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Textes officiels

Mardi 1er septembre 2015

De nombreux textes officiels, qu’ils soient de niveau national ou international, soulignent le lien entre la persistance des stéréotypes et la persistance des inégalités entre les hommes et les femmes. Ils invitent par ailleurs à l’élargissement du champ des possibles, de manière à ce qu’enfants et adolescents puissent se construire en utilisant pleinement leur potentiel. Le recul dans le temps permet de mesurer la lenteur, voire l’absence, de la mise en application de ces textes.


  Sommaire de cet article  

 Circulaire d’orientation et de préparation de la rentrée 2015

La réussite de tous les élèves est subordonnée à l’installation durable d’une culture de l’égalité entre les sexes et du respect mutuel qui garantit à chaque élève, fille ou garçon, un traitement égal et une même attention portée à ses compétences, son parcours scolaire, sa réussite et son bien-être. Les enjeux de mixité des filières et des métiers, d’insertion professionnelle et de prévention des comportements à caractère sexiste imposent de poursuivre la structuration du réseau des chargés de mission à l’égalité en académie et l’effort engagé en matière de formation de l’ensemble des personnels ainsi que de prendre en compte l’égalité dans toutes les dimensions, dans tous les enseignements, dans les processus d’orientation et à tous les niveaux de la politique éducative. Ces priorités pourront s’appuyer sur l’enrichissement régulier des outils pour l’égalité entre les filles et les garçons.

Pour lutter contre toutes les formes de discriminations et de violences et pour favoriser une culture du respect et de l’égalité, l’approche globale par le climat scolaire est reconnue. Les groupes « climat scolaire », en articulation avec les comités départementaux d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), misen place sur le sujet dans la plupart des académies, doivent poursuivre leur action d’accompagnement des écoles et établissements soucieux d’adhérer à cette approche systématique des questions éducatives et pédagogiques. C’est aussi dans cette perspective que la lutte contre toutes les formes de harcèlement en milieu scolaire est résolument menée par le ministère en lien avec la lutte contre les discriminations. Le prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement » sera reconduit en 2015 et une campagne de communication renouvelée en matière de lutte contre l’homophobie (« L’homophobie n’a pas sa place à l’école ») sera lancée dès la rentrée scolaire, en concertation avec les associations et les fédérations de parents d’élèves. Pour autant, une approche permettant de mieux aborder la gestion de crise doit aussi se développer, en s’appuyant sur les équipes mobiles de sécurité (EMS) et les assistants chargés de prévention et de sécurité (APS).

Texte complet de la circulaire

 Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Selon cette loi, la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes

Texte législatif complet

 Le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, 2014-2016

Ce plan prévoit dans son axe 3 de « Prévenir les comportements sexistes et les violences en milieu scolaire » et d’engager des actions en vue de créer et mutualiser les outils ; de mobiliser davantage les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, les conseils de la vie lycéenne et les conseils Pédagogiques ; d’améliorer les ressources mises à disposition des équipes éducatives ; de travailler en partenariat avec les associations dédiées et de promouvoir des actions dans les établissements scolaires.

Présentation et téléchargement

 Charte de la laïcité à l’École

Parue le 12 septembre 2013 au Bulletin officiel, cette charte indique notamment :

« 9. La laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations, garantit l’égalité entre les filles et les garçons et repose sur une culture du respect et de la compréhension de l’autre » (...)
« 12.Les enseignements sont laïques. Afin de garantir aux élèves l’ouverture la plus objective possible à la diversité des visions du monde ainsi qu’à l’étendue et à la précision des savoirs, aucun sujet n’est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique. Aucun élève ne peut invoquer une conviction religieuse ou politique pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au programme ».

Présentation, sur le site de l’Education nationale

Circulaire n° 2013-144 du 6-9-2013 explicitant la Charte de la Laîcité à l’école :
« La laïcité doit être comprise comme une valeur positive d’émancipation et non pas comme une contrainte qui viendrait limiter les libertés individuelles ».

 Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif

Signée pour la période 2013-2018, la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, engage six ministères à renforcer leur action en faveur de la promotion de l’égalité entre les sexes.

Cette convention qui fait suite aux deux précédentes (2000-2005 puis 2006-2011) désigne comme objectif prioritaire une approche globale de l’éducation à l’égalité des sexes. Elle s’appuie sur la conviction que la réussite de tous et toutes, élèves, apprentis ou étudiants, qui est au cœur de la mission du service public, suppose de créer les conditions pour que l’École porte à tous niveaux le message de l’Égalité entre les filles et les garçons et participe à modifier la division sexuée des rôles dans la société.

