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Comment évolue la démocratie en France ?

Veille sur les évolutions institutionnelles et juridiques

Dimanche 2 octobre 2011

Y a-t-il en France un affaiblissement de la démocratie, un déséquilibre de la décision publique en faveur de certains acteurs, comme les milieux d’affaires et les industries, un manque de soutien aux medias indépendants et de prise en compte de contre-pouvoirs citoyens ? Ce dossier constitue un "tableau de bord" concernant les décisions, les évolutions institutionnelles, les projets de loi etc. qui suggèrent des atteintes à la démocratie.


 Les associations à but non lucratif menacées ?

Le décret du 23 juillet 2011 sur la représentativité des associations de défense de l’environnement

Attaque contre les associations contestataires ? Au coeur de l’été 2011, un décret est passé discrètement au sujet de la représentativité des associations environnementales. Il fixe les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au premier point de l’article R.141-21 du code de l’environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances. Il prévoie un seuil minimum de 2000 adhérents pour que les ONG puissent prendre part aux discussions au sein des instances décisionnaires ; celles reconnues d’utilité publique devront avoir plus de cinq mille donateurs et agir sur au moins la moitié des régions françaises. De plus, l’Etat s’octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s’assurer « de leur indépendance ».

Cette décision exclue de fait de nombreuses associations lanceuses d’alerte, pionnières en matière de santé environnementale, investies dans des enjeux spécialisés (pesticides, pollution électro-magnétique, OGM…). Ces associations sont souvent de taille réduite ou agissent localement (porcheries industrielles, gaz de schiste…).

Une lettre signée par de nombreuses associations a été adressée le 21 juillet à la ministre de l’écologie faisant valoir que "de telles mesures excluent nombre d’associations signataires du présent texte et plus particulièrement toutes les associations d’experts qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d’alertes environnementales au cours des dernières années comme par exemple le Cniid, Inf’OGM, Générations Futures, la Criirem, le Criigen, le Réseau Environnement Santé" ; d’après les signataires, "Ainsi le gouvernement s’est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore, élargissant par là même les moyens d’action d’autres groupes de pressions déjà très puissants". Lire sur le site du Réseau environnement santé

Attaque contre les associations de consommateurs ?

On apprend par ailleurs que la Confédération nationale du logement (CNL), existant depuis 30 ans et qui défend notamment les locataires des HLM, le gel des loyers, l’arrêt des expulsions, se voit refuser son agrément sous des prétextes fallacieux, tels que le fait de n’atteindre pas 10 000 membres cotisants - alors qu’elle en compte 70 000. Elle risque ainsi de perdre toutes ses subventions.
De même 60 millions de consommateurs, édité par un établissement public pourrait se voir privatiser. Ce magazine a publié des dossiers critiques notamment sur la flambée des prix.
Source : Canard Enchaîné du 19 octobre 2011

La circulaire de janvier 2010

Une circulaire du 18 janvier 2010, qui comporte différentes dispositions d’ailleurs contradictoire, indique que « la majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérée comme des activités économiques, de sorte que les aides publiques qui sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’État ». Cette circulaire encadre de façon sévère les règles de subventionnement des associations, et ne reconnait pas l’existence d’associations à but non lucratif.

Il s’agit de transposer la Directive européenne sur les services qui vise à déréguler et mettre en concurrence tous les acteurs, mais cette circulaire va beaucoup plus loin et méconnait les règles communautaires en matière de réglementation des aides d’État, qui ne s’applique qu’aux activités économiques.

Les dispositions, d’ailleurs contradictoires, de cette circulaire alourdissent les procédures d’obtention de subventions de l’Etat (transposées aux collectivités territoires) et risquent de fragiliser les associations citoyennes les plus petites et les plus engagées dans des projets originaux qui ne cadrent pas avec des politiques publiques.

- Analyse détaillée de la circulaire, par le collectif des associations citoyennes

 "Transparence" ou légitimation des pratiques de lobbying ?

