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Les règles d’encadrement des groupes d’intérêt décidées par l’Assemblée nationale sont insuffisantes

Communiqué Réseau ETAL 3 juillet 2009

Vendredi 3 juillet 2009

Le Réseau ETAL (pour l’Encadrement et la Transparence des Activités de Lobbying), animé par Adéquations, estime que les règles décidées par l’Assemblée nationale sont largement insuffisantes. Elles doivent doivent mises en débat public et précisées. Pour être efficaces, des règles de transparence particulièrement importantes pour la démocratie gagneraient à être elles-mêmes élaborées de façon transparente et démocratique.


Les règles de transparence et d’éthique décidées par l’Assemblée nationale

Le bureau de l’Assemblée nationale a adopté, le 2 juillet 2009, des règles de transparence et d’éthique applicables à partir d’octobre 2009 à l’activité des représentants d’intérêts (ou lobbyistes) à l’Assemblée nationale : badges d’accès d’une journée attribués aux représentants d’intérêts publics ou privés figurant sur une liste qui sera rendue publique ; code de conduite stipulant que dans leurs contacts avec les députés, les représentants d’intérêts doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent.

Le Réseau citoyen ETAL (Encadrement Transparence des Activités de Lobbying), qui regroupe 20 ONG et syndicats sur la base d’un Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publique, avait demandé à plusieurs reprises que les propositions à l’étude à l’Assemblée nationale soient rendues publiques dans leur phase de préparation, mises en discussion largement, et que les acteurs de la société civile soient auditionnés de façon pluraliste et ouverte.
http://www.adequations.org/spip.php?article1068

Mais les nouvelles règles et le code de conduite ont été élaborées sans concertation transparente, et leur caractère très flou et l’absence de moyens d’observation et de contrôle indépendants augurent mal de leur efficacité.

Il s’agit uniquement d’un complément à l’article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau, qui fixe les normes pour l’accès aux salles stratégiques proches des lieux de décision de l’Assemblée nationale. Cet ajout stipule que Les représentants d’intérêts publics ou privés figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, et rendue publique, bénéficient, à leur demande, de badges valables une journée donnant accès à la grande Rotonde, au salon de la paix et à la salle des Quatre colonnes, sauf pour cette salle les mardis et mercredis, une heure avant l’ouverture de la séance de l’après-midi et jusqu’à la fin des questions au gouvernement. Pour pouvoir figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts s’engagent à respecter le code de conduite les concernant adopté par le Bureau. Le Bureau pourra décider, sur proposition de sa délégation, de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, le représentant d’intérêts qui n’aura pas respecté ce code.
Le code de bonne conduite, et les informations publiées par l’Assemblée nationale

Quelle définition du lobbyiste ? Quels contrôles et quelles sanctions en cas de manquement grave à l’éthique ?

Il est surprenant qu’aucun critère officiel ne définisse précisément qui sont les représentants d’intérêt et encore plus surprenant que le texte mette sur le même plan des représentants d’intérêt publics ou privés . Une administration, un service public seront-ils considérés au même titre qu’une entreprise souhaitant défendre un intérêt financier ? Le communiqué de presse de l’Assemblée et le formulaire à remplir "par les représentants d’intérêts et leurs employeurs" pour se présenter, s’engager à respecter le code de conduite et bénéficier des droits d’accès donnent une liste de représentants d’intérêt :

- les autorités administratives,
- organismes publics (établissements ou entreprises),
- entreprises privées,
- organisations professionnelles,
- sociétés de conseil,
- associations,
- personnes physique
.
Le communiqué de presse diffusé par l’Assemblée nationale

La formulation du code de conduite de l’Assemblée nationale ne laisse pas d’inquiéter. Les groupes d’intérêts s’engagent à respecter des clauses telles que : Il leur est interdit d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale ; Il doivent s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; Ces informations ne doivent pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur.

Cela suggère-t-il que de telles dérives, qui paraissent relever d’actions illégales voire de corruption soient à l’œuvre ? Et dans ce cas, l’éviction momentanée ou définitive de la liste, à l’appréciation d’un groupe composé de quelques parlementaires, peut-elle constituer une sanction suffisante face à des agissement aussi graves ?

Qui établira en définitive cette liste, pour combien de temps, sachant que les badges sont à usage d’une journée ? Par quelle instance et à quelle périodicité les résultats du règlement seront-ils contrôlés et évalués, et ces résultats seront-ils rendus publics ?