Elle dégage trois 3 chantiers prioritaires : Acquérir et transmettre une culture de l’égalité entre les sexes ; Renforcer l’éducation au respect mutuel et à l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes ; S’engager pour une plus grande mixité des filières de formation et à tous les niveaux d’étude.

Sont concernés les ministres de l’éducation nationale ; des droits des femmes ; du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; de l’enseignement supérieur et de la recherche ; de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et de la réussite éducative.

Extraits :

1.1
Intégrer dans les enseignements dispensés, dans les actions éducatives, dans les supports pédagogiques, la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes

- Mettre en place un plan d’action spécifique à l’école primaire de manière à développer dès le plus jeune âge une culture de l’égalité entre les sexes.
- Encourager la pratique du sport scolaire chez les jeunes filles en particulier dans le second degré et dans le supérieur, comme vecteur de maîtrise du corps et de confiance en soi.
- Inciter à la rédaction d’un volet « promotion de l’égalité » dans chaque projet d’établissement.
- Etablir un bilan du traitement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes actuels qui sera pris en compte à chaque renouvellement de programme. (...) - Engager une réflexion avec les éditeurs pour éviter les stéréotypes sexistes dans les manuels et ouvrages scolaires et à destination des étudiant(e)s et favoriser la sensibilisation à la culture de l’égalité entre les femmes et les hommes.
- Donner aux élèves, étudiants et étudiantes les outils nécessaires pour mieux appréhender le traitement du genre dans les médias : mettre en place des actions de décryptage des représentations stéréotypées des femmes et des hommes dans les médias, jeux vidéo, clips musicaux, en y associant le CLEMI. (…)
- Dans le cadre de la coéducation, et des dispositifs de dialogue avec les parents, mettre en avant la question de l’égalité entre les filles et les garçons et proposer aux fédérations de parents d’élèves de mener des actions spécifiques concernant l’égalité filles-garçons dans leurs messages d’information aux parents. (…)

1.2
Prévoir des formations à l’égalité et à la déconstruction des stéréotypes sexistes dans le cahier des charges de la formation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

Intégrer la déconstruction des stéréotypes sexistes et l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cahier des charges de la formation initiale des personnels enseignants du premier degré et du second degré, d’éducation, et d’orientation et dans les cursus de formation des enseignants de tous les ministères signataires. (….)

1.3
Intégrer des actions de formation à l’égalité et de déconstruction des stéréotypes sexistes dans la formation continue des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation (…)

2.1
Mieux connaître et prévenir les situations liées aux comportements et violences à caractère sexiste et sexuel dans le système éducatif (....)

- Encourager les chefs et cheffes d’établissement à se doter d’outils de pilotage internes mesurant les violences à caractère sexiste et sexuel, notamment en intégrant dans leur tableau de bord des données sur ce type de violences, et à se donner un cadre nécessaire pour appréhender la situation (…)

2.2
Promouvoir l’égalité et le respect mutuel entre les sexes : prévenir et agir

- Inscrire l’égalité entre les filles et les garçons dans le règlement intérieur des établissements : il sera rappelé la nécessité d’y mentionner l’interdiction de tout comportement à caractère discriminatoire et l’interdiction de toute forme de bizutage.
- Encourager le développement de la thématique de l’égalité filles-garçons dans les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans tous les établissements scolaires, en réseau avec les écoles (…)

2.3
Prendre appui sur une éducation à la sexualité effective pour développer l’égalité entre les sexes et l’accès à la contraception (…)

3.2
Veiller à exclure tout stéréotype sexiste dans l’information délivrée sur les métiers et les filières de formation (…)

- Accompagner les services de communication pour supprimer l’utilisation de stéréotypes de sexe dans les documents et opérations de communication. (…)
- Développer des outils de communication en direction des filles et des garçons visant à lutter contre les stéréotypes sexistes et les obstacles qu’ils créent à la mixité dans les filières des voies générale, professionnelle et technologique. (…)

Texte complet, à télécharger (pdf 26 pages, 385 ko)

 Résolution du 21 décembre 2012 de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines

