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Economie sociale, solidaire, citoyenne

Actualisé août 2013

Samedi 15 décembre 2012

L’expression "économie citoyenne" regroupe des pratiques, certaines aux racines anciennes (coopératives ouvrières de production...), d’autres plus récentes (finances solidaires, commerce équitable...). L’expression "économie solidaire" s’est développée à partir des années 80. Appelé d’une manière générale "économie sociale et solidaire" (ESS), ce secteur emploie en France 2,34 millions de personnes (2010), soit 10% des salarié-es, et au niveau européen plus de 11 millions de personnes, soit 6 % du total de l’emploi (2007).


 Définir l’économie sociale et solidaire (ESS )

Cette économie à finalité humaine et sociale permet à tous-tes les citoyen-nes de prendre des initiatives et de participer démocratiquement à la production, l’échange et la consommation de biens et de services socialement utiles et respectueux de l’environnement. Elle favorise une distribution équitable de la valeur ajoutée produite par chacun-e.

On désigne souvent par le terme d’économie sociale (reconnue en France par un décret de 1981) des structures engagées dans la promotion du lien social par l’économique et gérées par des statuts spécifiques, visant la répartition des excédents aux membres et non l’accumulation du capital. Ainsi, les mutuelles, associations, coopératives investies dans des activités de service aux personnes et à la collectivité.

L’économie solidaire considère l’engagement citoyen, la solidarité et la justice sociale comme les principes d’une économie démocratique, quel que soit le statut de la structure qui met en oeuvre ces principes. Elle développe des initiatives de lutte contre l’exclusion et d’insertion par l’économique, de développement durable local, de commerce ou de tourisme équitables...

Entrent notamment dans le champ de l’économie sociale et solidaire : les associations ayant pour objectif la solidarité ; le secteur de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, régies de quartier...) ; la finance et l’épargne solidaires, notamment l’épargne salariale solidaire ; le micro-crédit ; le commerce équitable (et le tourisme équitable) ; les coopératives ; les mutuelles ; les fondations. Les réseaux des SEL (système d’échanges locaux) et les AMAP (associations pour le maintien d’une agriculture paysanne) sont aussi des initiatives pour une autre économie. Au niveau individuel, on peut y ajouter les "consomm’acteurs", qui par leurs achats ou leurs placements éthiques, équitables et solidaires, contribuent à une économie plus humaine.

Economie "sociale, économie "humaine", économie "équitable", économie "solidaire", "alter-économie", les concepts et les démarches son nombreuses. Le débat est permanent sur la portée de ces pratiques et sur leur statut : sont-elles de simples filets sociaux et de lutte contre le chômage, des volets éthiques insérés dans une économie capitaliste qui promeut la compétition et l’enrichissement personnel ? Un complément s’insérant dans cette économie libérale, un "tiers-secteur, après le secteur des entreprises privées et le secteur public ? Pourraient elles, en se développant, remettre en question le paradigme dominant de la compétition et du capitalisme financier au profit d’une aspiration à la responsabilité collective, au partage, à l’utilité économique, écologique et sociale ?

Quoiqu’il en soit, le développement de l’économie citoyenne, sociale et solidaire montre que différents modèles économiques sont possibles et que l’économie est inséparables des choix politiques et sociétaux.

Les critères classiques de l’économie sociale

- La gestion en commun de la structure avec le principe « une personne = une voix » (au lieu d’un principe de proportionnalité entre les droits de vote et le nombre de parts sociales détenues).
- Une limitation de la lucrativité de l’activité, au profit d’objectifs sociaux, de prévoyance et de mutualisation.
- L’absence de spéculation sur les parts sociales de la structure.

 Ministère de l’Economie Sociale et Solidaire, projet de loi 2013

Un an après sa présentation en Conseil des ministres le 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adopté le 21 juillet 2014 par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition.

L’importance de l’économie sociale avait été reconnue en France en 2001, avec le décret du 15 décembre 1981 créant une Délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie (DIES), rattachée au ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. Un secrétariat d’Etat à l’économie solidaire a existé en 2000-2002.
Depuis mai 2012, un ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire est rattaché au ministre de l’Économie. Un projet de loi pour soutenir et développer l’économie sociale et solidaire a été adopté en Conseil des ministre le 24 juillet 2013 après une concertation avec les représentants du secteur. Ce processus s’est appuyé notamment sur les travaux des commissions du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, créé en juillet 2006.. A noter : suite à des plaidoyers associatifs, le mot "solidaire" a été ajouté en 2010 par un nouveau décret.