En France, le lobbying a donné lieu à plusieurs initiatives parlementaires à partir d’octobre 2006 (rapport d’information sur le lobbying, mise en place d’un groupe d’études chargé d’étudier la question du lobbying dans l’ensemble des réseaux institutionnels et de pouvoir, création en mars 2008 d’une délégation spéciale chargée de la question des groupes d’intérêts.

Le 2 juillet 2009, le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale à partir d’octobre 2009. Ces règles prévoient que les « représentants d’intérêts publics ou privés », figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, bénéficient de badges valables une journée ouvrant des droits d’accès au Palais Bourbon.

- Régles adoptées par l’Assemblée nationale

En ce qui concerne le Sénat, un groupe de travail du Bureau est créé en mai 2009 sur les groupes d’intérêt. Il adopte "un premier corps de règles visant à renforcer l’encadrement de l’activité des groupes d’intérêt au regard d’une triple exigence de transparence, de déontologie et d’équité ». Le 7 octobre 2009, le Bureau du Sénat adopte premier corps de règles visant à renforcer l’encadrement de l’activité des groupes d’intérêt au regard d’une triple exigence de transparence, de déontologie et d’équité. Il comprend l’inscription obligatoire sur un registre rendu public sur le site Internet du Sénat des groupes d’intérêt et du nom de leurs clients, de nouvelles modalités d’accès (cartes nominatives annuelles ou temporaires, accès à certaines parties du Palais du Luxembourg, port d’un badge…), la souscription à un code de conduite (dont l’obligation de publier sur le site Internet les invitations adressées aux sénateurs-trices et d’informer le Bureau en cas de déplacement) et la confirmation de l’interdiction de tout paiement de droits pour la prise de parole dans un colloque tenu au Sénat.

Ces règles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010 et un bilan devait être fait au bout d’un an de pratique.

- A consulter : les travaux et analyses du réseau citoyen ETAL à ce sujet : reseau-etal.org

Réforme des institutions et lobbying

La Loi constitutionnelle adoptée en juillet 2008 par l’Assemblée nationale et le Sénat en congrès pour réformer les institutions n’a pas abordé la question cruciale du lobbying, des conflits d’intérêt et du pantouflage.

Elle met en place de nouveaux dispositifs, comme l’augmentation du nombre de commissions permanentes et la nécessité d’études d’impact, qui imposent de joindre à tout projet de loi un exposé des motifs poursuivis, des incidences économiques, sociales et financières, des textes d’application ; l’allongement du délai entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en séance.

Les lobbyistes se sont immédiatement emparés de ces dispositions pour promouvoir leurs stratégies d’influence le plus en amont possible. Ainsi, Affaires publiques consultants (APC) a édité un "vade-mecum" à l’usage des lobbyistes, en leur expliquant en détail comment utiliser les nouvelles règles d’élaboration des lois, par exemple en développant "des argumentaires pour nourrir les études d’impact" et d’"anticiper les mesures d’application de la loi nouvelle".

 Conflits d’intérêts et pantouflage des fonctionnaires

En France la "consanguinité" entre la haute fonction publique et les industries et milieux d’affaires constituent un des facteurs important des conflits d’intérêts qui se développent beaucoup ces dernières années.

Le pantouflage est le passage d’un haut fonctionnaire au secteur privé dont il assurait la surveillance ou le contrôle, avec lequel il concluait des contrats ou sur lequel il émettait des avis ou des décisions dans le cadre de ses fonctions d’agent de l’Etat. En France, le phénomène est indissociable de celui de l’« énarchie » : ce particularisme de la consanguinité poussée entre haute fonction publique, entreprises et milieux d’affaires. Le pantouflage s’est beaucoup développé et accéléré à partir des années 1980, avec les privatisations. Pour le passage du privé au public à ces niveaux de responsabilité, on parle de rétro-pantouflage.

Ainsi, si à partir de 1988, différentes lois en France ont quasiment supprimé le financement des partis par des entreprises privées (cela reste autorisé dans des limites assez basses) et des particuliers (les dons sont plafonnés à 7500 euros), les multinationales et grandes entreprises constituent des réserves de pantouflage en embauchant à grande échelle des personnalités politiques entre deux mandats ou leurs proches.