Le point N°6 de cette résolution A/RES/67/146 est en lien direct avec l’éducation non sexiste. En effet, l’Assemblée générale « Exhorte en outre les États à promouvoir un enseignement non sexiste, propice à l’autonomisation des filles, en revoyant et en modifiant, selon les besoins, les programmes scolaires, les outils pédagogiques et les programmes de formation des enseignants et en élaborant des politiques et des programmes de tolérance zéro l’égard de la violence dirigée contre les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, et à intégrer davantage dans les programmes d’enseignement et de formation à tous les niveaux une analyse poussée des causes et des conséquences de la violence sexiste et de la discrimination exercée à l’encontre des femmes et des filles (...) »

Télécharger la résolution (pdf 55 ko)

 La circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Signée du premier ministre le 23 août 2012, cette circulaire souligne l’enjeu de lutter contre les stéréotypes de genre : “Au sein du Gouvernement, la ministre des droits des femmes est chargée de conduire un programme d’action ambitieux pour faire significativement progresser l’égalité professionnelle, la parité, la protection des femmes contre toutes les formes de violence et la lutte contre les stéréotypes de genre. Je lui ai demandé de coordonner à cette fin la préparation d’un plan d’action interministériel pour 2013-2017, qui constituera la feuille de route du Gouvernement en la matière.”

Texte complet

 Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Cette loi prévoit une information consacrée à la lutte contre les préjugés sexistes à tous les stades de la scolarité et inscrit cette obligation dans le code de l’éducation Article L312-17-1.

Texte de loi complet, à lire en ligne

 Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Cette charte engage les autorités locales et régionales signataires à réaliser ou à promouvoir «  la révision des matériels éducatifs, des programmes scolaires et autres, des méthodes d’enseignement afin de garantir qu’ils combattent les attitudes et les pratiques stéréotypées » et « l’inclusion spécifique, dans les cours d’éducation civique et d’éducation à la citoyenneté, d’éléments qui soulignent l’importance de l’égale participation des femmes et des hommes dans le processus démocratique ».

→ Plus d’informations, et le lien vers le téléchargement de la Charte, ici

 Circulaire pour la préparation de la rentrée 2010 de la direction générale de l’enseignement scolaire (DEGESCO). circulaire n° 2010-38 du 16-3-2010 - Bulletin officiel n°11 du 18 mars 2010

Extraits

« Les établissements (…) s’attacheront aussi à promouvoir l’égalité entre les sexes à tous les niveaux d’enseignement, par un apprentissage précoce qui permet de combattre les représentations stéréotypées et de construire dès la maternelle d’autres modèles de comportement, notamment en matière de choix et d’ambition scolaires ».

Texte complet, à lire en ligne

 Circulaire pour la préparation de la rentrée 2009 de la direction générale de l’enseignement scolaire (DEGESCO). Circulaire n°2009-068 du 20-5-2009 - Bulletin officiel n°21 du 21 mai 2009

Extraits

Le refus des discriminations

L’école est un lieu où s’affirme l’égale dignité de tous les êtres humains : la communauté éducative doit faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté à l’égard de toutes les formes de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de sexisme. Tout propos, tout comportement qui réduit l’autre à une appartenance religieuse ou ethnique, à une orientation sexuelle, à une apparence physique, appelle une réponse qui, selon les cas, relève des champs pédagogique, disciplinaire, pénal ou de plusieurs d’entre eux.

Les règlements intérieurs doivent impérativement mentionner le refus de toutes les formes de discrimination et les nommer clairement, ainsi que l’interdiction de tout harcèlement discriminatoire portant atteinte à la dignité de la personne. Il en va de même pour les propos injurieux ou diffamatoires.

Dans les lycées, la campagne d’affichage sur le thème « Parler de sa différence », organisée à compter de la fin de la présente année scolaire et poursuivie à la prochaine rentrée, sensibilisera la communauté éducative à la lutte contre l’homophobie. Elle sera complétée par le dispositif d’écoute téléphonique « ligne Azur » (0810 20 30 40). Les enseignements et l’éducation à la sexualité, dans leurs différents développements, offriront par ailleurs l’occasion de répondre aux questions que peuvent se poser les élèves. (…)

Le soutien aux lycéens dans leurs projets d’orientation et leurs engagements

Chaque lycéen doit pouvoir construire, en fonction de ses goûts et de ses compétences, son projet d’études et d’insertion professionnelle. Dans le cadre de l’orientation active, les équipes éducatives apportent les informations nécessaires sur les métiers, les formations du supérieur et les différents dispositifs d’aide. Elles veillent à combattre les phénomènes d’autocensure, en associant les familles à l’élaboration des projets, et à renforcer l’estime de soi des lycéens, nécessaire pour qu’ils développent tout leur potentiel.(…)

