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Guide pour la mise en œuvre de la CIDE à partir de l’approche de genre : préface, sommaire, préambule, introduction

Mardi 10 juin 2014, par Bénédicte Fiquet


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Préface

La Convention relative aux droits de l’enfant est le traité international le plus ratifié au monde.

A l’ONU, le Comité des droits de l’enfant est chargé de veiller à son application. Il examine la situation des Etats parties tous les cinq ans, au travers des rapports remis par ces derniers ainsi que ceux d’institutions nationales de défense des droits humains – comme le Défenseur des droits en France – et ceux d’organisations de la société civile. C’est à partir de ces rapports et de l’audition des pays signataires de la Convention que le Comité établit ses observations.

L’égalité des sexes constitue un principe directeur de la Convention des droits de l’enfant, comme pour tous les traités relatifs aux droits humains. Et le spectre est large des recommandations liées aux problématiques de genre que le Comité est amené à émettre en direction des gouvernements pour rendre effectifs les droits reconnus aux enfants : mesure des investissements de l’Etat consacrés aux enfants selon le sexe des bénéficiaires, lutte contre les stéréotypes sexistes, protection des enfants contre les violences sexistes et l’exploitation sexuelle, égalité des chances en matière de scolarisation et d’orientation professionnelle, abolition du mariage précoce et des pratiques traditionnelles néfastes à la santé des filles, prévention de la mortalité maternelle, inscription de l’éducation sexuelle au programme scolaire des enfants, réinsertion des filles recrutées dans des forces armées, lutte contre l’exploitation économique des filles domestiques, partage des responsabilités parentales, recouvrement des pensions alimentaires etc.

Les Etats parties sont invités à mettre en place une autorité indépendante, chargée de veiller à favoriser la traduction des droits formels de l’enfant en droits réels. En France, c’est au Défenseur des droits, assisté de son adjointe, la Défenseure des enfants, que le législateur a confié cette mission. Mettre en lumière des thèmes de la défense et de la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, signaler des dysfonctionnements, formuler des recommandations pour améliorer la vie des enfants, examiner les dossiers reçus, proposer une médiation auprès des institutions mises en cause, sont les tâches qui nous incombent pour mener à bien cette mission.

Les entraves à l’exercice des droits de l’enfant fondées sur le genre ne sont pas les plus aisées à repérer. Il faut, pour ce faire, réussir à dissiper l’illusion d’égalité qui a tendance à être de règle en France, comme dans beaucoup des pays occidentaux, en raison de l’égalité formelle inscrite dans le droit. Participer à la déconstruction des mécanismes qui génèrent des violences sexistes et des discriminations entre filles et garçons relève cependant de nos compétences. A titre d’exemple, et pour illustrer notre préoccupation concernant les impacts des violences conjugales sur le devenir des enfants, le Défenseur des droits a remis, en mars 2012, une recommandation au ministère de l’Intérieur, visant à être attentif aux modalités d’intervention des forces de sécurité au domicile en présence d’enfants.

Outre la possibilité que nous offre la loi organique instituant le Défenseur des droits de présenter au législateur des modifications législatives qui apparaissent nécessaires, nous travaillons conjointement avec le monde éducatif et associatif pour construire ensemble des outils de promotion.

Dans ce cadre, la prise en compte des questions de genre par tous les acteurs et actrices publics et de la société civile appelés à intervenir dans le champ des droits de l’enfant doit être encouragée. Ce guide devrait y aider.

Marie Derain,
la Défenseure des enfants,
adjointe du Défenseur des droits

Sommaire interactif du Guide

- Présentation d’Adéquations
- Préface
- Sommaire
- Préambule
- Introduction
- Article 1. Définition de l’enfant
- Article 2. Non-discrimination
- Article 3. Intérêt supérieur de l’enfant
- Article 6. Droit à la vie
- Article 7. Enregistrement à la naissance et droit à une nationalité
- Article 9. Droit de ne pas être séparé-e de ses parents
- Article 12. Droit d’exprimer son opinion
- Article 13. Droit à la liberté d’expression
- Article 16. Protection de la vie privée
- Article 17. Droit à une information appropriée
- Article 18 Responsabilité des parents
- Article 19 Protection contre les violences
- Article 22 Protection des enfants réfugié-es
- Article 23 Droit des enfants en situation de handicap
- Article 24 Droit à la santé et aux services médicaux
- Article 24 (suite) Droit à la santé et aux services médicaux
- Articles 26 et 27 Droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie satisfaisant
- Article 28 Droit à l’éducation
- Article 29 Objectifs de l’éducation
- Article 31 Droit au repos et au loisir
- Article 32 Protection contre l’exploitation économique
- Article 34 et 35 Protection contre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles
- Articles 37 et 40 Protection contre la torture et administration de la justice des mineur-es
- Article 38 Protection en cas de conflit armé
- Article 39 Droit à la réinsertion
- Perspectives
- Liste des sources et ressources
- Annexes
- Sigles