Le décret de la loi de modernisation de la fonction publique (n° 2007-148 du 2 février 2007) a assoupli les règles de « pantouflage » pour les agent-es de la fonction publique partant dans le privé. Il réduit ainsi de cinq à trois ans le délai imposé à tout fonctionnaire avant d’aller travailler pour une entreprise privée avec laquelle il a été en relation dans ses fonctions. Il n’existe aucun dispositif de limitation pour le rétro-pantouflage lorsqu’une personne travaillant pour le secteur industriel ou financier, abandonne ses fonctions pour travailler dans la fonction publique à un poste de responsabilité impliquant son ancien secteur d’activité.
A suivre : les propositions de la commission instituée par le gouvernement sur la prévention des conflits d’intérêts. Cf. ci-dessous

 Une Loi pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ?

Face aux nombreux scandales, le gouvernement a institué le 10 septembre 2010 une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique (Décret no 2010-1072). Cette commission était chargée « de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait. La commission pourra également proposer d’autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables aux personnes mentionnées au précédent alinéa ». (Article 1er). La commission était composée de Jean-Marc Sauvé, vice-président du conseil d’Etat ; qui la préside ; Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ; Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d’appel de Paris. Elle peut entendre ou consulter toute personne de son choix et a remis son rapport début 2011. La liste des personnes ou organismes consultés et les auditions publiques figurent sur le site Internet de la commission.

La commission concentré ses travaux sur les conflits entre intérêts publics et privés, et non entre différents intérêts publics, à l’exception du cumul des mandats des membres du gouvernement. Elle a rendu public son rapport le 26 janvier 2011.
- http://www.conflits-interets.fr
- Synthèse des recommandations de la commission et téléchargement du rapport

Définition donnée des conflits d’intérêts : « Un conflit d’intérêts est une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Au sens et pour l’application du précédent alinéa, l’intérêt privé d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public s’entend d’un avantage pour elle-même, sa famille, ses proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu des relations d’affaires ou professionnelles significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières ou civiles.

Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale, les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes, ainsi que ceux qui touchent à la rémunération ou aux avantages sociaux d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public ».

Analyse d’Adéquations

Le document donne en introduction une définition des conflits d’intérêts. Le dispositif parait assez ambitieux, mais quels seront les moyens de l’appliquer de façon objective ? Une loi sur la déontologie des acteurs publics est proposée, un dispositif de déclaration de conflits d’intérêts annuel pour les membres du gouvernements, des cabinets, des services centraux, etc ; sanction d’amende ou inégibilité. Il est prévu de fusionner la commission de déontologie et la commission pour la transparence financière de la vie politique au sein d’une Autorité de déontologie de la vie publique, dotée d’un pouvoir d’avis, et le cas échéant de mise en demeure et d’injonction. La saisine de cette instance serait ouverte aux membres du gouvernements, aux agents publics pour ce qui les concerne personnellement, et pour ce qui concerne le gouvernement à 30 députés ou 30 sénateurs. La question du "déclenchement d’alerte dans les services publics en cas de risque sérieux d’infraction pénale" est abordée. Il beaucoup et sans doute trop question de "codes de déontologie" , de la création d’un réseau de déontologues etc.

Mais on peut contester l’absence des associations et des citoyens, qui ne peuvent pas saisir la commission par exemple, poser la question des réels moyens matériels et d’investigation de la commission et de sa composition, demander que ces règles soient généralisées à tous les élus et parlementaires.

La commission n’a pas souhaité revenir sur la réduction de 5 à 3 ans de la période pour le pantouflage entre public et privé.

 Un projet de loi pour le "secret économique" ?

Soutenu par 130 députés, le député UMP Bernard Carayon a déposé le 13 janvier 2011 une proposition de loi dont l’objet est de « construire une protection juridique efficace et globale de l’ensemble des informations et des connaissances de l’entreprise, afin de résoudre le problème de l’inadaptation du droit commun quant aux atteintes aux secrets d’affaires dans le cadre d’une action d’ingérence économique ».

