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Lettre du réseau ETAL aux candidat-es aux élections européennes de juin 2009

Jeudi 14 mai 2009

Questions aux partis : le réseau ETAL questionne les partis politiques sur leur prise en compte de critères d’éthique et de transparence. La lettre dont le texte suit a été envoyée aux têtes de liste de chacune des grandes régions électorales pour les élections au Parlement européen. Les résultats de cette démarche seront publiés dans cette même rubrique du site d’Adéquations...


Réseau ETAL

Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publique

Lettre du réseau ETAL aux partis politiques et leurs candidat-es aux élections au Parlement européen

Paris, le 12 juin 2009

Objet :

- Information : le réseau ETAL agit pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publique
- Questions aux partis : le réseau ETAL questionne les partis politiques sur leur prise en compte de critères d’éthique et de transparence

Madame, Monsieur,

Le réseau ETAL (Encadrement, Transparence, des Actions de Lobbying) regroupe 20 associations et syndicats autour d’un Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publiques, que vous trouverez ci-joint, avec la liste actuelle des organisations signataires.

Nous effectuons une veille documentaire, informons le public et formulons des propositions sur les questions suivantes :

- la réglementation des pratiques de lobbying,
- la prévention et la sanction des conflits d’intérêt entre la décision publique et des intérêts économiques catégoriels, pour que les élu-es aient les moyens d’exercer leurs fonctions de façon indépendante,
- la prise en compte effective et équitable de toutes les informations et positions, y compris l’expertise citoyenne et scientifique indépendante au service de l’intérêt général.

Les élections européennes revêtent à cet égard une importance particulière, puisque les institutions européennes sont particulièrement exposées aux stratégies d’influence déployées par les lobbies. L’emprise des entreprises et industries sur le processus décisionnel de l’Union européenne soulève de graves inquiétudes quant à son impartialité et son principe démocratique. C’est une des causes de la désaffection des citoyen-nes envers l’Europe, et ce constat a amené la Commission européenne à mettre en place en juin 2008 un registre des lobbyistes. Mais celui-ci reste facultatif et offre des informations parcellaires et peu fiables sur le plan financier [1]

D’après la campagne européenne Alter EU, dont nous sommes partenaires pour la France, 15.000 lobbyistes professionnels parcourent les couloirs des institutions européennes, une large majorité représentant des intérêts commerciaux. Ils disposent d’un accès privilégié aux décideurs, ce qui entraîne le retard, l’affaiblissement ou le blocage de régulations urgentes en matière sociale ou environnementale ou de protection des consommateurs. Des liens étroits s’établissent entre les institutions publiques et le secteur des entreprises avec le phénomène du « pantouflage » de la fonction publique vers le secteur du lobbying et des conflits d’intérêt entre des intérêts financiers d’élu-es ou fonctionnaires et leur obligation d’agir pour l’intérêt général.

Pour que la construction et la démocratie européennes soient crédibles, les citoyen-nes doivent savoir qui influence la prise de décision et quels sont les montants financiers en jeu. Le registre volontaire est un échec : la plupart des lobbyistes ne sont pas enregistrés et il manque les noms des lobbyistes individuels et des informations significatives sur les thèmes et les fonds mobilisés. La question de l’accès privilégié aux décideurs n’est pas abordée.

C’est pourquoi le réseau ETAL souhaite connaître votre position sur les deux points suivants :

1/ Quel est le programme et quelle sera votre action pour la prochaine législature européenne sur les procédures de régulation des activités des lobbies auprès des institutions européennes ?

Vous engagez-vous à jouer un rôle moteur en faveur de la transparence et de la déontologie en matière de lobbying ? Soutenez vous en particulier les objectifs suivants, demandés par les 160 organisations de la campagne européenne Alter EU ( http://www.electioncampaign.eu) :

- Remplacer l’actuel registre facultatif des lobbyistes par un registre obligatoire incluant une liste de tous les lobbyistes individuels, les dossiers qui font l’objet du lobbying, et des informations détaillées sur les sommes dépensées pour le lobbying par client.
- Veiller à ce que le Parlement prenne toutes les mesures nécessaires pour interdire les conflits d’intérêts, notamment l’interdiction pour les députés de travailler comme lobbyistes une fois entrés en fonction.
- Assurer la transparence totale concernant les groupes d’experts et autres groupes qui conseillent la Commission européenne, et de solides protections contre l’accès privilégié et la composition déséquilibrée des groupes d’experts.

2/ Le souci de l’éthique et de la transparence doit prévaloir aussi en amont du fonctionnement des institutions. Il doit être présent dans le processus de désignation des candidat-es lui-même, puis dans le contrôle de l’indépendance des élu-es.

Dans le processus de désignation des candidat-es, vos instances ont-elles exercé une vigilance particulière et ont-elles appliqué, d’une manière générale, des procédures spécifiques visant à éviter toute candidature de personnes qui se trouveraient, une fois élues, en situation de conflit d’intérêt manifeste ? (Notamment, personnes assurant déjà une fonction de conseil ou assumant une responsabilité de haut niveau dans des entreprises sollicitant des aides ou soumissionnant à des contrats importants auprès de l’UE, personnes assurant une fonction de conseil ou assumant une responsabilité au sein d’organisations de défense ou de promotion d’intérêts financiers, industriels etc).

Nous vous remercions du soin que vous apporterez à préciser ces deux points. Votre réponse et/ou tout document de position ou point de vue de votre part et émanant des candidat-es de votre liste sur la question du lobbying, des conflits d’intérêt et de l’indépendance de la prise de décision publique seront publiés dans notre rubrique d’information : http://www.adequations.org/spip.php?rubrique241 ; votre réponse aux trois engagements figurant en 1/ pourra figurer sur le site européen : http://www.electioncampaign.eu.

Restant à votre disposition pour tout contact ou précision complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de notre considération distinguée.

Pour le Réseau ETAL,

Yveline Nicolas Association Adéquations

Adéquations
C/o Maison des associations
206 Quai de Valmy – 75010 Paris

Contact : Yveline Nicolas, contact adequations.org

Notes

[1] Après de nombreuses discussions, le 22 avril 2009 la CE et le Parlement européen se sont accordés sur des lignes directrices pour la création d’un registre volontaire unique, pour le Parlement et la Commission, qui reste facultatif et consiste pour le moment en une page internet renvoyant au registre de la CE et à la liste des lobbyistes au PE : http://europa.eu/lobbyists/interest_representative_registers/index_fr.html.

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