La généralisation du parcours de découverte des métiers et des formations

Mis en place dès la rentrée 2009, de la classe de 5ème à la classe terminale, le parcours de découverte des métiers et des formations concerne tous les élèves. Au collège, il contribue à la connaissance des métiers et des parcours de formation correspondants ; il développe l’autonomie des élèves et leur capacité d’initiative, compétences inscrites dans le socle commun. Il aide les filles et les garçons à diversifier leurs choix d’orientation en dehors de tout préjugé sexué.(…)

Texte complet, à lire en ligne

 Code de l’éducation

Code de l’éducation (article L. 121-1) relatif au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
Pour le second degré. Le CESC réunit, sous la présidence du chef d’établissement, les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chef d’établissement sur proposition des membres du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité territoriale de rattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l’avis utile.

Disposition créée par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art (V).
Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté exerce les missions suivantes : Il contribue à l’éducation à la citoyenneté ; Il prépare le plan de prévention de la violence ; Il propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l’exclusion ; Il définit un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques. Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l’initiative du chef d’établissement ou à la demande du conseil d’administration.

Code de l’éducation (article L. 121-1) relatif à la mission d’information des écoles, collèges et lycées sur les violences et une éducation à la sexualité :
"Les écoles, les collèges, les lycées (...) contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation (.. ). Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu’à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte (...) assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. ". l’article 121-1 du code de l’éducation reprend l’article 5 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École du 23 avril 2005.

Circulaire n°2003-027 du 17 février 2003 relative à l’éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées :
« L’évolution des mentalités, des comportements, du contexte social, juridique et médiatique dans le domaine de la sexualité, ainsi que des connaissances scientifiques liées à la maîtrise de la reproduction humaine a conduit les pouvoirs publics à développer l’éducation à la sexualité en milieu scolaire comme une composante essentielle de la construction de la personne et de l’éducation du citoyen (…)
Cette démarche est d’autant plus importante qu’elle est à la fois constitutive d’une politique nationale de prévention et de réduction des risques - grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, VIH/ sida - et légitimée par la protection des jeunes vis-à-vis des violences ou de l’exploitation sexuelles, de la pornographie ou encore par la lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes (…)
Dans les enseignements, à tous les niveaux, les programmes des différentes champs disciplinaires - tels que la littérature, l’éducation civique, les arts plastiques, la philosophie, l’histoire, l’éducation civique juridique et sociale... - offrent, dans leur mise en œuvre, l’opportunité d’exploiter des situations, des textes ou des supports en relation avec l’éducation à la sexualité selon les objectifs précédemment définis. (…)
Au collège et au lycée, le chef d’établissement établit en début d’année scolaire les modalités d’organisation et la planification de ces séances, inscrites dans l’horaire global annuel des élèves, garantissant ainsi la mise en œuvre et la cohérence de ce dispositif, qui sera intégré au projet d’établissement et présenté au conseil d’administration. Pour les lycées, il fera également l’objet d’un débat au conseil de la vie lycéenne (…)
Les séances d’éducation à la sexualité peuvent être l’occasion de susciter chez certains élèves des questionnements d’ordre privé ou encore de révéler des difficultés personnelles. Celles-ci ne doivent pas être traitées dans un cadre collectif mais relèvent d’une prise en compte individuelle de l’élève (…) la prise en charge et l’accompagnement qui s’exercent à l’occasion des bilans de santé, des dépistages, de l’accueil à l’infirmerie ou de l’entretien social, permettent d’établir avec les élèves une relation de confiance et un dialogue en toute confidentialité (…)
Au collège et au lycée, ces séances sont prises en charge par une équipe de personnes volontaires, constituée avec un souci de pluralité, associant autant que possible, dans la logique du projet d’établissement, enseignants et personnels d’éducation, sociaux et de santé, formés à cet effet. Il peut être fait appel à des interventions extérieures (…)
Chaque académie doit se doter d’un projet d’éducation à la sexualité intégré dans le projet académique de santé des élèves (…)
La formation initiale et continue des personnels s’inscrit comme une des composantes du dispositif de pilotage d’une éducation à la sexualité des élèves.

Code de l’éducation (article L 312-16) relatif aux séances obligatoires d’éducation à la sexualité.
Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés.

→ Voir l’ensemble des textes réglementaires sur l’éducation à la sexualité, sur le site educasol
Parties législatives du Code de l’éducation, Journal officiel

 Circulaire pour la préparation de la rentrée 2008 de la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Circulaire n° 2008-042 du 4-4-2008

Extraits

Lutter contre toutes les violences et toutes les discriminations, notamment l’homophobie.

