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Création d’une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

Mardi 7 décembre 2010

La question des conflits d’intérêts et de leur nécessaire prévention a pris courant 2010 une importance considérable dans la société française, en lien notamment avec l’« affaire Woerth-Bettencourt » puis la parution du livre de Martin Hirsch « Pour en finir avec les conflits d’intérêts », qui ont suscité des débats et polémiques fracassants...
Dans ce contexte, le gouvernement a institué en septembre 2010 une « commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique », chargée de remettre ses propositions avant la fin de l’année.


 Décret no 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

11 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. − Il est institué une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

La commission est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait.

La commission pourra également proposer d’autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables aux personnes mentionnées au précédent alinéa.

Art. 2. − La commission est composée comme suit :
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat ;
M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ;
M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d’appel de Paris.

Art. 3. − M. Jean-Marc Sauvé est nommé président de la commission instituée par le présent décret.

Art. 4. − La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Art. 5. − La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2010.

Art. 6. − Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2010.
Par le Président de la République : NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON

- Télécharger le décret paru au JO

 Lettre de mission du Président de la République au président de la Commission

A Monsieur Jean-Marc SAUVÉ
Vice-Président du Conseil d’État
Président de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

Paris, le 8 septembre 2010

Monsieur le Président,

La France s’est dotée, à partir de mars 1988, d’une législation visant notamment à garantir, par un mécanisme de déclaration de patrimoine à l’entrée et à la sortie de fonctions, que les principaux responsables publics, de l’État comme d’ailleurs des collectivités territoriales, n’utilisent pas leurs prérogatives à des fins d’enrichissement personnel.

S’agissant de prévention des conflits d’intérêts, ce dispositif s’ajoute aux incompatibilités et inéligibilités édictées, selon les cas, par la Constitution ou le code électoral, à la répression pénale de la prise illégale d’intérêt, ou enfin aux règles déontologiques encadrant le passage du secteur public au secteur privé.

L’actualité récente et moins récente a cependant montré qu’en l’absence même d’irrégularité par rapport aux lois en vigueur, et en l’absence, surtout, de toute contrepartie ou recherche de contrepartie, certaines situations de cumul de responsabilités publiques ou privées étaient de nature à entretenir le soupçon quant à l’impartialité de l’action publique, au niveau national comme au niveau local.

Il ne s’agit certes pas de céder à la facilité du procès d’intention permanent. Il ne s’agit pas non plus de créer ou multiplier des interdits, notamment professionnels, qui risqueraient d’appauvrir le vivier des élus et leur diversité. Mais il existe une attente de davantage de transparence à laquelle il convient de répondre, sauf à altérer la confiance de nos concitoyens dans les institutions de l’État et des collectivités territoriales. Il ne suffit pas que la République soit irréprochable. Il faut encore qu’elle ne puisse même être suspectée de ne pas l’être.

Aussi ai-je souhaité que les dispositions législatives et réglementaires actuelles soient réexaminées à la lumière de cette exigence.

En tenant compte, bien sûr, de l’expérience des grands pays démocratiques, la commission de réflexion que vous avez bien voulu présider s’attachera à déterminer, pour ce qui concerne les membres du Gouvernement, les responsables d’établissements publics ou entreprises publiques, et en tant que de besoin les hauts fonctionnaires, les règles de fond, de procédure ou de comportement qui seraient les mieux à même de répondre à ces préoccupations.

Pour les titulaires de mandats électifs, une réflexion sera par ailleurs conduite au sein des assemblées parlementaires selon la méthode et le calendrier que celles-ci décideront.

Vous me remettrez le rapport de votre commission avant la fin de l’année.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Nicolas SARKOZY

 Le site de la Commission

Le site http://www.conflit-interet.fr/ permet de « visionner l’audition d’une trentaine de personnalités : experts, femmes et hommes politiques, universitaires, etc. »
Ces auditions ont eu lieu entre le 11 et le 27 octobre 2010.

 Réflexion sur les conflits d’intérêts à l’Assemblée nationale et au Sénat

Le Conseil des ministres du 8 septembre 2010 avait prévu de « saisir les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » afin qu’ils initient une « une réflexion analogue [à celle de la Commission sur les conflits d’intérêts] pour ce qui concerne les titulaires de mandats électifs »

Assemblée nationale

Selon un communiqué du 6 octobre 2010, « Le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé ce jour de mettre en place un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Celui-ci sera présidé par Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des lois et de deux représentants par groupe politique ne siégeant pas au Bureau. »

Un communiqué du 6 décembre 2010 précise que « ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette GROSSKOST (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre BALLIGAND (SRC, Aisne) » et annonce que des auditions ouvertes à la presse auront lieu à partir du 9 décembre 2010, avec retransmission sur le site de l’Assemblée nationale.

Sénat

Un communiqué du 13 octobre 2010 faisant suite à une réunion du Bureau du Sénat déclare notamment :

« le Président du Sénat s’est exprimé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique en réponse à la demande du Premier ministre aux présidents des deux chambres parlementaires. Il a proposé la création d’un groupe de travail placé sous l’égide de la commission des lois, qui examinerait la question des conflits d’intérêts pour les titulaires d’un mandat sénatorial. Dans ce cadre, il a énoncé trois principes : l’autonomie du Sénat qui mènera ses propres travaux afin d’exprimer ses spécificités ; le pluralisme car le Sénat associera à ces travaux l’ensemble des sensibilités politiques qui sont représentées en son sein, à la proportionnelle ; la déontologie puisque le Bureau du Sénat a saisi le Comité de déontologie parlementaire, dans la continuité de ses précédents travaux, d’un avis sur les questions de conflits d’intérêts concernant les titulaires d’un mandat électif. »

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