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Guide « Pour la mise en oeuvre de la CIDE à partir de l’approche de genre »

Article 9. Droit de ne pas être séparé-e de ses parents

Lundi 29 septembre 2014, par Bénédicte Fiquet


Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé-e de ses parents contre leur gré, à moins que la séparation ne relève de son intérêt supérieur (protection contre la maltraitance par exemple). Dans ce cas, ou si les parents vivent séparément, toutes les parties intéressées doivent être associées aux délibérations.


Le divorce ou la séparation des parents est une cause fréquente de séparation de l’enfant avec l’un de ses parents. Dans cette situation, c’est son intérêt supérieur, donc une étude au cas par cas, qui doit déterminer qui en aura la garde. Or plus d’une quinzaine de pays dans le monde ont une loi sur la famille qui attribue la garde des enfants de manière automatique, et ce, sur des critères de genre [1].

Ainsi au Koweit, la charia considère les pères comme les tuteurs naturels et juridiques des enfants, tandis que les mères n’en sont que les « gardiennes » physiques. En cas de divorce, selon le droit de la famille chiite, les garçons sont confiés à leur mère jusqu’à l’âge de 2 ans et les filles jusqu’à sept ans. En Syrie, les femmes musulmanes divorcées ont la garde de leur fils jusqu’à ses 13 ans et de leur fille jusqu’à ses 15 ans. En cas de remariage, elles perdent tout droit de garde.

Dans d’autres pays, le droit civil reconnaît l’autorité parentale aux deux parents mais la tradition fait force de loi. Ainsi au Pérou, en cas de séparation, les enfants vivent généralement avec leur mère jusqu’à l’âge de 7 ans, ensuite les filles continuent de vivre avec elle mais les garçons partent chez leur père. Au Libéria, les femmes perdent le droit de garde de leurs enfants en cas de décès du père [2].

Critères préoccupants

« Le Comité constate avec préoccupation que la législation de l’État Partie a retenu pour critère des limites d’âge au lieu de l’intérêt supérieur de l’enfant pour l’attribution de la garde des enfants en cas de divorce, ce qui, de surcroît implique que des frères et soeurs peuvent être séparés et a pour effet d’instaurer un traitement discriminatoire entre les sexes et de dénier aux enfants le droit d’exprimer leur opinion et de la voir prise en considération ».

Observation 44 du Comité des droits de l’enfant concernant le deuxième rapport périodique du Pakistan [3].


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Lorsqu’à partir d’un certain âge, la garde des enfants est automatiquement attribuée au père, ce dernier ne se charge pas pour autant de leurs soins au quotidien. Bien au contraire, car cela se produit dans des pays où les rôles sociaux de sexe restent très figés. Ainsi, beaucoup de ces enfants qui grandissent dans la famille de leur père restent élevé-es par la grand-mère ou tante paternelle.

Le fait que le soin des enfants soit considéré comme un rôle féminin n’est pas l’apanage des sociétés traditionnelles. Cela conditionne d’ailleurs fortement le lieu de résidence des enfants en cas de séparation des parents, dans des sociétés où l’égalité des femmes et des hommes est officiellement revendiquée et l’autorité parentale partagée, car la situation après la séparation perpétue l’investissement inégal du père et de la mère auprès de l’enfant. En France, une étude faite en 2012 par le ministère de la Justice [4] montre qu’après une séparation, 80 % des parents s’accordent sur la garde et que dans ces situations non conflictuelles, les parents souhaitent une résidence chez la mère pour 71 % des enfants, la résidence alternée pour 19 % et la résidence chez le père pour 10 %. Les juges homologuent l’accord dans la quasi-totalité des situations. En cas de désaccord, soit 10 % des séparations, le juge fixe la résidence chez la mère dans 63 % des cas, chez le père dans 24 % des cas (deux fois plus qu’en cas d’accord) et prononce la garde alternée dans 12 % des cas. Il reste enfin 10 % de situations où un des deux parents ne fait aucune demande, sachant qu’il s’agit du père pour 8 enfants sur 10. Ainsi toutes situations confondues, 96 % des demandes des mères sont satisfaites par les juges, contre 93 % de celles des pères. Deux facteurs expliquent cet écart entre les sexes : en cas de désaccord, le juge ordonne plus souvent des enquêtes sociales et des expertises médico-psychologiques susceptibles de révéler une séparation due à la violence du conjoint donc du père, mais aussi les préjugés de certain-es juges qui considèrent les femmes plus aptes à s’occuper des enfants.



Cet article est extrait du Guide « Pour la mise en oeuvre de la Convention internationale des Droits de l’enfant à partir de l’approche de genre », réalisé par Adéquations en 2014. Accès au sommaire du Guide et téléchargement du document : ici. Vue d’ensemble de la rubrique Projet Convention Internationale des Droits de l’Enfant : ici.

Notes

[1] La discrimination juridique contre les femmes. Conclusions tirées des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Égalité maintenant, 2011 : >>>>.

[2] SIGI (Social Institutions and Gender Index) est un index qui mesure l’étendue des discriminations faites aux femmes dans plus de 100 pays. Pour les entraves faites à l’exercice de cet article 9, voir les discriminations liées au code de la famille : >>>>.

[3] Observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant le deuxième rapport périodique du Pakistan, 2003 : >>>>.

[4] La résidence des enfants de parents séparés. De la demande des parents à la décision du juge. Rapport du ministère de la Justice, 2013 : >>>>.

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