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Conflits d’intérêts : TI France salue le dispositif proposé par la Commission de réflexion et appelle à son extension aux élus

Communiqué de Transparency France, 26 janvier 2011

Mercredi 26 janvier 2011


Article repris du site de Transparency France : http://www.transparence-france.org/ewb_pages/div/Propositions_de_la_Commission_de_reflexion.php


Suite à la publication du rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique, TI France se félicite du fait que la Commission ait proposé un dispositif d’ensemble solide et cohérent, qui combine dispositions législatives et mesures d’ordre déontologique, ce que l’association avait elle-même recommandé.

Si la lettre de mission de la Commission ne concernait pas les élus ni les magistrats, TI France recommande que le dispositif proposé s’applique à l’identique aux parlementaires et aux élus des grandes collectivités locales, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire et administratif. Ainsi que l’avait fait TI France, la Commission propose notamment d’instaurer :

- une déclaration préalable d’intérêts annuelle ;
- l’obligation de déclarer les risques de situation de conflits d’intérêts ;
- l’exigence pour le décideur public de s’abstenir de participer dans ce cas à la prise de décision.

TI France est par ailleurs tout à fait favorable à la proposition d’instituer une « Autorité de la déontologie de la vie publique » qui reprendrait les missions de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et de la Commission de déontologie de la fonction publique. Le rappel des valeurs qui doivent guider en toutes circonstances l’action publique – probité, intégrité, impartialité et objectivité – et la mise en place de codes de bonne conduite et d’un réseau de déontologues rejoignent également les propositions présentées par l’association.

Sur trois points, TI France recommande d’étendre ou de renforcer les mesures proposées :

- La publicité des déclarations d’intérêts n’est prévue que pour les membres du gouvernement. Il semblerait normal que les déclarations des parlementaires, des élus des grandes collectivités locales et des hauts fonctionnaires soient elles aussi accessibles aux citoyens ou aux journalistes. Ces déclarations pourraient par exemple être publiées sur les sites Internet des institutions auxquelles appartiennent les intéressés.

- Dans les propositions de la Commission, il n’est pratiquement pas traité des moyens d’action qui pourraient être donnés aux citoyens pour s’assurer de la bonne application des règles et de la déontologie des décideurs publics. De même qu’ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel, le défenseur des droits ou la HALDE, les citoyens devraient également pouvoir saisir les déontologues et l’Autorité de la déontologie.

- Enfin, la Commission Sauvé ne prévoit pas d’accorder à l’Autorité de la déontologie de la vie publique des moyens d’audit et d’investigation. De tels moyens seraient pourtant indispensables pour que l’Autorité puisse effectuer les contrôles nécessaires lorsque des signalements lui sont adressés. Cela existe déjà, par exemple, pour le monde associatif avec le Comité de la charte. Cet organisme d’agrément et de contrôle des associations s’est progressivement doté d’un corps d’auditeurs effectuant régulièrement des contrôles de conformité au sein des associations membres.

TI France sera très attentif aux suites qui seront données à ce rapport par le gouvernement et le Parlement ainsi qu’aux positions qui seront prises sur cette question, essentielle pour un meilleur fonctionnement de notre démocratie, par les futurs candidats à l’élection présidentielle.

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