L’école doit offrir à tous les enfants des chances égales et une intégration réussie dans la société. Sa mission est donc aussi de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, de permettre une prise de conscience des discriminations, de faire disparaître les préjugés, de changer les mentalités et les pratiques. Au sein des établissements, une importance particulière devra être accordée aux actions visant à prévenir les atteintes à l’intégrité physique et à la dignité de la personne : violences racistes et antisémites, violences envers les filles, violences à caractère sexuel, notamment l’homophobie.

Texte complet, à lire en ligne

 Circulaire pour la préparation de la rentrée 2007 de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Circulaire N°2007-011 DU 9-1-2007

Extraits

Donner aux filles et aux garçons une égale ambition scolaire.

En ce qui concerne l’enseignement scolaire, cette action vise d’abord à améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons pour une meilleure insertion dans l’emploi. Force est de constater que les filles ont de meilleurs résultats que les garçons en termes de durée moyenne des études, de niveau de diplômes, de taux de réussite aux examens mais qu’elles demeurent peu présentes dans les filières les plus porteuses d’emploi. L’orientation des filles et des garçons est trop souvent le reflet de déterminismes qui restreignent leurs parcours. En particulier, les filles hésitent encore à s’engager dans des études scientifiques et techniques. L’objectif ambitieux d’une augmentation de 20% des filles dans les terminales S, STI et STL d’ici à 2010, retenu comme indicateur de performance dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF, demande que chaque établissement identifie ses marges de progrès et ses moyens d’action et les intègre dans le volet " orientation " de son projet d’établissement.

Il convient à la fois de sensibiliser tous les acteurs de l’orientation à cette donnée, notamment en tenant à jour des données statistiques sexuées au niveau académique comme au niveau local, et de mener auprès des élèves une information ouverte sur la diversité des champs professionnels en se gardant de tout stéréotype.

Faire de l’école le lieu où s’apprend l’égalité des sexes.

L’action menée en matière d’orientation ne peut porter ses fruits que si, en amont, et tout au long de leur scolarité, les jeunes développent une vraie culture de l’égalité entre les sexes. Cet apprentissage de l’égalité, basé sur le respect de l’autre sexe, s’inscrit dans l’une des compétences civiques et sociales définies par le pilier 6 du socle commun. Il implique notamment la mise en œuvre d’actions de prévention des comportements et violences sexistes, et ce dès le plus jeune âge.

Objectif transversal de l’action éducative aussi bien individuelle que collective, l’apprentissage de l’égalité entre les sexes est un thème fédérateur auquel les projets d’établissement doivent faire toute sa place, en liaison avec le programme d’action des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (…).

Texte complet, à lire en ligne

 Décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l’éducation

Extraits

« Dés l’école maternelle, l’objectif est de préparer les élèves à bien vivre ensemble par l’appropriation progressive des règles de la vie collective ». ;
« Connaissances : les élèves doivent être éduqués à la sexualité »,
« Capacité : Chaque élève doit être capable d’évaluer les conséquences de ses actes : savoir reconnaître et nommer ses émotions, ses impressions, pouvoir s’affirmer de manière constructive ».,
« Attitude : la vie en société se fonde sur le respect de l’autre (civilité, tolérance, refus des préjugés et des stéréotypes) ; le respect de l’autre sexe ; la volonté de résoudre pacifiquement les conflits, la conscience que nul ne peut exister sans autrui ».

Texte complet, à lire en ligne

 Conventions régionales

Il existe également des conventions régionales qui sont des déclinaisons de la convention interministérielle nationale, comme la Convention Régionale 2009-2011 pour la promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons dans le système éducatif signée entre le Rectorat de Bordeaux et la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité d’Aquitaine.

Extraits

Conscient de ces « talents en formation », c’est dés le début de la scolarisation qu’un travail doit être engagé pour améliorer l’actuelle répartition sexuée dans les filières scolaires qui oriente l’entrée dans le monde du travail (…)

L’accent sera mis sur deux principales thématiques : la diversification des choix au moment de l’orientation ; l’ éducation à l’égalité. Développer le prêt aux établissements d’outils de sensibilisation des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation, mettre l’accent sur cette problématique lors de stages de formation (…)

Elargir les choix d’orientation des filles et des garçons et susciter des vocations (…)

Agir sur les représentations et les images des métiers (…)

Mener des réflexions sur l’égalité et la mixité (…)