Préambule

Les droits de l’enfant restent mal connus et peu identifiés comme un cadre juridique contraignant que 194 États se sont engagés à respecter. Or la Convention relative aux droits de l’enfant, dite aussi Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), constitue un outil formidable pour protéger les enfants et améliorer leurs conditions de vie. Mais précisons le d’emblée : atteindre ces objectifs exige d’identifier en quoi un même contexte affecte différemment les filles et les garçons et en quoi les discriminations faites aux femmes entravent l’accès des enfants à leurs droits. Cette approche de genre qui nourrit notre démarche repose sur un concept sociologique et un constat partagé : tandis que le sexe est biologique, le genre est construit socialement et le genre masculin est survalorisé par rapport au genre féminin.

Mettre en évidence que, partout dans le monde, l’éducation non sexiste, l’égalité des sexes et la lutte contre les violences fondées sur le genre sont des conditions incontournables à l’exercice des droits de l’enfant : tel est le propos de ce guide réalisé par Adéquations.

Objectifs

Le but de cette analyse de la CIDE à travers le prisme du genre est d’inciter le plus grand nombre d’actrices et d’acteurs des pouvoirs publics et de la société civile à se saisir de ce traité international pour favoriser l’égalité concrète des filles et des garçons. Il s’agit notamment de les amener à établir un diagnostic tant à l’échelle locale que globale en se posant la question : qu’en est-il dans mon pays, ma ville, mon quartier, dans le domaine de mes fonctions, dans nos projets avec les pays partenaires ?

Adéquations souhaite ainsi fournir aux personnes défendant les droits de l’enfant ou chargées de l’éducation à la citoyenneté, au développement et à la paix, un outil les aidant à prendre en compte les enjeux de l’égalité entre les sexes, tant dans leurs pratiques professionnelles que pour leurs interventions auprès du grand public ou en milieu scolaire.

L’ambition de ce guide est également d’enrichir les plaidoyers ou argumentaires des défenseur- es des droits de l’enfant et des droits des femmes pour interpeller élu-es et agent-es de la fonction publique, dans des domaines d’actions aussi multiples que l’éducation, la protection de l’enfance, la jeunesse, la santé, la culture, la vie associative, le sport, les loisirs, la formation professionnelle, la politique de la ville, etc. Sachant que la CIDE reconnaît dans son préambule « l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement », le guide les invite aussi à plaider pour une meilleure intégration du genre dans la solidarité internationale et la coopération décentralisée.

Mode d’emploi

Sur les quarante articles de la Convention en lien avec les droits de l’enfant, ce guide s’arrête sur ceux qui exigent tout particulièrement une réflexion fondée sur le genre, soit vingt-sept en tout.

Chacun de ces articles sélectionnés fait l’objet d’une fiche pédagogique qui pointe les enjeux de la prise en compte du genre et des droits des femmes pour l’exercice du droit énoncé, en s’appuyant sur un état des lieux à l’échelle mondiale avec des focus sur des pays développés et des pays en développement. Ce travail d’analyse est complété par des encadrés « citation– recommandation » et /ou « bonnes pratiques ».

Dans un souci d’articuler les niveaux d’action, et de rendre ce guide utile à toutes les familles d’acteurs ciblées dans leur diversité, nous avons fait figurer en annexe de chaque article, une liste de ressources dirigeant vers de la documentation et des outils de prévention consultables en ligne.

Dans ce même esprit, notre parti-pris iconographique a été de privilégier, tant que faire se peut, des illustrations issues de pratiques prometteuses ou de campagnes en faveur des droits de l’enfant et/ou de l’égalité des sexes.

Une version complète de la CIDE réécrite dans une langue sensible au genre (autrement dit dans une langue où le masculin ne l’emporte pas sur le féminin) ainsi qu’une liste d’instruments normatifs, mobilisables avec la CIDE pour faire avancer les droits de l’enfant dans une perspective d’égalité des sexes, sont également disponibles dans les annexes.

Remerciements

Ce guide a reçu le soutien financier du Conseil Régional de l’Ile-de-France, de l’UNESCO, de la ville de Paris, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine et de la Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité de l’Ile-de-France.