Une nouvelle définition des "entreprises" de l’ESS ?

Le projet de loi sur l’ESS élargit la définition des "entreprises" de l’ESS : Sont ainsi éligibles à la qualité d’« entreprises de l’ESS » :
- les entreprises disposant d’un statut traditionnel de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondations). Ces entités seront présumées respecter les exigences spécifiques posées au I de l’article ;
- toute société commerciale respectant les exigences suivantes :
* la poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices ;
* une gouvernance démocratique ;
* une orientation des bénéfices majoritairement consacrée à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;
* deux règles d’encadrement de la répartition de ses bénéfices : une obligation de mise en réserve à hauteur d’un taux minimal qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 20 %) ; l’interdiction de distribuer aux actionnaires une fraction des bénéfices annuels, à hauteur d’un taux minimal qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 50 %) ;
* le principe d’impartageabilité de réserves obligatoires.

L’acquisition de la qualité d’« entreprises de l’ESS » s’effectuera par voie déclarative, sur la base des mécanismes administratifs de droit commun, en matière d’immatriculation et de dépôt des statuts.

Les coopératives, mutuelles, fondations et associations qui assurent la production de biens et services seront présumées disposer de la qualité d’entreprise de l’ESS dès lors qu’elles se seront valablement immatriculées.

Les sociétés commerciales disposeront de cette qualité dès lors que, valablement immatriculées, elles auront déposé des statuts conformes aux exigences prévues énumérées ci-dessus.

- Consulter le projet de loi

 Institutions et événements liés à l’ESS

- Le Conseil national des Chambres régionales de l’Economie de l’économie sociale (CRES), représentant les acteurs du secteur, a mis en place un observatoire national de l’Economie sociale et solidaire. "Il permet d’établir des liens entre les acteurs de l’ESS, pouvoirs publics, producteurs d’études et universitaires autour de travaux sur l’économie sociale et solidaire".

- Après sa création en région PACA en 2003 puis son extension en 2007 à cinq autres régions (Auvergne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées et Picardie), le mois de l’économie sociale et solidaire est une initiative nationale des Chambres Régionales de l’Economie Sociale depuis novembre 2008. Le dernier a eu lieu en novembre 2012. Site web

- Un Centre de ressources régionale de l’économie sociale et solidaire en Ile-de-France. Lieu de partenariat technique privilégié entre les acteurs œuvrant dans l’économie sociale et solidaire en Île-de-France, le Centre de ressources régional de l’économie sociale et solidaire, basé à Paris, est une association créée à l’initiative du Conseil régional d’Île-de-France, de diverses collectivités territoriales et de l’ensemble des acteurs du secteur, avec l’aide de la Caisse des dépôts et consignations et de l’État. Elle a pour objet de favoriser le développement et la promotion du secteur sur le territoire. 175 structures sont membres de l’association. http://www.atelier-idf.org/

- L’Association des Régions de France (ARF) et la Caisse des Dépôts ont lancé un site dédié aux politiques régionales de soutien à l’économie sociale et solidaire. www.essenregion.org

 Quelques chiffres

Chiffres figurant dans le projet de Loi sur l’ESS (juillet 2013)  : "En France, l’économie sociale et solidaire représente environ 10 % du PIB et 12,5 % des emplois privés, qui sont le plus souvent non-délocalisables ; son dynamisme lui a permis, principalement par un développement endogène, de créer 440 000 emplois nouveaux depuis dix ans et ses besoins en recrutements sont estimés à 600 000 emplois d’ici à 2020. Ces entreprises plus détachées du court-terme ont démontré leur forte résilience face à la crise et continuent à créer des emplois".
Autres chiffres

Les entreprises de l’économie sociale et solidaires (associations, mutuelles, coopératives, structures de l’insertion par l’activité économique...) présentes dans tous les secteurs d’activités, comptent plus de 215.000 établissements employeurs, soit 9,1% des entreprises françaises et plus de 2,2 millions de salariés, soit près de 10% du total de l’emploi salarié en France.

On compte environ en France :
- 21 000 coopératives
- 3000 mutuelles (santé, assurance)
- 2 128 structures d’insertion
- 900 000 associations

Malgré leurs statuts juridiques, toutes ces structures ne sont pas à proprement parler dans l’économie sociale et solidaire. Ainsi, dans le secteur coopératif, on compte les coopératives agricoles, certaines banques, des coopératives de consommateurs, etc.