Cette proposition de loi pourrait porter atteinte à la liberté d’expression en matière d’information économique, en prévoyant notamment des sanctions pour toute possession ou divulgation "d’information à caractère économique protégée" - dont la définition proposée est imprécise : "informations ne constituant pas des connaissances générales librement accessibles par le public, ayant, directement ou indirectement, une valeur économique pour l’entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a mis en œuvre des mesures substantielles conformes aux lois et usages, en vue de les tenir secrètes ».

Le texte prévoie une peine d’un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende le fait de "s’approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d’un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée".

Le projet se situe clairement dans une optique d’économie libérale agressive. L’introduction stipule que "Ce nouveau droit du secret des affaires, inspiré du Cohen Act américain et du traité relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ou « traité ADPIC ») annexé à la convention de Marrakech du 14 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce, permettra à l’entreprise, à condition qu’elle ait respecté un référentiel de protection de l’information, de poursuivre quiconque aurait été appréhendé en train de chercher à reprendre, piller ou divulguer frauduleusement ses informations sensibles".

Une telle loi rendrait difficile la divulgation de certaines informations par les medias et les sites web et les alertes que pourraient lancer des salarié-es ou des associations.

- Consulter la proposition de loi

 La réforme de la carte judiciaire

Engagée en juin 2007, la réforme de la carte judiciaire conduit à regrouper les juridictions « dont le niveau d’activité est inférieur au seuil en deçà duquel la bonne marche du service public de la justice n’apparaît plus comme optimale ». La réforme de la carte judiciaire supprime :
- 23 tribunaux de grande instance (TGI) sur 181 existant, d’ici janvier 2011.
- 178 tribunaux d’instance (TI) et autant de juridictions de proximité sur les 475 existants
- 7 TI et d’autant de juridictions de proximité.
- 85 greffes détachés de TI (février 2008).
- 62 conseils de prud’hommes et la création d’un conseil de prud’hommes (à Avesnes-sur-Helpe) sur les 271 conseils de prud’hommes existants,
- 35 bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Au total, la réforme de la carte judiciaire permettra d’atteindre, au 1er janvier 2011, le nombre de 866 juridictions judiciaires contre 1.193 actuellement. La mise en oeuvre de la réforme s’étale sur trois ans, entre 2008 et le 1er janvier 2011.
- http://www.carte-judiciaire.justice...

La justice commerciale amoindrie ?

En ce qui concerne la justice commerciale, qui a toute son importance pour lutter contre les affaires de corruption, la réforme se traduit par la suppression de 55 tribunaux de commerce (TC) pour 5 créations de TC et une d’un tribunal mixte de commerce, soit une suppression totale de 49 tribunaux sur les 185 existants. Par ailleurs, la compétence commerciale que possédaient 23 Tribunaux de Grande Instance et qui était exercée par des juges professionnels sera transférée dans un tribunal de commerce. A noter que les tribunaux de commerce sont composés de juges non professionnels élus par les commerçants.

 Suppression annoncée des Chambres régionales des comptes

Depuis près de quatre ans, un projet de loi sans cesse amendé, et toujours à l’étude à l’Assemblée nationale en octobre 2010, prévoit la suppression des vingt-deux Chambres régionales des comptes (CRC) au profit d’une dizaine de regroupements inter-régionaux, ainsi que la perte de leur autonomie par intégration de leurs magistrats à la Cour des comptes. Les Chambres régionales des comptes, qui ont été créées en 1982 pour accompagner la décentralisation, contrôlent jusqu’à ce jour toutes les administrations publiques locales et les organisations que ces dernières financent : mairies, conseils généraux, conseils régionaux, associations, sociétés mixtes... Alors que les administrations publiques locales représentent plus de la moitié des effectifs de la fonction publique et près de 70 % de l’investissement public du pays, le projet de réforme entend limiter les compétences des regroupements inter-régionaux aux collectivités de plus de 5000 habitants et à tout organisme (public ou mixte) dont les recettes dépasseraient les 3 millions d’euros. Le nombre d’organisations contrôlées passerait ainsi de 40.000 à moins de 10.000 ! Quant aux citoyens, ils n’auraient plus accès aux rapports d’observations définitifs. Dans un contexte de diminution des effectifs de 20 à 30 %, des compétences supplémentaires d’audit et d’évaluation des politiques publiques seraient par ailleurs confiées aux magistrats financiers.