Il s’inscrit dans le prolongement de la participation d’Adéquations au groupe de travail « Éducation égalitaire dès le plus jeune âge » animé depuis 2011 par Joanna Kocimska, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité/Préfecture des Hauts-de-Seine. Nous tenons ici à la remercier chaleureusement pour l’émulation créée dans ce groupe et pour son appui au projet.

Nous remercions aussi tout particulièrement Florence Migeon du secteur de l’éducation à l’UNESCO, Marie Derain, Défenseure des enfants et Aurélie Latoures, ancienne chargée de mission à la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité/Préfecture d’Ile de France pour leur soutien opérationnel et les rencontres fructueuses qu’elles ont organisées autour de ce projet.

Nous exprimons également notre reconnaissance à Delphine Santini, consultante à l’UNESCO pour sa rigueur de juriste, à Fadma Moumtaz, assistante principale chargée de l’information de l’UNHCR France (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) pour sa contribution à notre recherche documentaire, et plus largement à toutes les structures et associations qui nous ont permis de nous faire l’écho de leur engagement en faveur d’un monde plus juste, un monde où les enfants, filles comme garçons, seront en mesure d’exercer leurs droit.

Introduction

Le principe de non-discrimination est un principe fondamental de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), comme le sont les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la participation de l’enfant. Cette convention, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 pour protéger les enfants dans le monde et améliorer leur vie, est aujourd’hui ratifiée par 194 États [1]. L’« ancêtre » de la CIDE, la Déclaration des droits de l’enfant, proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1959, inscrivait déjà le principe de non-discrimination dès son article premier, et un an plus tard, la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée par l’UNESCO rappelait la nécessité de lutter contre toutes les discriminations, y compris celles fondées sur le sexe, pour préserver l’égalité de traitement en matière d’enseignement.

Or partout dans le monde, le plein exercice des droits de l’enfant est entravé par les inégalités entre les filles et les garçons, mais aussi par les inégalités dont pâtissent les femmes, car comme le rappelait déjà l’UNICEF dans son rapport de 1998 sur la situation des enfants dans le monde : « Ce qui met en danger les femmes, met aussi en danger les enfants ».

Dans le cadre de son engagement pour l’éducation non sexiste et l’égalité des femmes et des hommes, l’association Adéquations a analysé la CIDE afin de mettre en évidence la nécessité de prendre en compte le genre pour l’exercice effectif des droits de l’enfant.

L’approche de genre appliquée à la CIDE consiste dans un premier temps à effectuer un double diagnostic. D’une part, il s’agit d’analyser les pressions et contraintes qui pèsent sur chaque enfant, fille comme garçon, pour que chacune et chacun se conforme au rôle social qui lui est assigné selon son sexe, et de montrer en quoi ces pressions et contraintes sont contraires aux droits garantis par la CIDE. D’autre part, il s’agit d’étudier dans quelle mesure le statut des femmes peut entraver l’exercice des droits de l’enfant, sachant que les femmes, de par la répartition traditionnelle des rôles/tâches, sont généralement en première ligne dans l’éducation et la prise en charge des enfants.

Attention, il n’est pas question ici de légitimer l’assignation des femmes au care, sachant que ce qui relève du soin aux autres est déjà largement assumé par leur travail invisible et gratuit. L’égalité des femmes et des hommes est un impératif du point de vue du droit. Notre propos n’est pas de l’instrumentaliser au profit des bénéfices potentiels qu’en tireraient les enfants ou la société en général, mais de contribuer à désamorcer des mécanismes de domination – en l’occurrence ceux des adultes sur les enfants et des hommes sur les femmes – les mécanismes de domination ayant la caractéristique de se renforcer mutuellement. L’approche de genre permet en effet cette analyse croisée des dominations basées sur la naturalisation des rôles et la hiérarchisation des différences « biologisées ».

A partir de ce diagnostic sexué qui constitue la première étape de tout projet, l’approche de genre vise ensuite à agir sur les mécanismes, les institutions, les actrices et acteurs qui participent à la production des inégalités. Il s’agit ici de contribuer à modifier les rapports sociaux de sexe – autrement dit la manière dont sont articulés les rôles sociaux dits féminins et les rôles sociaux dits masculins – sachant que ces rapports sociaux de sexe, variables selon les époques et les lieux, organisent partout dans le monde la domination masculine.

L’approche de genre est une approche holistique, transversale et participative. Elle inclut les enfants, les familles et les communautés, s’appuie sur les personnes, les associations et les institutions progressistes qui agissent dans toutes les sociétés et, diffuse le savoir sur les enjeux de l’égalité des sexes. L’aspect participatif de l’approche de genre est d’autant plus pertinent que la participation des enfants à la mise en oeuvre de leurs droits est un des trois principes fondamentaux de la CIDE.

