Définir l’économie sociale et solidaire (ESS )

Cette économie à finalité humaine et sociale permet à tous-tes les citoyen-nes de prendre des initiatives et de participer démocratiquement à la production, l’échange et la consommation de biens et de services socialement utiles et respectueux de l’environnement. Elle favorise une distribution équitable de la valeur ajoutée produite par chacun-e.

On désigne souvent par le terme d’économie sociale (reconnue en France par un décret de 1981) des structures engagées dans la promotion du lien social par l’économique et gérées par des statuts spécifiques, visant la répartition des excédents aux membres et non l’accumulation du capital. Ainsi, les mutuelles, associations, coopératives investies dans des activités de service aux personnes et à la collectivité.

L’économie solidaire considère l’engagement citoyen, la solidarité et la justice sociale comme les principes d’une économie démocratique, quel que soit le statut de la structure qui met en oeuvre ces principes. Elle développe des initiatives de lutte contre l’exclusion et d’insertion par l’économique, de développement durable local, de commerce ou de tourisme équitables...

Entrent notamment dans le champ de l’économie sociale et solidaire : les associations ayant pour objectif la solidarité ; le secteur de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, régies de quartier...) ; la finance et l’épargne solidaires, notamment l’épargne salariale solidaire ; le micro-crédit ; le commerce équitable (et le tourisme équitable) ; les coopératives ; les mutuelles ; les fondations. Les réseaux des SEL (système d’échanges locaux) et les AMAP (associations pour le maintien d’une agriculture paysanne) sont aussi des initiatives pour une autre économie. Au niveau individuel, on peut y ajouter les "consomm’acteurs", qui par leurs achats ou leurs placements éthiques, équitables et solidaires, contribuent à une économie plus humaine.

Economie "sociale, économie "humaine", économie "équitable", économie "solidaire", "alter-économie", les concepts et les démarches son nombreuses. Le débat est permanent sur la portée de ces pratiques et sur leur statut : sont-elles de simples filets sociaux et de lutte contre le chômage, des volets éthiques insérés dans une économie capitaliste qui promeut la compétition et l’enrichissement personnel ? Un complément s’insérant dans cette économie libérale, un "tiers-secteur, après le secteur des entreprises privées et le secteur public ? Pourraient elles, en se développant, remettre en question le paradigme dominant de la compétition et du capitalisme financier au profit d’une aspiration à la responsabilité collective, au partage, à l’utilité économique, écologique et sociale ?

Quoiqu’il en soit, le développement de l’économie citoyenne, sociale et solidaire montre que différents modèles économiques sont possibles et que l’économie est inséparables des choix politiques et sociétaux.

Les critères classiques de l’économie sociale

 La gestion en commun de la structure avec le principe « une personne = une voix » (au lieu d’un principe de proportionnalité entre les droits de vote et le nombre de parts sociales détenues).
 Une limitation de la lucrativité de l’activité, au profit d’objectifs sociaux, de prévoyance et de mutualisation.
 L’absence de spéculation sur les parts sociales de la structure.

 Loi de juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

La loi définit l’économie sociale et solidaire comme suit :

"L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
 3° Une gestion conforme aux principes suivants :
a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;
b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées".

La loi du 31 juillet 2014 intègre, selon des critères spécifiques d’encadrement, les sociétés commerciales à une ESS précédemment définie par le statut d’associations, coopératives, fondations et mutuelles.

 Institutionnalisation de l’ESS, repères historiques et actualités

L’importance de l’économie sociale avait été reconnue en France à partir des années 80, avec le décret du 15 décembre 1981 créant une Délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie (DIES), rattachée au ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.

Un secrétariat d’Etat à l’économie solidaire a existé en 2000-2002. En mai 2012, un ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire a été rattaché au ministre de l’Économie. Un projet de loi pour soutenir et développer l’économie sociale et solidaire était adopté en Conseil des ministre le 24 juillet 2013 après une concertation avec les représentants du secteur. Ce processus s’est appuyé notamment sur les travaux des commissions du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, créé en juillet 2006.. A noter : suite à des plaidoyers associatifs, le mot "solidaire" a été ajouté en 2010 par un nouveau décret.

En 2013, le ministère de l’économie sociale et solidaire soutien les Rencontres du Mont Blanc (RMB), regroupant des États, des organisations de l’ESS et de la société civile, et des institutions internationales, pour promouvoir l’ESS au niveau international. Un Réseau international d’économie sociale et solidaire est issu de ces rencontres.

Réformé dans sa composition et son fonctionnement par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, le Conseil supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS) a pour mission principale "d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux, et de conforter, avec les différentes familles de l’ESS, la dynamique de développement de l’activité et des emplois du secteur".