- http://www.assemblee-nationale.fr/1...

 Suppression annoncée, puis reportée, du juge d’instruction

En préconisant la suppression du juge d’instruction et le transfert de son pouvoir d’enquête au Parquet (autrement dit au procureur de la république), le rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale (dit rapport Léger) remis au président de la république et au premier ministre le 1er septembre 2009 avait suscité la polémique. De nombreuses voix se sont élevées contre la perte d’indépendance d’une justice qui dépendrait hiérarchiquement du pouvoir exécutif et ont mis en doute l’efficacité d’un « juge de l’enquête et des libertés » censé contrôler la régularité des enquêtes.

Les juges d’instruction sont chargés de la direction des investigations dans les affaires pénales complexes. Ils sont saisis par le procureur de toutes les affaires criminelles et de la majorité des affaires politico-judiciaires. Lorsque le procureur laisse un dépôt de plainte sans réponse dans un délai de trois mois ou décide de ne pas poursuivre, les victimes peuvent se constituer partie civile en demandant elles-mêmes au juge d’instruction d’investiguer. Une association de défense des victimes peut se constituer partie civile. La réforme préconisée mettrait fin à la constitution de partie civile. Face aux protestations, des adaptations ont été apportées au projet, notamment la possibilité pour le juge de l’enquête et des libertés d’ordonner au parquet d’effectuer un acte d’enquête.

Un autre aspect du projet de réforme de la justice a également rencontré une vive opposition : la réforme du régime de prescription des abus de biens sociaux, lesquels occupent souvent une place centrale dans les affaires politico-financières. Le délai de prescription commencerait à courir à partir du jour où l’infraction est commise et non plus à partir du moment (souvent bien plus tardif) où elle est révélée. Le gouvernement a ainsi fait naître le soupçon de vouloir « étouffer » les dossiers politico-financiers et de dépénaliser ainsi de facto le droit des affaires – conformément à l’intention qu’avait affichée le président de la République en 2007.

L’importance et la virulence des critiques – y compris celle de la plus haute juridiction : la Cour de Cassation, qui a déclaré que l’ensemble du projet « ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l’exercice des droits de la défense et de la victime » - puis la défaite de la majorité présidentielle aux élections régionales de mars 2010, semblent pour le moment avoir conduit à un report à une date indéterminée de la réforme de la procédure pénale.

- http://www.bakchich.info/Le-rapport...
- rapport leger : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/...
- http://www.mediapart.fr/club/editio...

 Le CERC, un instrument d’expertise privé de tout moyen

D’une manière générale, les instance d’expertise publique indépendante, qui devraient être renforcées en tant que produisant des analyses et diffusant une information au service de l’intérêt général, tendent au contraire à être fragilisées faute de moyens, leurs rapports ignorés, leur indépendance menacée par des nominations politiques à leur tête - quand ces instances ne sont pas carrément supprimées.

Le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), dont la forme actuelle date de 2000, existe depuis sa création par le Général de Gaulle en 1967. Cet organisme placé sous la tutelle du Premier ministre est « chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l’emploi, les revenus et la cohésion sociale. Il lui appartient aussi de dresser un état des lieux des inégalités sociales et des mécanismes redistributifs, et d’attirer l’attention du Gouvernement ainsi que de l’opinion publique sur les évolutions souhaitables. » (source : site du CERC). Les rapports du CERC sur ces questions, d’une qualité reconnue et d’une rigueur sans concession, auraient-ils suscité de l’agacement ? Le gouvernement n’a remplacé ni le président (Jacques Delors) ni les membres de cette institution, dont les mandats s’achevaient courant 2008. Les effectifs du CERC se trouvent aujourd’hui réduits à deux documentalistes…

 L’indépendance de la presse, menacée

En novembre 2010, un rapport parlementaire de Patrick Bloche, député, souligne ainsi la gravité de la situation de concentration des medias et de mainmise des industries.