Agir directement auprès des collégiens/collégiennes et lycéens/ lycéennes pour les sensibiliser à l’égalité (…)

Une action expérimentale sur 2 écoles primaires (…)

La mise en œuvre de la présente convention sera pilotée par une structure interministérielle régionale, représentative des 5 départements et placés sous l’autorité du Recteur de L’Académie de Bordeaux et du Préfet de la région Aquitaine (…)

 Accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité entre les hommes et les femmes

Extraits

L’égalité professionnelle est donc un enjeu stratégique du développement des entreprises. De ce point de vue, les entreprises se doivent d’être attractives pour les femmes. (…)

Une telle démarche passe par le développement d’une réelle égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’orientation, de formation (…)

Son succès est cependant subordonné à la remise en cause de nombreux stéréotypes qui perdurent quant à l’image des femmes dans la vie professionnelle et qui constituent autant d’obstacles à la mixité et à l’égalité professionnelle (...)

80 % des femmes âgées de 25 à 49 ans travaillent et le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 65 % atteint près de 62 % contre 74 % pour les hommes. Les emplois féminins sont toutefois concentrés dans six grands domaines professionnels ( …)

Cette situation peut s’expliquer en partie par l’orientation scolaire des jeunes femmes. En effet, si elles réussissent plutôt mieux dans le système éducatif que les garçons, elles sont orientées différemment (…)

Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après. Ils attirent par ailleurs l’attention des Pouvoirs Publics sur la responsabilité qui leur est propre notamment en matière d’orientation et de formation initiale (…)

Article 1 : les représentations et les stéréotypes culturels relatifs à l’image de la femme et ses contraintes familiales dans la vie professionnelle constituent un frein important à l’évolution professionnelle des femmes et au développement de la mixité des emplois(…)

Et si l’on examine ce qui est souvent invoqué comme étant les aptitudes innées des femmes (méticulosité, dextérité, douceur, capacité d’écoute et de conciliation des contraintes…), on observe qu’elles servent souvent de prétexte pour ne pas ouvrir largement aux femmes l’accès à des métiers dont l’image et plus valorisante en terme de représentation sociale ou ne pas leur reconnaître certaines compétences en particulier dans les professions ou l’emploi féminin est largement majoritaire.

Article 4 : la formation initiale joue un rôle central dans la dynamique e la mixité des métiers, c’est pourquoi une action sur l’orientation scolaire doit être menée à cet effet. Garçons et filles doivent bénéficier de l’information la plus large possible sur le contenu réel des métiers, leurs débouchés, leurs conditions d’exercice et simultanément une action doit être menée pour que les stéréotypes largement encore véhiculés par les livres scolaires soient éradiqués.

→ Télécharger le Texte complet (pdf 49 ko, 12 pages)

 La convention interministérielle pour la promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif du 25 février 2000 (BO N°10 du 9 mars 2000)

Cette convention engage la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l’agriculture et de la pêche, d’une part, la ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire, la secrétaire d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Extraits

Les ministres sont convenus des mesures suivantes (…)

2 - Promouvoir une éducation fondée sur le respect mutuel des deux sexes (…)

2.1 Intégrer dans les programmes d’éducation civique et d’éducation à la citoyenneté la réflexion sur les rôles sociaux respectifs des hommes et des femmes

L’heure de "vie de classe" au collège, au lycée et au lycée professionnel sera un moment privilégié d’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les supports distribués à chaque rentrée scolaire intégreront cette dimension.

2.2 Élargir et généraliser l’information sur la connaissance du corps dès la maternelle, dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, et pour ce faire :

- Utiliser les nouveaux modules d’éducation à la santé au collège pour améliorer la connaissance du corps et celle de la contraception et intégrer une éducation non sexiste fondée sur le respect mutuel entre les filles et les garçons.
- Former les personnels concernés et élaborer des outils pédagogiques (manuels, vidéos...)

2.3 Prévenir les violences sexistes (…)

- Privilégier des approches pédagogiques susceptibles de dénoncer les mécanismes traditionnels de domination pour les remplacer par l’apprentissage de modèles relationnels respectueux et égalitaires. Cette approche réclame notamment un accompagnement du contenu des programmes et une attention portée au choix des manuels scolaires dès le primaire, ainsi que des livres de littérature jeunesse proposés dans les classes.
- À l’école élémentaire, un programme spécifique d’éducation fondé sur le respect mutuel des deux sexes sera élaboré par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le service des droits des femmes (…)
- Inscrire dans le règlement intérieur l’obligation pour tous d’adopter et de faire respecter des attitudes non sexistes y compris dans des comportements généralement non stigmatisés.

