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Lettre au Sénat sur la régulation du lobbying et la prévention des conflits d’intérêts

Mercredi 8 décembre 2010


Réseau ETAL (pour l’encadrement et la transparence des activités de lobbying)
http://www.reseau-etal.org

Secrétariat du réseau :
Association Adéquations
C/o Maison des associations, 206 Quai Valmy 75010 Paris
01 46 07 04 94 / contact adequations.org

07 décembre 2010


Monsieur Gérard Larcher
Président du Sénat
15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06

Copie à :
Jean-Léonce Dupont, Vice-Président du Sénat
René Garrec, Questeur délégué,
Christiane Demontès
Michelle Demessine
Jean-Paul Virapoullé, membres de la Délégation en charge du statut du Sénateur


Objet :
- Le Réseau ETAL demande une mise en débat des règles visant à renforcer l’encadrement de l’activité des groupes d’intérêts, à l’occasion de leur évaluation par le Sénat
- Il demande l’élargissement de ce débat aux questions relatives à la prévention des conflits d’intérêt et à la prise en compte de l’expertise citoyenne au service de l’intérêt général
- Il vous communique son dossier documentaire Lobbying, conflits d’intérêts, pantouflages, poursuites-bâillons versus Intérêt général, expertise indépendante, participation citoyenne


Monsieur le Président,

Depuis le 1er janvier 2010, s’applique au Sénat le nouveau « corps de règles visant à renforcer l’encadrement de l’activité des groupes d’intérêt au regard d’une triple exigence de transparence, de déontologie et d’équité » (communiqué du Sénat, 9 octobre 2009).

Le réseau ETAL (pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying)[1], vous avait communiqué par lettre en date du 10 septembre 2009 ses analyses et points de vue sur ces questions, et les avait détaillés lors de son audition le 29 septembre 2009 par Jean-Léonce Dupont, vice-président, en se situant dans une perspective plus large que celle de la réglementation de l’accès des lobbyistes au Sénat.

Selon ETAL en effet, la nécessaire réglementation du lobbying s’inscrit dans la problématique globale de la gouvernance démocratique qui comprend aussi des mesures de prévention et de sanction des conflits d’intérêt entre la décision publique et des intérêts économiques catégoriels, et la prise en compte effective et équitable de toutes les informations et positions, y compris l’expertise citoyenne et scientifique indépendante au service de l’intérêt général – faute de quoi l’on risque de n’obtenir qu’une institutionnalisation des pratiques de lobbying au service d’intérêts privés, au lieu d’une diminution de leur emprise sur la décision publique.

Le réseau ETAL, dans son communiqué du 9 octobre 2009, avait regretté que l’élaboration des nouvelles règles du Sénat n’ait pas fait l’objet d’un large débat public et d’une consultation des citoyens (notre réseau lui-même n’ayant été reçu qu’alors que la publication de ces règles était imminente), et déploré la non publication de la liste des personnes et organismes auditionnés par le Sénat et du contenu de ces auditions.

La liste des groupes d’intérêts enregistrés publiée sur le site du Sénat contient un peu plus de 100 noms, ce qui semble faible au regard des multiples intérêts privés susceptibles a priori d’agir en direction du Sénat. On constate aussi qu’il s’agit pour l’essentiel de grandes entreprises, y compris des entreprises de service public, et de fédérations professionnelles. Les cabinets de lobbying sont peu représentés (une douzaine), même si certaines associations regroupant des professionnels de ce secteur d’activités, comme l’Association française des conseils en lobbying et affaires publiques (AFCL) ont récemment réactualisé leur charte de déontologie en y mentionnant la possibilité de s’inscrire au registre… Il est en définitive peu probable que la liste des groupes d’intérêts publiée par le Sénat constitue un outil véritablement fiable pour obtenir une vue précise et exacte de la réalité des pratiques de lobbying qui s’exercent.

Une évaluation du dispositif mis en place par le Sénat était prévue après une période d’un an de fonctionnement. Le moment de cette évaluation approche donc, dans un contexte socio-politique marqué par une spectaculaire montée en puissance des débats autour des questions de lobbying et de conflits d’intérêts, débats auxquels l’opinion et la société civile montrent une sensibilité sans cesse accrue, contraignant les pouvoirs publics à l’action. Le gouvernement a ainsi pris un décret instituant une « commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique » qui rendra son avis avant fin 2010, et saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin que les assemblées parlementaires ouvrent une « une réflexion analogue pour ce qui concerne les titulaires de mandats électifs » (compte rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2010). Nous notons que l’Assemblée nationale a mis en place une commission de réflexion sur ce sujet et que vous avez proposé pour ce qui concerne le Sénat, lors de la réunion du Bureau du 13 octobre 2010, « la création d’un groupe de travail placé sous l’égide de la commission des lois, qui examinerait la question des conflits d’intérêts pour les titulaires d’un mandat sénatorial ».


Ainsi, dans la perspective de l’évaluation du « premier corps de règles » - concernant les représentants d’intérêts et dans la perspective plus globale d’une amélioration et d’un renforcement des dispositifs visant à encadrer l’activité des lobbyistes et prévenir les conflits d’intérêt, le réseau ETAL souhaiterait connaître, Monsieur le Président, les projets du Sénat dans plusieurs domaines tant en ce qui concerne le fond, que les procédures mises en œuvre :

Sera-t-il prévu de compléter les renseignements portés au registre des groupes d’intérêts, notamment en rendant obligatoire la déclaration des sommes consacrées aux opérations de lobbying et ce pour chaque client des sociétés de conseil, comme cela est prévu au niveau du registre de la Commission européenne ?

Sera-t-il prévu, comme semble y inviter la conjoncture, de lancer le chantier d’un nouveau code de conduite des élu-es et personnels du Sénat, instituant notamment :
→ La rédaction obligatoire de compte-rendus de réunions formelles ou informelles entre les sénateurs et les personnes appartenant au monde des entreprises, y compris quand elles sont consultées sous couvert d’expertise, ces comptes-rendus étant disponibles sur un site ouvert au public ;
→ L’application effective des décrets relatifs à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, et l’extension de ces dispositions au personnel politique élu.

Le Sénat procèdera-t-il à des auditions pour recueillir les avis et propositions des acteurs, notamment de la société civile, concernant les évolutions souhaitables dans tous ces domaines, et publiera-t-il le compte rendu de ces auditions ?


Restant à votre disposition pour tout contact ou de plus amples informations, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.


Yveline Nicolas
Association Adéquations, secrétariat du réseau ETAL


Pièces jointes au présent courrier :

- L’Appel pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying
- Le dossier Lobbying, conflits d’intérêts, pantouflages, poursuites-bâillons, versus Intérêt général, expertise indépendante, participation citoyenne.


[1] Le réseau citoyen ETAL rassemble 20 organisations de la société civile autour d’un appel "Pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying" (que l’on trouvera en pièce jointe au présent courrier). ETAL s’adresse notamment aux décideurs politiques, pour un renforcement des règles de transparence, et cherche à favoriser le débat sur ces thèmes en organisant des rencontres, des publications…

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