En novembre 1945, la Fédération nationale de la presse – organe de représentation des entreprises de presse – publiait cette déclaration : « la presse n’est pas un instrument de profit commercial. C’est un instrument de culture, sa mission est de donner des informations exactes, de défendre des idées, de servir la cause du progrès humain ». Soixante-quatre ans plus tard, la France se place au 44e rang du classement annuel de la liberté de la presse établi par Reporters sans Frontières (RSF), derrière la Papouasie-Nouvelle Guinée, alors qu’elle se situait encore à la 11e place en 2002. En France, comme en Italie d’ailleurs - 49e du classement -, RSF dénonce pêle-mêle « violation de la protection des sources, concentration des médias, mépris et même impatience du pouvoir politique envers les journalistes et leur travail, convocations de journalistes devant la justice ». « Alors que l’article 4 de notre Constitution dispose que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions », les vagues successives de concentration dans le secteur ont peu à peu vidé de son sens cette disposition. » Ainsi, « Le groupe Arnault, constitué de Christian Dior et LVMH, est propriétaire des journaux Investir et Les Échos, ainsi que de la société Radio Classique. Bernard Arnault, son président, est également membre du conseil de surveillance de la société de télévision M6 (RTL Group). Le groupe Bolloré, concentré sur des activités liées aux films plastiques ainsi qu’au transport, à la gestion des ports et à la logistique en Afrique, se constitue progressivement un pôle communication comprenant notamment Euromédia Group (Société française de production), l’agence Havas, les éditions de presse Direct Matin Plus, Direct Soir, et les chaînes de télévision Direct 8 et Direct Star sur la TNT. Le groupe Bouygues, présidé par M. Martin Bouygues, outre ses activités de BTP, de maintenance des équipements routiers et de télécommunications, détient le groupe TF1 (Revue Métro France, chaînes de télévision TF1, LCI, Eurosport, Histoire, TV Breizh, NT1, TMC…). Le groupe Dassault, présidé par M. Serge Dassault, est présent dans l’aéronautique civile et militaire et l’électronique de défense (Thalès). Il contrôle la société Socpresse (Groupe Figaro) et participe au capital de Valeurs actuelles. Il a été tenté par un rachat du Parisien-Aujourd’hui en France. Le groupe Lagardère est centré sur des activités aéronautiques et a constitué un empire médiatique dans la presse (Disney Hachette Presse et Hachette Filipacchi distribution : Auto Moto, Elle, Journal du dimanche, Paris-Match…), la télévision (Canal J, Virgin, MCM…) et la radio (Europe 1, RFM…). Il possède des participations au sein du groupe Le Monde et du groupe Amaury (Le Parisien, L’Équipe…) »

- http://www.assemblee-nationale.fr/1...

 Quelles protections contre les SLAPP ou poursuites-bâillon ?

L’expression Strategic Lawsuit Against Public Participation renvoie à la notion de poursuites (en justice) stratégiques contre la participation (mobilisation) publique. Ces "poursuites-baillons" consistent en procès ou menaces de procès, généralement pour diffamation, atteinte à la réputation de l’entreprise, dénigrement… demandant des dommages et intérêts sans rapport avec les capacités financières des associations concernées. L’objectif est déstabiliser le mouvement citoyen ou la personne individuelle lanceuse d’alerte, de l’affaiblir en l’obligeant à concentrer ses énergies et ses moyens matériels et humains pour se défendre. L’entreprise retire parfois sa plainte quand elle estime son adversaire amoindri ou neutralisé.

Face à ce type d’abus, certains Etats américains et le Canada ont légiféré. Aucune législation spécifique n’encadre les poursuites bâillons en France et en Europe. Le Rapport Lepage sur la gouvernance écologique proposait la mesure suivante : « S’agissant de personnes morales, syndicats, ONG, leur liberté d’expression devrait également être assurée au regard des incriminations pénales en matière de délits de presse. En conséquence, la protection, en ce qui concerne, en particulier, le risque de diffamation devrait être garantie, par la suppression à l’article 35 de la loi de 1881 de la limitation à dix ans des faits susceptibles d’être prouvés (Proposition n° 28) ». La Loi Grenelle (octobre 2008) n’a rien repris de ces propositions.