3 - Renforcer les outils de promotion de l’égalité et la formation des acteurs (…)

3.1 Faire prendre en compte la dimension de l’égalité des chances entre les filles et les garçons dans les projets des établissements (…)

3.2 Former l’ensemble des membres de la communauté éducative à l’égalité des chances.

- Introduire systématiquement une formation spécifique dans la formation initiale des enseignants au sein des IUFM, des centres de formation des conseillers d’orientation-psychologues, du centre de formation de la direction des personnels administratifs, techniques et d’encadrement, ayant pour thème l’élargissement des choix professionnels des filles et des garçons, les rôles sociaux des hommes et des femmes, l’identification des stéréotypes. Introduire de même une formation spécifique dans la formation initiale des personnels d’éducation-surveillance et des autres agents de la communauté éducative de l’enseignement agricole.
- Élaborer un module de formation sur l’égalité des chances pour la formation continue des personnels de l’ensemble de la communauté éducative. Ce type de formation concernera également les membres des corps d’inspection et les personnels de direction.
- Mettre en place une politique globale d’information et de formation à la question de l’égalité dans l’ensemble de l’enseignement supérieur (conférences des présidents, directeurs d’établissement et équipes de direction, enseignants, associations d’étudiants...).(…)

3.3 Valoriser le rôle des femmes dans les enseignements dispensés et assurer leur égalité d’accès aux postes de responsabilité au sein de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole

a) Valoriser le rôle des femmes dans les enseignements dispensés

- Évaluer la place faite aux femmes dans les programmes, rappeler l’apport des femmes dans tous les champs du savoir et dans les matières enseignées et introduire des contenus relatifs à la construction des rôles sociaux.
- Poursuivre la réflexion sur les outils pédagogiques et les manuels scolaires. Un prix annuel sera créé pour mettre en valeur les réalisations les plus novatrices.
- Veiller à l’image et à la présence de femmes dans les documents de communication des ministères et établissements engagés par la présente convention. La féminisation des noms de métiers sera poursuivie en référence au guide élaboré par l’Institut national de la langue française du CNRS.
- Développer la recherche universitaire consacrée à l’étude de la situation des femmes en France et au niveau international et augmenter les échanges avec les universités des autres pays. (…)

4 - Mise en œuvre

- La mise en œuvre de cette convention sera assurée par un comité national de pilotage et de suivi interministériel.(…)
- Un bilan des actions réalisées sera élaboré et rendu public chaque année.

Texte complet, à lire en ligne

 Circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métier, fonction grade ou titre (JO du 08-03-1998)

Extrait

Voilà plus de dix ans, le 11 Mars 1986, mon prédécesseur, Laurent Fabius, adressait aux membres du Gouvernement une circulaire prescrivant la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans les textes réglementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l’Etat.

Cette circulaire n’a jamais été abrogée, mais elle n’a guère été appliquée jusqu’à ce que les femmes appartenant à l’actuel Gouvernement décident de revendiquer pour leur compte la féminisation du titre de ministre. Elles ont ainsi engagé un mouvement qu’il faut poursuivre afin que la féminisation des appellations professionnelles entre irrévocablement dans nos moeurs. (…)

Lionel Jospin.

Texte complet, à lire en ligne

 Déclaration de Pékin, 1995

La Déclaration et le Programme d’action (ou " Plate-forme ") de Pékin (Beijing) ont été adoptés le 15 septembre 1995 par 189 Etats présents à la 4ème Conférence internationale sur les femmes.

Extraits

Nous sommes convaincus que :

Le renforcement du pouvoir d’action des femmes et leur pleine participation sur un pied d’égalité à tous les domaines de la vie sociale, y compris aux prises de décisions et leur accès au pouvoir, sont des conditions essentielles à l’égalité, au développement et à la paix ;(…)

Nous sommes résolus à :

Prendre toutes les mesures voulues pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des petites filles ainsi que les obstacles à l’égalité des sexes et à la promotion des femmes et du renforcement de leur pouvoir d’action (…)

Créer les conditions qui permettent aux petites filles et aux femmes de tous âges de réaliser tout leur potentiel, veiller à ce qu’elles participent pleinement et à égalité à l’édification d’un monde meilleur pour tous et leur confier un rôle accru dans le processus de développement (…)

→ Dossier complet Plateforme de Pékin sur le site d’Adéquations

 La Convention internationale des droits de l’enfant. ONU : 20 novembre 1989. Entrée en vigueur le 2 septembre 1990.

