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Reactions d’Anticor au rapport de la commission sur les conflits d’intérêts

Communiqué d’Anticor, 27 janvier 2011

Jeudi 27 janvier 2011


Article repris du site d’Anticor : http://anticor.org/2011/01/27/reactions-danticor-au-rapport-de-la-commission-sur-les-conflits-dinterets/


La commission nationale chargée de formuler des propositions sur les conflits d’intérêts vient de rendre ses conclusions à travers un rapport transmis à ANTICOR (auditionnée en décembre).

Ces recommandations intéressantes, qui ont au moins le mérite d’exister, appellent plusieurs observations sur l’objet, le contexte et les suites de ce travail :

- d’une part la problématique des conflits d’intérêts (ou autant le dire plus clairement : des pratiques d’influence), ne constitue pas une part résiduelle, mais le coeur du fonctionnement des institutions, des médias, de la vie politique. Leur banalisation (cumul de fonction, pantouflage, lobbying) est directement au centre de nos préoccupations pour agir contre la corruption.

- d’autre part, la justice, censée examiner et le cas échéant sanctionner la prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, corruption, favoritisme, abus de biens sociaux, n’a pas les moyens ni l’indépendance suffisants pour empêcher ce fléau qui mine notre démocratie. (La CEDH nous le rappelle en invitant la France à instaurer l’indépendance du parquet, qu’en sera-t-il demain si une loi interdisant les conflits d’intérêts est votée par le Parlement ?). Force est de constater aussi que depuis plusieurs années le pouvoir politique s’efforce de dépénaliser les affaires, en réécrivant le code pénal, notamment en relevant les seuils d’appel d’offre.

- enfin, si comme le préconise la commission, il convient d’interdire le cumul de certaines fonctions, de légiférer le cas échéant sur le conflit d’intérêt, encore faut-il avoir les moyens de contrôler les manquements à la règle.

La transparence, pour nécessaire qu’elle soit, ne peut de toute évidence suffire à lutter contre l’abus de pouvoir.

De plus, la commission n’a pas été chargée d’examiner les conflits d’intérêt en matière d’expertise, ou visant les élus et l’administration, soit la part la plus importante du sujet. ANTICOR milite aussi pour l’interdiction des pratiques d’influence dans des domaines comme la santé par exemple, pour l’indépendance des pouvoirs institutionnels et la création d’un régime de responsabilité financière des élus , la surveillance et l’action citoyennes. Tels sont les vrais moyens de freiner la corruption.

Saluons donc de bonnes intentions en faveur de l’éthique politique … auxquelles il manque pour le moment l’essentiel pour les mettre en pratique.

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