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Lettre à l’Assemblée nationale sur la régulation du lobbying et la prévention des conflits d’intérêts

Mercredi 8 décembre 2010


Réseau ETAL (pour l’encadrement et la transparence des activités de lobbying)
http://www.reseau-etal.org

Secrétariat du réseau :
Association Adéquations
C/o Maison des associations, 206 Quai Valmy 75010 Paris
01 46 07 04 94 / contact adequations.org

07 décembre 2010


Monsieur Bernard ACCOYER
Président de l’Assemblée nationale

Monsieur Marc LE FUR
Vice-président de l’Assemblée nationale
Président de la délégation spéciale chargée des groupes d’intérêts

Madame Arlette GROSSKOST et Monsieur Jean-Pierre BALLIGAND,
rapporteurs du Groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts


Objet :
- Le Réseau ETAL demande une mise en débat des règles visant à renforcer l’encadrement de l’activité des groupes d’intérêts
- Il demande l’élargissement de ce débat aux questions relatives à la prévention des conflits d’intérêt et à la prise en compte de l’expertise citoyenne au service de l’intérêt général
- Il vous communique son dossier documentaire « Lobbying, conflits d’intérêts, pantouflages, poursuites-bâillons versus Intérêt général, expertise indépendante, participation citoyenne


Monsieur le Président, Madame et messieurs les députés,

Depuis la rentrée parlementaire d’octobre 2009, de nouvelles « règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts (ou "lobbyistes") » sont en vigueur à l’Assemblée nationale.

Le réseau ETAL, dans son communiqué du 3 juillet 2009, avait regretté que l’élaboration des nouvelles règles de l’Assemblée nationale n’ait pas fait l’objet d’un large débat public et d’une consultation des citoyens, déploré la non publication de la liste des personnes et organismes auditionnés et du contenu de ces auditions, et estimé insuffisantes les mesures prises, qui pour l’essentiel fixent les conditions d’accès aux salles stratégiques proches des lieux de décision de l’Assemblée nationale.

Selon ETAL en effet, la nécessaire réglementation du lobbying s’inscrit dans la problématique globale de la gouvernance démocratique qui comprend aussi des mesures de prévention et de sanction des conflits d’intérêt entre la décision publique et des intérêts économiques catégoriels, et la prise en compte effective et équitable de toutes les informations et positions, y compris l’expertise citoyenne et scientifique indépendante au service de l’intérêt général – faute de quoi l’on risque de n’obtenir qu’une institutionnalisation des pratiques de lobbying au service d’intérêts privés, au lieu d’une diminution de leur emprise sur la décision publique.

La liste des groupes d’intérêts enregistrés publiée sur le site de l’Assemblée nationale contient un peu moins de 100 noms, ce qui semble faible au regard des multiples intérêts privés susceptibles a priori d’agir en direction des députés. On constate aussi qu’il s’agit pour l’essentiel de grandes entreprises, y compris des entreprises de service public, et de fédérations professionnelles. Les cabinets de lobbying sont peu représentés (moins d’une dizaine), même si certaines associations regroupant des professionnels de ce secteur d’activité, comme l’Association française des conseils en lobbying et affaires publiques (AFCL) ont récemment réactualisé leur charte de déontologie en y mentionnant la possibilité de s’inscrire au registre… Il est en définitive peu probable que la liste des groupes d’intérêts publiée par l’Assemblée nationale constitue un outil véritablement fiable pour obtenir une vue précise et exacte de la réalité des pratiques de lobbying qui s’exercent.

Dans le même temps, le contexte socio-politique actuel est marqué par une spectaculaire montée en puissance des débats autour des questions de lobbying et de conflits d’intérêts, débats auxquels l’opinion et la société civile montrent une sensibilité sans cesse accrue, contraignant les pouvoirs publics à l’action. Le gouvernement a ainsi pris un décret instituant une « commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique » qui rendra son avis avant fin 2010, et saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin que les assemblées parlementaires ouvrent une « une réflexion analogue pour ce qui concerne les titulaires de mandats électifs » (compte rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2010).

Nous notons que le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé le 6 octobre « de mettre en place un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts » et que ce groupe de travail procédera à des auditions ouvertes à la presse à compter du 9 décembre.


Dans ce contexte, nous souhaiterions, Monsieur le président, connaître les projets de l’Assemblée nationale dans plusieurs domaines tant en ce qui concerne le fond, que les procédures mises en œuvre :

L’Assemblée nationale envisage-t-elle de procéder à une première évaluation de son dispositif d’encadrement du lobbying (comme le Sénat a prévu de le faire après un an de fonctionnement) ?

Sera-t-il prévu de compléter les renseignements portés au registre des groupes d’intérêts, notamment en rendant obligatoire la déclaration des sommes consacrées aux opérations de lobbying et ce pour chaque client des sociétés de conseil, comme cela est prévu au niveau du registre de la Commission européenne ?

Sera-t-il prévu, comme semble y inviter la conjoncture, de lancer le chantier d’un nouveau code de conduite des élu-es et personnels de l’Assemblée, instituant notamment :
→ La rédaction obligatoire de compte-rendus de réunions formelles ou informelles entre les députés et les personnes appartenant au monde des entreprises, y compris quand elles sont consultées sous couvert d’expertise, ces comptes-rendus étant disponibles sur un site ouvert au public ;
→ L’application effective des décrets relatifs à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, et l’extension de ces dispositions au personnel politique élu.


Restant à votre disposition pour tout contact ou de plus amples informations, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.


Yveline Nicolas
Association Adéquations, secrétariat du réseau ETAL


Pièces jointes au présent courrier :

- L’Appel pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying
- Le dossier Lobbying, conflits d’intérêts, pantouflages, poursuites-bâillons, versus Intérêt général, expertise indépendante, participation citoyenne.


[1] Le réseau citoyen ETAL rassemble 20 organisations de la société civile autour d’un appel "Pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying" (que l’on trouvera en pièce jointe au présent courrier). ETAL s’adresse notamment aux décideurs politiques, pour un renforcement des règles de transparence, et cherche à favoriser le débat sur ces thèmes en organisant des rencontres, des publications…

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