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Le SLAPP ou "poursuite-baillon"

septembre 2010

Le SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), expression juridique Nord-Américaine, désigne les "poursuites-baillons" (expression québécoise) que de grosses entreprises développent abusivement contre des mouvements citoyens et des lanceurs d’alerte pour neutraliser leurs activités. Des lois ou projets de lois sont en cours aux Etats-Unis, Australie, Canada pour encadrer ces pratiques qui ont pris de l’ampleur ces dernières années. En Europe et en France, ce problème, comme celui du lobbying d’intérêts industriels et financiers, est encore assez peu pris en compte.


 Qu’est ce que le SLAPP ou poursuite-bâillon ?

L’expression Strategic Lawsuit Against Public Participation renvoit à la notion de poursuites (en justice) stratégiques contre la participation (mobilisation) publique. Ces "poursuites-bâillons" consistent en procès ou menaces de procès, généralement pour diffamation, atteinte à la réputation de l’entreprise, demandant des dommages et intérêts sans rapport avec les capacités financières des associations concernées à faire face à de telles procédures. L’objectif est déstabiliser le mouvement citoyen ou la personne individuelle lanceuse d’alerte, de l’affaiblir en l’obligeant à concentrer ses énergies et ses moyens matériels et humains pour se défendre. L’entreprise retire parfois sa plainte quand elle estime son adversaire amoindri ou neutralisé.

Les actions de SLAPP ou poursuites-bâillons tendent à se développer dans les sociétés d’économie libérale où l’Etat s’est désengagé de fonctions de régulation, de l’application de lois, etc. ce qui a pour effet d’inciter des organisations non gouvernementales à dénoncer de plus en plus vivement, par des campagnes d’opinion et de plaidoyer, des manquements dans les domaines environnementaux, des droits humains et des défenses des libertés publiques.

Certaines entreprises incriminées réagissent alors de façon disproportionnée. Car les "adversaires" en présence ne sont pas à égalité en terme de moyens financiers et/ou d’accès aux décideurs politiques et aux medias. L’objectif et l’effet de telles actions est aussi, en amont, d’obliger des associations, des mouvements citoyens, des chercheurs à l’auto-censure à cause des risques financiers et juridiques encourus. Les SLAPP concernent souvent les mouvements intervenant dans le domaine écologique, mais peuvent viser aussi des medias, des éditeurs…

Face à des abus, certains Etats américains ou le Canada légifèrent (cf. ci-dessous, l’exemple québécois) et des ONG développent une expertise et un soutien aux victimes (cf. ressources en bas de cet article).

En Europe, aucune législation spécifique n’encadre les poursuites-bâillons. Dans le domaine environnemental, la Convention d’AARHUS de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (élaborée par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe) constitue un cadre juridique pour protéger le droit des individus et des groupes de participer aux débats sur la question environnementale, mais sans aborder la protection en cas de poursuites judiciaires excessives.

En France, le texte de Loi Grenelle adopté en octobre 2008 ne comporte rien sur ces questions. Le Rapport Lepage sur la gouvernance écologique proposait dans son chapitre Protéger les lanceurs d’alerte et étendre la liberté d’expression en matière environnementale la mesure suivante : S’agissant de personnes morales, syndicats, ONG, leur liberté d’expression devrait également être assurée au regard des incriminations pénales en matière de délits de presse. En conséquence, la protection, en ce qui concerne, en particulier, le risque de diffamation devrait être garantie, par la suppression à l’article 35 de la loi de 1881 de la limitation à dix ans des faits susceptibles d’être prouvés (Proposition n° 28).


Campagne en France : le RAIDH collecte des informations relatives aux pratiques d’entreprises qui instrumentalisent la justice pour défendre leurs intérêts privés. Le RAIDH propose :
- d’alimenter un questionnaire à l’attention des victimes de SLAPP en tant que victime ou témoin de poursuite ou menace de poursuite de la part d’entreprise qui semble instrumentaliser la justice pour défendre leurs propres intérêts
- de signer l’appel "Liberté d’expression sous haute tension" pour soutenir le RAIDH dans la bataille judiciaire qui l’oppose à Taser France qui a fait appel de sa condamnation. Cf. ci-dessous).

Campagne SLAPP du RAIDH

 Exemples de poursuites-baillon en cours ou récentes

Le Mouvement pour les Droits et le Respect des Générations Futures (MDRGF) a gagné contre la Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table qui l’avait assigné en procès devant le Tribunal de grande instance de Paris le 6 janvier 2010 >>>>>.

Le 2 février 2009, la FNPRT (Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table) avait assigné l’association MDRGF (Mouvement pour le droit et le respect des générations futures) devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. L’association menait avec cinq autres ONG de cinq pays européens une enquête ciblant les supermarchés et leur politique en matière de résidus de pesticides. Le 24 novembre 2008, elle avait publié des résultats concernant les raisins de table vendus par seize enseignes différentes et dénoncé comme « inacceptable » la présence de résidus de pesticides dans la quasi totalité des échantillons de raisins issus de l’agriculture intensive. La partie adverse demandait au MDRGF la somme extravagante de 500 000 Euros, la publication du jugement dans dix médias nationaux, et la suppression du dossier sur le site Internet.
Le MDRGF a créé un site dédié à cette affaire : www.generations-futures.org

