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Guide « Pour la mise en oeuvre de la CIDE à partir de l’approche de genre »

Article 7. Enregistrement à la naissance et droit à une nationalité

Lundi 29 septembre 2014, par Bénédicte Fiquet


L’enfant doit être enregistré-e aussitôt sa naissance et a, dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé-e par eux. Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre.


Chaque année dans les pays en développement, environ 51 millions d’enfants ne sont pas déclaré-es à la naissance [1]. D’une manière générale la parité semble de mise [2], à l’exception de quelques régions et pendant les périodes de conflits armés où les filles sont encore moins enregistrées. Ainsi au Pakistan, dans la province de Kyber Pakhtunkhwa, 5,7 % de garçons ont été déclarés contre 3,6 % de filles entre janvier 2005 et février 2008 [3].

La reconnaissance juridique de l’existence des enfants est essentielle à l’exercice de leurs droits : accès à l’éducation et aux soins (dont vaccinations), application des lois relatives à l’âge minimal en matière d’emploi ou de recrutement dans une force armée, mais aussi protection contre les mariages précoces et la traite, ce qui concerne plus particulièrement les filles.

Le défaut d’enregistrement s’explique par différents facteurs : pauvreté, ignorance des conséquences, incurie des services publics, ou encore discriminations sexistes car parfois, le contexte patriarcal ou la loi même n’autorisent que les pères à déclarer l’enfant, ce qui empêche l’enregistrement de certaines naissances. Le cas est courant pour les enfants de mères célibataires par exemple, tant la stigmatisation d’une naissance hors mariage peut être dissuasive [4].

Modification des lois

Quand en 2007, l’enregistrement des naissances a été déclaré une priorité du gouvernement péruvien, Plan a travaillé à la modification de certaines lois, contribuant notamment à ce que les mères aient le droit de déclarer la naissance de leur enfant sans que la présence du père ne soit nécessaire [5].


Par ailleurs, selon les estimations du UNHCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés), il y aurait environ 12 millions de personnes apatrides dont la moitié d’enfants, toutes causes confondues : déplacements de frontières, retrait de leur nationalité à certains groupes ethniques et… discriminations fondées sur le sexe. En effet, dans plus d’une vingtaine de pays du monde, principalement au Moyen Orient et en Afrique, les femmes n’ont pas le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, ce qui prive de nationalité celles et ceux qui n’ont pas été reconnu-es par leur père, qui sont né-es de père inconnu (en cas de viol notamment) ou dont le père est lui-même apatride. Et faute de nationalité, ces enfants accèdent difficilement ou pas du tout aux droits civils, économiques et sociaux [6].

C’est également le sort des enfants issu-es d’un couple binational qui ont acquis la nationalité de leur père mais qui vivent dans le pays de leur mère. Considéré-es comme des étranger-es, ils et elles dépendront toute leur vie du renouvellement d’une carte de résidence pour séjourner sur ce sol maternel. Ce paradoxe conduit à des situations d’une grande violence. Au Burundi par exemple, en 2009, dans le cadre d’une intervention musclée de la police contre les immigrants illégaux, plusieurs enfants dont les mères sont burundaises ont été arrêté-es et expulsé-es du pays [7].

Grâce aux actions de certains mouvements féministes et de l’UNHCR qui s’emploie à faire ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie [8], un nombre croissant d’États réforment leur loi sur la nationalité pour en supprimer les discriminations à l’encontre des femmes. Ce fut le cas du Sri Lanka (2003), du Bangladesh (2009), du Sénégal (2013), etc. [9] Mais parfois les réformes, comme celle de la Jordanie en 2013 [10], se bornent à réserver de meilleures conditions de séjour aux enfants dans le pays de leur mère, sans autoriser la transmission de la nationalité pour autant.

Pétition

« Afin que les femmes et les hommes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et/ou leurs conjoints sur un pied d’égalité et sans discrimination, nous demandons à votre gouvernement de modifier de toute urgence les dispositions discriminatoires en fonction du sexe qui sont présentes dans les lois relatives à la nationalité ».

Extrait du texte d’une pétition pilotée par Equality now et appelant à la modification de toutes les lois discriminatoires sur la nationalité [11]. [12]

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Autres ressources

Manuel de l’UNHCR pour la protection des femmes et des filles, voir chapitre 5, la nationalité, l’état civil et les rapports familiaux : >>>>

Magazine Réfugiés édition spéciale : L’univers étrange et mal connu des apatrides, numéro 147, volume 3, 2007, UNHCR. Voir article p. 24, Désolé, vous n’êtes pas du bon sexe : >>>>

« My child the foreigner », documentaire de la campagne Jinsiyati sur l’absence de droits liés à la citoyenneté dans le monde arabe, 2014 : >>>>



Cet article est extrait du Guide « Pour la mise en oeuvre de la Convention internationale des Droits de l’enfant à partir de l’approche de genre », réalisé par Adéquations en 2014. Accès au sommaire du Guide et téléchargement du document : ici. Vue d’ensemble de la rubrique Projet Convention Internationale des Droits de l’Enfant : ici.

Notes

[1] Dossier enregistrement des naissance sur le site de l’UNICEF : >>>>.

[2] Every Child’s Birth Right : Inequities and trends in birth registration (Droit de chaque enfant à sa naissance : inégalités et tendances dans l’enregistrement des naissances). Rapport de l’UNICEF, 2013 (en anglais) : >>>>.

[3] La place de Sania est à l’école, article sur le site de Plan France : >>>>.

[4] Mother to Child : how discrimination prevents women registering the birth of their Child, (en anglais) : >>>>.

[5] Rapport de la campagne de Plan Chaque enfant compte : >>>>.

[6] L’inégalité de traitement envers les femmes risque de générer l’apatridie dans 25 pays au moins : communiqué de presse de l’UNHCR, 2012 : >>>>.

[7] Rapport alternatif sur la mise en oeuvre de la CIDE au Burundi, soumis au Comité des Nations unies des droits de l’enfant (septembre 2010).

[8] Convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée le 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975 : >>>>.

[9] Revised Background Note on Gender Equality, Nationality Laws and Statelessness, mars 2013 (en anglais) : >>>> .

[10] Campagne jordanienne pour le droit des femmes à transmettre leur nationalité : >>>>.

[11] Campagne d’Egalité Maintenant pour le droit des femmes à transmettre leur nationalité : >>>>.

[12] Illustration : Campagne jordanienne pour le droit des femmes à transmettre leur nationalité : >>>>.

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