- Plus de 1,7 million de salariés et 30 millions de bénévoles sont impliqués dans l’insertion sociale, la santé, la formation, les services de proximité, les loisirs, la culture…(chiffres Credoc-2001). 9 personnes handicapées sur 10 sont prises en charge par des établissements de l’économie sociale ; 68 % des services d’aide au domicile aux personnes dépendantes sont portés par des entreprises de l’économie sociale ;
- 75 % des 100 plus importantes coopératives ont leur siège social implanté en région alors que plus de 90 % des 100 plus grosses entreprises françaises ont leur siège social en Ile-de-France.
- Sur les dix dernières années, l’ESS a créé 440 000 emplois nouveaux, en croissance de 23%. Dans le même temps, l’ensemble de l’emploi privé n’augmentait que de 7 %.
- Sources : cf. chiffres et données du ministère de l’Economie

La part de l’économie sociale dans le PIB est de l’ordre de 10 %.

Résumé d’une étude de l’INSEE : Insee Première N° 1224 - février 2009, L’Economie sociale emploie un salarié sur dix en 2006
« Dans le secteur de l’économie sociale, 200 000 établissements emploient 2,1 millions de salariés en 2006, soit 10 % de l’ensemble des salariés. Associations, mutuelles, coopératives et fondations sont les quatre familles de l’économie sociale. Leurs activités économiques relèvent des activités financières, de l’éducation, la santé et l’action sociale et des services aux particuliers. Les emplois de ce secteur, souvent à temps partiel, sont fréquemment occupés par des femmes. Avec 80 % des salariés, les associations sont le principal employeur. Elles interviennent essentiellement dans le domaine social : accueil des personnes handicapées, aide à domicile ou aide par le travail. L’économie sociale est composée d’entités réparties sur l’ensemble du territoire. Mais c’est dans l’Ouest de la France et en zone rurale que l’implantation est la plus forte. »

Les chiffres en Ile-de-France
D’après la 3ème et la 4ème édition du Panorama régional de l’économie sociale et solidaire en Île-de-France (2013), 26 280 entreprises et 32 890 établissements employeurs de l’ESS comptent 384 200 salariés ; les rémunérations brutes versées par les entreprises de l’ESS s’élèvent à 11,3 milliards d’euros ; 67% des emplois de l’ESS sont occupés par des femmes. Les associations sont les principaux employeurs de l’ESS avec plus de 80 % de l’emploi (305 000 salarié-es) ; elles interviennent essentiellement dans les services de proximité avec 35 % de l’emploi dans l’action sociale, 19 % dans l’enseignement et 10 % dans la santé. Les coopératives, mutuelles et fondations implantées en Ile-de-France emploient près de 82 000 salarié-es.

 Structures juridiques

Dans la pratique, l’économie citoyenne correspond à des types d’organisation avec des statuts juridiques précis :

Les associations

Le statut général des associations à but non lucratif est régi par la Loi de 1901 .

Les mutuelles

Définition : Article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité : « Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie »

Les coopératives

La coopérative est une forme de société fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux ses participants (salariés ou usagers). Elle repose sur le principe démocratique « une personne = une voix » pour les prises de décision, les salariés ou usagers sont ainsi égaux en droit.

La SCOP

La Société coopérative ouvrière de production, remonte au milieu du 19ème siècle. Les salarié-es doivent détenir au moins 51 % du capital et représenter au moins 65 % de droit de vote. Les bénéfices sont redistribués pour partie aux salarié-es et pour partie destinés aux réserves de la SCOP.

La SCIC

Le statut de Société Coopérative d’Intérêt Collectif, créé en 2001, permet d’associer des intervenants de natures différentes - salariés, bénévoles, collectivités publiques et autres, personnes physiques ou morales - partenaires d’une activité d’intérêt collectif. C’est une société coopérative de forme commerciale à but non lucratif. Sa fiscalité est identique à celle d’une entreprise classique. Il n’en s’était créé qu’une trentaine (chiffre fin 2003).

La CAE

La coopérative d’activité et d’emploi, créée en 2005, rassemble des porteurs et porteuses de projets, à qui elle fournit un statut et un lieu, pour minimiser les risques de création de nouvelles activités. Il n’en existe actuellement qu’une trentaine.

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