Le Réseau ETAL soumet ces interrogations à la délégation de l’Assemblée nationale sur les groupes d’intérêt et à l’ensemble des député-es.

Elargir le point de vue, renforcer réellement les règles

Le Réseau ETAL a formulé des propositions depuis octobre 2008, qui ont été communiquées aux groupes de travail de l’Assemblée nationale.
http://www.adequations.org/spip.php?article797

Ces propositions sont notamment issues des expériences menées au niveau européen et international. ETAL est partenaire de la campagne européenne ALTER EU qui regroupe 160 organisations de la société civile et chercheurs. Alter EU a récemment évalué le registre des lobbyistes mis en place par la Commission européenne, qui est un échec en raison de son caractère facultatif, du manque de précisions et de fiabilité des données financières. De la même façon la délivrance de badges pour la journée par le Parlement européen autorise des centaines de lobbyistes à circuler dans le Parlement.
http://www.adequations.org/spip.php?article1106

ETAL rappelle les conditions nécessaires pour qu’un encadrement des lobbyistes ait une chance de contrôler les excès du lobbying plutôt que des les institutionnaliser en faveur des intérêts économiques et financiers :

- Un système obligatoire d’inscription et de rapports d’activité des lobbyistes, mis à la disposition du public dans une base de données en ligne consultable et téléchargeable, reprenant les données comme :

• la communication des noms des clients et des autres sources de financement à des fins de lobbying ; la communication des noms des personnes approchées dans le cadre de chaque opération de lobbying, les dates des échanges, les sujets abordés ;
• La communication des dépenses affectées à chaque opération de lobbying.

- Des règles interdisant aux groupes de pression l’emploi du personnel de l’Assemblée ou de leurs proches à des fins de lobbying, ainsi que l’utilisation des lieux de pouvoir.

Organiser des mécanismes équilibrés d’auditions et de consultations démocratiques

Mais, selon le réseau ETAL, la seule façon de contrôler durablement les dérives est de réduire l’emprise des pratiques peu transparentes de lobbying, qui, même plus ou moins encadrées, dépendront toujours de facteurs inéquitables comme les moyens matériels et humains que peuvent y affecter les groupes d’intérêts et de la proximité de ces acteurs par rapport aux décideurs.

Le rôle des pouvoirs publics en la matière est d’organiser des auditions pluralistes, d’instaurer des instances de négociation transparentes entre les acteurs économiques, sociaux, environnementaux, culturels, de publier toutes les positions et les argumentaires, de développer des procédures démocratiques telles qu’une Haute autorité de l’expertise et de l’alerte, des conférences de citoyens, de légiférer sur le statut des lanceurs d’alerte…

Nécessité d’un code de conduite pour les élu-es aussi...

ETAL estime que les élu-es ont aussi responsabilité et devraient eux aussi s’engager à un code de conduite imposant des règles sur le lobbying, mais aussi sur la prévention des conflits d’intérêts :

- La rédaction obligatoire de compte-rendu de réunions formelles ou informelles entre les députés et les personnes appartenant au monde des entreprises, y compris quand elles sont consultées sous couvert d’expertise, ces comptes-rendus étant disponibles sur un site ouvert au public ;

- L’application effective des décrets relatifs à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, et l’extension de ces dispositions, par décret ou par la loi, au personnel politique élu soumis au même contexte ;

- La vérification, par une commission ad hoc dont les délibérations seraient publiques, de la compatibilité d’un métier éventuellement salarié, de direction ou de conseil d’entreprises avec un mandat électif, sur le plan des possibles conflits d’intérêt.

Etendre et harmoniser les règles d’encadrement

Depuis mars 2009, un groupe de travail au Sénat prépare lui aussi des propositions sur la transparence et la déontologie applicables aux représentants des groupes d’intérêt, sur leur participation ou leur soutien à des colloques organisés au Sénat et sur l’équité dans l’expression des intérêts des différentes composantes de la société civile.
http://www.adequations.org/spip.php?article1036

Il est nécessaire que le Sénat et l’Assemblée nationale harmonisent leurs procédures. Nul doute que le travail engagé au Sénat sera une occasion de rattrapage pour des règles efficaces et décidées de façon ouverte et démocratique…

Contact presse : Yveline Nicolas, 06 68 88 42 05

Le secrétariat du réseau ETAL est assuré par l’association Adéquations

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