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France : nouvelle loi contre les violences faites aux femmes , juillet 2010

Lundi 15 novembre 2010

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs français.


 Les faits et chiffres en France

- Une femme meurt tous les deux jours et demi du fait de violences de la part de son conjoint
- 75 000 femmes sont victimes de viols chaque année
- 20 % des homicides en France seraient dûs à des violences conjugales
- 8 000 adolescentes seraient menacées de mariages forcés
- Seules 8 % des femmes victimes de violences osent aller porter plainte
- Ces violences représentent pour la collectivité une dépense de 2,5 milliards d’euros (soins dispensés aux victimes, traitement des plaintes et prise en charge des traumatismes)

La violence contre les femmes ne se limite pas aux coups et blessures. Elle prend des formes multiples : violences psychologiques, harcèlements, mariages forcés.

  Les grandes lignes de la Loi relative aux violences

La nouvelle Loi améliore la protection des victimes et la prévention des violences. Elle complète la précédente loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Une avancée importante est la création d’une ordonnance de protection des victimes : le juge statuera en urgence, sous 24 heures, et pourra décider d’éloigner l’auteur des violences du domicile familial. Si la victime souhaite quitter le domicile conjugal, le juge pourra décider d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint tout en statuant provisoirement sur la garde des enfants. Seront concernés par cette ordonnance l’auteur de violences "exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un Pacs ou un ancien concubin". L’ordonnance pourra également s’adresser à une personne majeure menacée de mariage forcé. La durée de l’ordonnance est fixée à quatre mois mais peut être prolongée si une demande de divorce ou de séparation a été déposée.

Cette ordonnance pourra être prononcée par le juge aux affaires familiales.

La nouvelle loi adapte l’arsenal juridique à la diversité des violences conjugales :
- elle crée un nouveau délit de harcèlement psychologique au sein du couple. Sera "incriminé le fait de harceler son conjoint par des agissements répétés". La peine encourue pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende, "sera modulée en fonction de l’incapacité totale de travail (ITT) subie". La définition du harcèlement psychologique est la suivante : "des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. »
- elle prend en compte les mariages forcés en posant comme principe que toutes les femmes doivent être libres de choisir la vie qu’elles souhaitent mener. Le mariage forcé sera considéré comme une circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuse l’union qu’on lui impose. Cette circonstance aggravante sera applicable même si les faits de violence ont été commis à l’étranger alors que la victime réside en France.
- un dispositif expérimental de surveillance électronique déjà utilisé en Espagne. Ce système anti-rapprochement pourra être ordonné lorsqu’un conjoint violent est mis en examen pour des violences ou menaces, punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

La loi prévoit également :

- Le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent. - La remise de l’enfant, au moment de l’échange de garde, dans un espace de rencontre désigné ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.
- Pour les personnes sans papier, en attente de renouvellement de titre de séjour et demandeurs d’asile : extension des dispositions, notamment d’ordonnance de protection et une carte de séjour temporaire qui ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
- La surveillance par le CSA des programmes diffusés, la saisine possible par les associations de défense des droits des femmes.

Un rapport sera remis par le Gouvernement sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.

Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, aux avocats, aux personnels de l’éducation nationale, aux personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et aux personnels de police et de gendarmerie.

 Ressources web

- Texte de la Loi sur Légifrance
- Rapport d’information de Danièle Bousquet 7 juillet 2009, mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
- Lire en ligne des analyses et recommandations de ce rapport concernant les stéréotypes, les violences sexistes à l’école, les medias, la formation
- Auditions dans le cadre de ce rapport
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
- Dossier législatif sur le liste du Sénat
- Compte-rendu de débats en séance publique, juin 2010

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