L’ESS depuis 2017

Fin 2017, la délégation à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (dirigée par un "haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale)à est rattachée au ministère de la Transition Ecologiqueet Solidaire. (art. 9.2 du Décret n° 2017-1852 du 30 décembre 2017 - "La délégation à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale est chargée d’animer et de coordonner la politique de développement de l’économie sociale et solidaire et de l’innovation sociale. Elle apporte son concours à l’action interministérielle dans ce domaine.").

Le gouvernement a lancé en janvier 2018 le "French Impact", porté par le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Le French Impact est une "bannière nationale pour fédérer et valoriser la diversité des acteurs de l’innovation sociale". 22 structures de l’ESS ont été sélectionnées comme "Pionniers French Impact", suite à un appel à projet coordonné par la Caisse des dépôts et consignations. 1 milliard d’euros de financement publics et privés sont annoncés en 5 ans pour l’amorçage et le changement d’échelle.
 https://le-frenchimpact.fr/

D’après la loi de finances pour 2019, le budget pour l’économie sociale et solidaire, augmente de 25 % pour atteindre 20 millions d’euros (incluant toutefois le budget du Dispositif local d’accompagnements des petites associations).

 Institutions et événements liés à l’ESS

 La chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS France) rassemble les réseaux et acteurs nationaux œuvrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire, avec comme missions notamment de représenter l’ESS auprès des pouvoirs publics français, en Europe et à l’international, de suivre l’application de la loi du 31 juillet 2014, d’organiser le dialogue entre les membres d’ESS France. http://www.ess-france.org/

 Le Conseil national des Chambres régionales de l’Economie de l’économie sociale (CNCRESS), représentant les acteurs du secteur, a mis en place un observatoire national de l’Economie sociale et solidaire. "Il permet d’établir des liens entre les acteurs de l’ESS, pouvoirs publics, producteurs d’études et universitaires autour de travaux sur l’économie sociale et solidaire".

 Après sa création en région PACA en 2003 puis son extension en 2007 à cinq autres régions (Auvergne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées et Picardie), le mois de l’économie sociale et solidaire est une initiative nationale des Chambres Régionales de l’Economie Sociale depuis novembre 2008. Le mois de l’Economie sociale et solidaire se déroule chaque année en novembre Site web

 Le Centre de ressources régional de l’économie sociale et solidaire, basé à Paris, est une association créée à l’initiative du Conseil régional d’Île-de-France, de collectivités territoriales et des acteurs du secteur, avec l’aide de la Caisse des dépôts et consignations et de l’État. Elle a pour objet de favoriser le développement et la promotion du secteur sur le territoire. 175 structures sont membres de l’association. http://www.atelier-idf.org/

 L’Association des Régions de France (ARF), la Caisse des Dépôts et AVISE recensent les politiques régionales de soutien à l’économie sociale et solidaire. [https://www.avise.org/essenregion]
 Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Investissements d’Avenir, le groupe Caisse des Dépôts gère une dotation de 100 M€ en faveur de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’objectif est de "renforcer, selon une logique de cofinancement privé-public, les quasi-fonds propres de 2 000 entreprises du secteur, et de créer ou consolider de 40 000 à 60 000 emplois". Appel à projet clôturé fin 2015.

 Une nouvelle définition des "entreprises" de l’ESS

La loi de 2014 sur l’ESS élargit la définition des "entreprises" de l’ESS : Sont ainsi éligibles à la qualité d’« entreprises de l’ESS » :

II. - L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre :

1° Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :
 a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
 b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;
 c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas une fraction, définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l’article L. 225-209-2 du code de commerce.

III. - Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s’agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

L’acquisition de la qualité d’« entreprises de l’ESS » s’effectuera par voie déclarative, sur la base des mécanismes administratifs de droit commun, en matière d’immatriculation et de dépôt des statuts.

Les coopératives, mutuelles, fondations et associations qui assurent la production de biens et services seront présumées disposer de la qualité d’entreprise de l’ESS dès lors qu’elles se seront valablement immatriculées.

Les sociétés commerciales disposeront de cette qualité dès lors que, valablement immatriculées, elles auront déposé des statuts conformes aux exigences prévues énumérées ci-dessus.

 ESS, quelques chiffres

Selon le ministère de la Transition écologique et solidaire, "les organisations et entreprises de l’ESS représentent près de 13 % de l’emploi privé total, avec néanmoins de fortes variations selon les territoires : 8,1 % de l’emploi total en Île-de-France, 13,9 % hors Île-de-France et jusqu’à 25 % dans certains bassins d’emploi". "L’emploi dans le secteur de l’économie sociale et solidaire est en progression constante : ces dix dernières années, il a progressé de 24 %, contre 7 % dans le reste du secteur privé".