Extraits

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation (…)

Considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité,(…)

Article 28

1 Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant (…)

Article 29 (…)

1. Les Etats parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à

a) Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités (…)

d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone (…)

Article 31

1. Les Etats parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique (…)

Texte complet, à lire en ligne


En 1984 et 1989, des conventions bilatérales ont été signées entre les ministères chargés de l’Education nationale et des Droits des femmes visant essentiellement à favoriser la diversification des choix professionnels des jeunes filles.

 Loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989

Extraits

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes(…)

Pour assurer l’égalité et la réussite des élèves, l’enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité (…)

Texte complet, à lire en ligne

 La circulaire du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.( JO du 16-03-1986)

Extraits

L’accession des femmes de plus en plus nombreuses à des fonctions de plus en plus diverses est une réalité qui doit trouver sa traduction dans le vocabulaire.

Pour adapter la langue à cette évolution sociale, Mme Yvette Roudy, ministre des droits de la femme, a mis en place, en 1984, une commission de terminologie chargée de la féminisation des noms de métier et de fonction, présidée par Mme Benoîte Groult.

Cette commission vient d’achever ses travaux et a remis ses conclusions. Elle a dégagé un ensemble de règles permettant la féminisation de la plupart des noms de métier, grade, fonction ou titre.(…)

Je vous demande de veiller à l’utilisation de ces termes :

- dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives ministériels ;
- dans les correspondances et documents qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l’État ;
- dans les textes des marchés et contrats auxquels l’État ou les établissements publics de l’État sont parties ;
- dans les ouvrages d’enseignement, de fonction ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l’État, placés sous son autorité, ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier ; (…)

Laurent FABIUS

Texte complet, à lire en ligne

 Action éducative contre les préjugés sexistes, arrêté du 12 juillet 1982 (BO n°29 du 22 juillet 1982)

Extraits

Les éducateurs ont un rôle essentiel à jouer contre les préjugés sexistes (…)

Ils doivent relever et critiquer, dans l’ensemble des outils pédagogiques (…) la persistance éventuelle de stéréotypes sexistes qui perpétuent une image inégalitaire des femmes. Il faut également que les éducateurs veillent à ne pas véhiculer des stéréotypes sexistes tant dans leurs propos que dans leurs comportements (…)

L’opportunité doit être saisie, dans toutes les activités, de montrer comment l’opposition, d’abord systématique et affirmée, des images et des rôles de la femme et de l’homme est illégitime, même si elle paraît s’être progressivement atténuée au fur et à mesure de l’évolution sociale (…)

Ils amèneront les élèves à réfléchir sur la participation des femmes à la vie économique et sociale et sur les garanties d’égalité qui doivent être les leurs dans les domaines politique, économique, social, culturel et juridique, ainsi que sur le problème de la répartition des tâches et rôles domestiques (…)

→ Texte complet, page 77 du rapport La Représentation des hommes et des femmes dans les livres scolaires, de Simone Rignault et Philippe Richert (pdf 575 ko, 92 pages).

 La CEDEF (Convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes), entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

Extraits

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

Article 5

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Article 10

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle ;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité ;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques ;

Texte complet sur le site d’Adéquations

 Convention internationale du 15 décembre 1960, ratifiée le 11 septembre 1961 par la France et entrée en vigueur le 22 mai 1962.

Extraits

La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 14 novembre au 15 décembre 1960, en sa onzième session,
Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame le droit de toute personne à l’éducation,
Considérant que la discrimination dans le domaine de l’enseignement constitue une violation de droits énoncés dans cette déclaration (…)
Adopte, ce quatorzième jour de décembre 1960, la présente convention.

Article premier

1. Aux fins de la présente Convention, le terme « discrimination » comprend toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur (...) le sexe (…) a pour objet ou pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement en matière d’enseignement et, notamment (..)

b. De limiter à un niveau inférieur l’éducation d’une personne ou d’un groupe ; (…)

d. De placer une personne ou un groupe dans une situation incompatible avec la dignité de l’homme.(…)

Article 3

Aux fins d’éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la présente Convention, les États qui y sont parties s’engagent à : a. Abroger toutes dispositions législatives et administratives et à faire cesser toutes pratiques administratives qui comporteraient une discrimination dans le domaine de l’enseignement (…)

Article 5 1. Les États parties à la présente Convention conviennent :

a. Que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (…)

Texte complet en ligne sur le site de l’Unesco

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