La société SMP Technologies Taser France a attaqué l’Association RAIDH en justice pour dépassement des limites de la liberté d’expression et dénigrement de la marque et du nom commercial Taser. RAIDH menait une campagne pour la régulation de l’usage du Taser X26, arme controversée qui équipait plus de 4000 gendarmes et policiers nationaux et municipaux en France. Le distributeur du Taser en France demande 50000 euros de dommages-intérêts plus 8 000 euros de frais de publication dans la presse, 3 000 euros de frais d’avocat (soit 60 fois le budget de l’association) pour dénigrement de l’image et la marque Taser et "dépassement des limites de la liberté d’expression". Taser France a été déboutée une première fois le 27 octobre 2008, puis une seconde fois en appel. L’affaire a de nouveau plaidée devant le pôle 2 chambre 7 de la Cour d’Appel de Paris le mercredi 7 avril 2010 à 13 h 30. SMP Technologie a été déboutée de son procès en appel de contre RAIH par un jugement du TGI de Paris le 8 septembre 2010, et condamnée verser 3000 euros au RAIDH pour frais de justice.
A noter par ailleurs que, le 2 septembre 2009, le Conseil d’Etat, saisi par RAIDH, avait annulé le décret du 22 Septembre 2008 autorisant la dotation des policiers municipaux en pistolets à impulsion électrique de la marque Taser. Mais le ministère de l’Intérieur a publié un nouveau décret et un nouvel arrêté autorisant de nouveau les policiers municipaux à être dotés de cette arme, d’après le RAIDH "pourtant contestée par la plus haute instance administrative française et par la plus haute instance onusienne en matière de lutte contre la torture".
Le 25 janvier 2011, le Ministre de l’Intérieur a indiqué que les pistolets à impulsion électrique équipaient à ce jour "4051 policiers et gendarmes" et auraient été utilisés 815 fois en 2010 contre 907 en 2009". Mais le RAIDh rappelle que le chiffre pour 2006 n’était que de 105 et que "ces chiffres 2010 ne reprennent pas les mêmes indicateurs adressés par la France au Comité européen pour la prévention de la torture en 2007, qui indiquaient que dans 83% des cas, l’usage du Taser ne correspondait pas à des contextes de légitime défense ou d’état de nécessité, soit les conditions requises pour un usage légal de l’arme".

Au Canada, deux grosses entreprises minières, Barrick Gold et Barro, ont intenté une poursuite contre les Editions Ecosociété et les trois auteurs du livre Noir Canada - Pillage, corruption et criminalité en Afrique, Alain Deneault, William Sacher et Delphine Abadie. Le montant total exigé est de 11 millions de $ canadiens, chiffre astronomique pour une petite maison d’édition et des journalistes. Le livre s’appuie pourtant sur des témoignages et des rapports officiels, notamment des Nations unies. Les Editions Ecosociété ont reçu le 19 septembre 2008 une nouvelle mise en demeure de Barrick Gold les enjoignant de cesser, dans le cadre de la campagne de financement ou de solidarité, de lobbying politique, d’événements promotionnels, d’entrevues médiatiques ou sur des sites Internet, de qualifier de poursuite-bâillon la poursuite qu’elle leur intente. Le litige est toujours en cours.
http://slapp.ecosociete.org/
http://www.contretemps.eu/lectures/noir-canada

 Une loi au Québec

En mars 2007, un rapport au ministre de la Justice, dirigé par Roderick A. Macdonald, Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites – bâillons (SLAPP), explore les différentes définitions du phénomène des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique. Il tente de circonscrire les situations et les enjeux relatifs à ces pratiques et évalue la portée des solutions expérimentées dans plusieurs autres juridictions. Sur cette base, il propose des hypothèses susceptibles d’apporter une réponse au phénomène dans le contexte québécois.
- Consulter le rapport

La Commission des institutions du Québec a ensuite mené une consultation générale portant sur ce rapport et sur un Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile. Cette consultation a débouché sur des auditions publiques en octobre 2008.

Le 13 juin 2008, le ministre de la Justice dépose le projet de loi 99 modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics.
- Consulter le projet de loi

Les associations québécoises impliquées estiment ce projet de loi positif : il donne une définition assez large du caractère abusif d’une poursuite, permet le renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes et le versement de dommages-intérêts et de dommages-intérêts punitifs et de condamner personnellement les administrateurs-trices et les dirigeant-es de la personne morale ayant participé à la décision de poursuivre de manière abusive. Les associations souhaitent que le projet soit complété pour préciser que le caractère abusif d’une poursuite doit pouvoir être déterminé et sanctionné rapidement ; accorder une aide financière plus adéquate aux victimes, notamment par la création d’un fonds d’aide ; pour que la loi, une fois entrée en vigueur, s’applique aux causes pendantes. Elles demandent également une campagne d’information du public.
- Point de vue et pétition des associations

la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens au débat public a été adoptée en juin 2009. Cette loi s’appliquera aux poursuites judiciaires en cours.

Le procès toujours en cours des Editions Ecosociété (cf. ci-dessus), va constituer un premier test de cette loi.

- Consulter le site du gouvernement canadien

 Ressources web

- Article de Wikipedia donnant différents exemples de SLAPP
- Point de vue d’ATTAC Québec
- Rubrique de la Fondation Sciences Citoyennes sur les actions en cours contre des lanceurs d’alerte scientifiques
- Affaire TASER contre le RAIDH

Associations

- Le site California Anti-Slapp Project recense des actions de SLAPP en Californie et offre des ressources pour se défendre, comme un Survival Guide for SLAPP Victims
- SLAPP Resource Center : Centre de ressources et d’information sur le SLAPP
- Le First Amendment Project est une organisation non lucrative visant à la protection et la promotion de la libertés d’information, d’expression et de pétition, conformément au Premier Amendement de la Constitution américaine.
- Le National Whistleblowers Center (NWC) (Centre national des lanceurs d’alerte) est une organisation de plaidoyer engagée depuis vingt ans dans la protection des droits des personnes à s’exprimer sans risque de répressions concernant des problèmes survenant dans les lieux de travail.

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