La mise en oeuvre de la CIDE à partir de l’approche de genre passe aussi par un plaidoyer auprès des institutions pour qu’elles garantissent l’égalité concrète des filles et garçons au moyen de lois, de politiques, de services publics, voire d’actions spécifiques – appelées parfois discriminations positives ou actions positives – qui visent à combler les écarts pour atteindre l’égalité inscrite dans le cadre législatif.

Parmi les actions à mettre en place pour lutter contre les inégalités et les violences de genre qui s’opposent aux droits de l’enfant, deux types d’actions sont incontournables : la lutte contre les stéréotypes sexistes et la revalorisation des valeurs, attitudes et attributs considérés comme féminins.

La lutte contre les stéréotypes est essentielle car ils enferment les enfants – filles comme garçons – dans des rôles prédéterminés au préjudice de leur personnalité propre et de leurs droits. Notons que l’approche de genre ne vise pas à « inverser les rôles » mais bien à ouvrir le champ des possibles pour chaque enfant, quel que soit son sexe. L’éducation non sexiste ne vise pas non plus à gommer les différences entre les êtres. Elle entend, à contrario, aider les enfants à développer et affirmer leur singularité en s’affranchissant des rôles auxquels elles et ils sont assigné-es.

Par ailleurs, tandis que l’approche de genre consiste à « dénaturaliser » les aptitudes, les compétences et les rôles des unes et des uns construits socialement, elle impose aussi de mettre en évidence la dévalorisation des aptitudes, compétences et rôles considérés comme féminins, pour dans un second temps les revaloriser. Cette dévalorisation est en effet au coeur des violences sexistes, la violence étant souvent légitimée par une prétendue infériorité de l’autre. Les filles seraient inférieures aux garçons et certains garçons inférieurs aux « vrais » garçons. Cette dévalorisation est aussi à l’origine de l’intériorisation d’un sentiment d’infériorité par les filles, sentiment qui entrave leurs capacités à se défendre pleinement contre ces violences et plus largement pour leurs droits. Elle pèse également fortement sur certains garçons qui risquent, soit de renoncer à la part de leurs aspirations considérée comme féminine pour se conformer aux normes de la virilité, – normes qui varient selon les cultures et les milieux – soit de s’exposer eux-mêmes à une dévalorisation.

Enfin, l’approche de genre, lorsqu’elle est combinée à une approche fondée sur le droit [2] est particulièrement précieuse pour améliorer la vie des enfants, quel que soit leur sexe mais aussi quelle que soit leur culture ou origine.

En effet, alors que certaines valeurs, traditions et coutumes s’accommodent parfaitement des inégalités entre les sexes voire les encouragent ou les génèrent, ces mêmes valeurs et traditions sont fréquemment invoquées pour justifier des violations du droit des enfants, des filles et des femmes. Ce relativisme culturel peut troubler jusqu’aux acteurs et actrices de la protection de l’enfance, certain-es hésitant à agir pour défendre les droits des enfants – en particulier des filles – par peur d’interférer avec la culture dont les enfants sont issus. Or il faut rassurer les actrices et acteurs du changement : aucune revendication culturelle ne peut légitimement défier l’universalité des droits humains et dans toutes les régions du monde, des militantes et des militants se battent pour que ni leur État, ni la Communauté internationale ne transigent sur cette question.

Car, comme le rappelle le Comité des droits de l’Homme des Nations unies dans son Observation générale n°28, le droit international engage les États à garantir que les attitudes traditionnelles, historiques, religieuses ou culturelles ne soient pas utilisées pour justifier les violations du droit des femmes et des filles à jouir des droits humains sur un pied d’égalité [3].

Quant à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur en mars 2007, elle en fait un principe directeur lorsqu’elle précise : « La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales (…) ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée » [4].

C’est donc en vous invitant à vous emparer pleinement de l’universalité des droits humains, que nous vous proposons d’entrer dans ce guide.

Notes

[1] Seuls trois pays membres des Nations unies – les États-Unis, la Somalie et le Soudan du Sud – n’ont pas ratifié la CIDE

[2] L’existence d’instruments normatifs – qu’ils soient internationaux, régionaux ou nationaux – est à ce titre particulièrement importante. La CIDE et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), ainsi que d’autres traités internationaux des Nations unies forment les fondements de la protection internationale des droits humains. Cf notamment la liste de ces instruments normatifs figurant en annexe.

[3] Comité des Droits de l’Homme, Commentaire général No. 28, L’égalité des droits entre les hommes et les femmes, 2000

[4] Article 2.1 : Principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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