"Ce poids devrait encore s’accroître, notamment par l’adjonction d’entreprises appartenant à cette catégorie nouvelle, potentiellement importante, d’une ESS « par objectifs et mode de fonctionnement » et non par statuts, qui sont actuellement en cours de consolidation statistique".

Les chiffres de l’ESS en France : 10 % du PIB ; 200 000 entreprises ; 2,4 millions de salariés ; 12 millions de bénévoles ; 600 000 emplois nouveaux d’ici 2020.

Autres chiffres

Les entreprises de l’économie sociale et solidaires (associations, mutuelles, coopératives, structures de l’insertion par l’activité économique...) présentes dans tous les secteurs d’activités, comptent plus de 215.000 établissements employeurs, soit 9,1% des entreprises françaises et plus de 2,2 millions de salariés, soit près de 10% du total de l’emploi salarié en France.

On compte environ en France :
 21 000 coopératives
 3000 mutuelles (santé, assurance)
 2 128 structures d’insertion
 900 000 associations

Malgré leurs statuts juridiques, toutes ces structures ne sont pas à proprement parler dans l’économie sociale et solidaire. Ainsi, dans le secteur coopératif, on compte les coopératives agricoles, certaines banques, des coopératives de consommateurs, etc.

 Plus de 1,7 million de salariés et 30 millions de bénévoles sont impliqués dans l’insertion sociale, la santé, la formation, les services de proximité, les loisirs, la culture…(chiffres Credoc-2001). 9 personnes handicapées sur 10 sont prises en charge par des établissements de l’économie sociale ; 68 % des services d’aide au domicile aux personnes dépendantes sont portés par des entreprises de l’économie sociale ;
 75 % des 100 plus importantes coopératives ont leur siège social implanté en région alors que plus de 90 % des 100 plus grosses entreprises françaises ont leur siège social en Ile-de-France.
 Sur les dix dernières années, l’ESS a créé 440 000 emplois nouveaux, en croissance de 23%. Dans le même temps, l’ensemble de l’emploi privé n’augmentait que de 7 %.
 Sources : cf. chiffres et données du ministère de l’Economie

La part de l’économie sociale dans le PIB est de l’ordre de 10 %.

Résumé d’une étude de l’INSEE : Insee Première N° 1224 - février 2009, L’Economie sociale emploie un salarié sur dix en 2006
« Dans le secteur de l’économie sociale, 200 000 établissements emploient 2,1 millions de salariés en 2006, soit 10 % de l’ensemble des salariés. Associations, mutuelles, coopératives et fondations sont les quatre familles de l’économie sociale. Leurs activités économiques relèvent des activités financières, de l’éducation, la santé et l’action sociale et des services aux particuliers. Les emplois de ce secteur, souvent à temps partiel, sont fréquemment occupés par des femmes. Avec 80 % des salariés, les associations sont le principal employeur. Elles interviennent essentiellement dans le domaine social : accueil des personnes handicapées, aide à domicile ou aide par le travail. L’économie sociale est composée d’entités réparties sur l’ensemble du territoire. Mais c’est dans l’Ouest de la France et en zone rurale que l’implantation est la plus forte. »

 Structures juridiques de l’économie citoyenne

Dans la pratique, l’économie citoyenne correspond à des types d’organisation avec des statuts juridiques précis :

Les associations

Le statut général des associations à but non lucratif est régi par la Loi de 1901 .

Les mutuelles

Définition : Article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité : « Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie »

Les coopératives

La coopérative est une forme de société fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux ses participants (salariés ou usagers). Elle repose sur le principe démocratique « une personne = une voix » pour les prises de décision, les salariés ou usagers sont ainsi égaux en droit.
 Groupement des entreprises coopératives

La Société coopérative ouvrière de production

La Société coopérative ouvrière de production (SCOP), remonte au milieu du 19ème siècle. Les salarié-es doivent détenir au moins 51 % du capital et représenter au moins 65 % de droit de vote. Les bénéfices sont redistribués pour partie aux salarié-es et pour partie destinés aux réserves de la SCOP.
 Confédération générale des SCOP

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif

Le statut de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), créé en 2001, permet d’associer des intervenants de natures différentes - salariés, bénévoles, collectivités publiques et autres, personnes physiques ou morales - partenaires d’une activité d’intérêt collectif. C’est une société coopérative de forme commerciale à but non lucratif. Sa fiscalité est identique à celle d’une entreprise classique. Il n’en s’était créé qu’une trentaine (chiffre fin 2003).
 Sociétés coopérative d’intérêt collectif

La coopérative d’activité et d’emploi

La coopérative d’activité et d’emploi (CAE), créée en 2005, rassemble des porteurs et porteuses de projets, à qui elle fournit un statut et un lieu, pour minimiser les risques de création de nouvelles activités. Il n’en existe actuellement qu’une trentaine.
 Réseau des coopératives d’activité et d’emploi