 2 p.)
- Rapport "Financing for development, key challenges for policy makers", European Network on Debt and Developement (pdf 24 p. en anglais)
- Taxing men and women : why gender is crucial for a fair tax system, Christian Aid (pdf 24 p. en anglais)

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