- Notre article sur les poursuites-baillons

 Les dérives de la garde à vue en France : illégale du point de vue des droits fondamentaux de la personne

Outre la façon dégradante dont sont souvent traitées les personnes gardées à vue, et la multiplication des gardes à vues pour des motifs anecdotiques, à seule fin de remplir des indicateurs d’évaluation par les forces de police et de gendarmerie (tenues à des quotas d’interpellation), la France est actuellement le seul pays européen (avec la Pologne) ou le mode de garde à vue est carrément dans l’illégalité, ce que confirme périodiquement la Cour européenne de Justice.

Ainsi, l’arrêt Danayan de la Cour européenne de Justice du 13 octobre 2009 précisait (pour un cas concernant la Turquie) qu’ « un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit…En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer".

Ces droits ne sont plus garantis en France. Le 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnel ce régime de garde à vue de droit commun.

En octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour non respect du droit au silence d’une personne gardée à vue et pour le fait qu’elle n’ait pu être assistée d’un avocat que 20 heures après le début de sa garde à vue.

Le 19 octobre, la Cour française de Cassation a déclaré non-conforme au droit européen la garde à vue à la française (y compris les régimes dérogatoires)... mais a reporté l’effet de sa décision à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou au plus tard au 1er juillet 2011.

En 6 ans, les gardes à vue ont été multipliées par trois. En 2009, 578 000 personnes - auxquelles s’ajoutent les gardes à vue pour délits routiers - ont ainsi été mises en garde à vue. D’après le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la France atteint ainsi les 750 000 gardes à vues, 900 000 selon certains chiffres intégrant les DOM-TOM.

Cette situation est extrèmement préoccupante, dans la mesure où un principe fondamental de la démocratie, outre celui de la "proportionnalité des peines" est que "nul ne peut être arbitrairement détenu", principe d’ailleurs inscrit dans la constitution française.

- Lire une analyse dans Mediapart

 Une situation indigne dans les prisons françaises

Depuis plusieurs années, de nombreux enquêtes et rapports tirent la sonnette d’alarme sur les conditions de détention dans les prisons françaises, indignes d’un pays riche et démocratique, notamment en ce qui concerne la surpopulation carcérale, l’accès aux soins, l’isolement, le traitement des malades psychiatriques, la violence, le droit au travail et à la formation professionnelle, etc. Dans un rapport de décembre 2007, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements dégradants du Conseil de l’Europe parlait de "traitement inhumain et dégradant".

Le rapport publié par la Cour des comptes le 20 juillet 2010 confirme ce constat, en s’inquiètant des conséquences de la politique répressive du gouvernement en matière de récidive sur la qualité de la prise en charge des détenus. La Cour des comptes indique une augmentation de 26,5 en cinq ans (2005 à 2010) du nombre de personnes suivies par l’administration pénitentiaire (de 185 600 en 2005 à 235 000).

En ce qui concerne la surpopulation carcérale, pour 50 746 places, on compte actuellement 63 619 détenus, soit une moyenne de 120 détenus pour 100 places (décembre 2008), alors que le seuil de 60 000 est considéré comme ingérable. Ce chiffre marque une hausse annuelle de l’ordre de 4 % par rapport à novembre 2006. Les suicides augmentent, avec 115 suicides en 2008. De plus une application stricte des peines plancher prévues dans la nouvelle loi sur la récidive risque de faire exploser le nombre d’incarcérations, y compris pour des jeunes et des délits très mineurs.

Pour sa densité carcérale de 131 % (contre 106 détenus pour 100 place dans l’Union européenne, sept. 2008), la France est la lanterne rouge de l’Europe : 24ème sur 27 Etats membres, n’étant suivie que de la Bulgarie, l’Espagne et Chypre.

Un autre problème grave, lié à la crise de moyens que connait l’hôpital psychiatrique, est celui de l’incarcération de malades mentaux qui devraient relever de soins en services psychiatriques spécialisés. Une étude de 2004 indique que 24 % des détenus souffrent de troubles psychotiques.

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