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Droits économiques sociaux et culturels (DESC)

Dimanche 5 mai 2013

Le protocole facultatif au pacte international sur les DESC entre officiellement en vigueur le 5 mai 2013. Cela devrait renforcer la capacité des personnes à faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels, et inciter parallèlement les Etats à clarifier leurs politiques concernant le respect de ces droits et leur accessibilité réelle.
A cette occasion Adéquations fait le point sur l’histoire des instruments internationaux pour les droits économiques, sociaux et culturels dans ses grandes lignes, et sur les initiatives de la société civile pour obtenir leur reconnaissance et leur justiciabilité.


 Repères : de la DUDH au PIDESC

Issus d’une longue tradition humaniste, de luttes syndicales, de conventions internationales (comme celles de l’Organisation Internationale du Travail, OIT, créée dès 1919), les Droits économiques, sociaux et culturels sont officialisés par la Déclaration universelle des droits humains (DUDH) de 1948. La DUDH se concrétise en 1966 par deux Pactes : celui sur les droits civils et politiques (DCP) et le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), actuellement signé par 160 Etats, dont la France depuis 1980.

Le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) reconnaît le droit des peuples à :

- disposer d’eux-mêmes et à tirer parti de leurs ressources naturelles
- travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes
- se syndiquer et faire grève
- bénéficier de la sécurité sociale
- la protection de la famille et notamment des mères et des enfants
- disposer d’un niveau de vie suffisant, y compris pour l’alimentation, l’habillement et le logement
- avoir accès au meilleur état de santé susceptible d’être atteint
- l’éducation, y compris l’enseignement primaire universel et gratuit
- participer à la vie culturelle et à profiter du progrès scientifique.

Le préambule de la Déclaration universelle des droits humains fait un lien immédiat entre les droits économiques sociaux et culturels, les droits humains en général et une définition universelle de la dignité humaine, marquée par la notion de liberté.

Deux notions fondamentales en ressortent : l’universalité et l’indivisibilité des droits.

Les Etats doivent agir au maximum de leurs ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte ; les pays du Sud peuvent compter sur l’assistance et la coopération internationale (art. 2).

Le Comité des Nations unies pour les DESC

Au niveau de l’ONU, le Comité pour les Droits économiques, sociaux et culturels est chargé du suivi du PIDESC. Il est composé de 18 expert-es indépendants, élus pour une période de quatre ans, la moitié des membres étant renouvelée tous les deux ans. Le comité DESC se réunit deux fois par an à Genève. Il publie également des avis sur ses interprétations des DESC (par exemple : sur le droit de chacun à prendre part à la vie culturelle (2009), sur le droit à la sécurité sociale (2008), sur l’égalité de droit des femmes et des hommes à bénéficier de tous les droits économiques, sociaux et culturels (2005)...

Tous les Etats parties au PIDESC ont l’obligation de rendre un rapport périodique (tous les cinq ans) sur la mise en oeuvre des droits économiques sociaux et culturels.

- Le site web du Comité des Nations unies pour les DESC (en anglais, certains documents sont téléchargeables en français)
- Consulter les rapports des pays sur les DESC
- Consulter le rapport de la France en 2008 et ceux d’organisations de la société civile
- Consulter les commentaires et interprétations du comité sur les DESC

 Une nouvelle avancée importante : l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDESC

En mai 2008, après cinq ans de négociations et concertations, un groupe de travail des Nations unies a présenté un projet de Protocole facultatif au PIDESC. Ce texte a été soumis au Conseil des droits de l’Homme puis adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008, jour du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits humains (DUDH).

Il ouvre des perspectives d’un intérêt majeur pour une meilleure mise en oeuvre concrète des DESC.

En effet, le Protocole facultatif permet aux particuliers, aux groupes ou aux organisations qui agissent en leur nom d’obtenir justice sur le plan international pour des violations des droits économiques, sociaux et culturels en portant plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, en cas d’impossibilité de se faire entendre au sein des systèmes juridiques nationaux.

L’adoption du Protocole facultatif servira également à soutenir les efforts visant à obtenir une plus grande reconnaissance des droits économiques sociaux et culturels dans les lois nationales et devant les tribunaux. Un mécanisme international de réclamation aidera à préciser le contenu des DESC et celui des obligations étatiques correspondantes, ainsi qu’à guider les juridictions nationales et les institutions de droits humains.


Ouvert à la signature des Etats à New York le 24 septembre 2009, l Protocole Facultatif a été a aujourd’hui été signé par 42 États et ratifié par au moins 10 (voir la liste tenue à jour ici), nombre nécessaire pour qu’il entre en vigueur. Le Protocole Facultatif est entré en vigueur officiellement le 5 mai 2013.

La France a signé le Protocole Facultatif le 11 décembre 2012 et a promis d’engager prochainement la procédure de ratification : voir ici la demande formulée en ce sens par la Plate-forme française pour les DESC et la réponse de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes et porte parole du gouvernement.

 La Plate-forme française pour les Droits économiques, sociaux et culturels

Actualité : la plate-forme DESC organise le 17 juin 2014 à Paris un séminaire "Respect des droits économiques, sociaux et culturels en France, analyse du rapport gouvernemental, qu’en pense la société civile française ?". La matinée est construite autour de cinq thématiques : travail, logement, santé, éducation, obligations extra-territoriales
9 h à 13 h, Bourse du travail de Paris, 3 rue du Château d’eau, métro République

A l’initiative du CRID, de la Fédération internationale des droits de l’Homme et de la Ligue des droits de l’Homme, une trentaine d’associations - dont Adéquations - et syndicats participent à la Plate-forme française pour les droits économiques, sociaux et culturels, qui est actuellement animé par Terre des Hommes France [1], engagée dans la défense des DESC et le plaidoyer pour l’adoption et l’application des textes internationaux.

La Plate-forme a présenté en 2008 un rapport alternatif sur la situation des DESC en France. Elle poursuit ses travaux avec une concertation des acteurs, une veille sur les DESC en France, une implication au niveau international.

Aperçu d’actions de la plateforme françaises sur les DESC

Le 18 septembre 2009, elle a organisé à Paris un séminaire et une réunion publique et lancé un Appel au président de la République pour que la France signe au plus vite le Protocole facultatif au PIDESC. Les arguments de la Plateforme en faveur de la ratification sont détaillés dans un document de septembre 2009 : Justiciabilité des droits économiques sociaux et culturels (DESC) : Pourquoi la France doit-elle signer et ratifier le Protocole facultatif ?

Le 20 novembre 2009, la Plate-forme a écrit une lettre au Président de la République pour demander à discuter avec lui des "prochaines étapes en vue de la signature par la France et d’éventuels obstacles à une ratification rapide". Suite à l’élection présidentielle de mai 2012, la Plate-forme a écrit au nouveau Premier ministre, Jean-Marc Ayrault le 3 juillet, pour rappeler ses positions et demander "à la France de tenir ses engagements en signant et ratifiant le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels".

 La Coalition internationale pour le Protocole facultatif au PIDESC

La Coalition internationale d´ONG pour un Protocole Facultatif au PIDESC [2] avait fait campagne [3] pour l’adoption de ce texte et poursuit maintenant son action pour que les Etats y apportent leur signature.

- Voir le communiqué de la Coalitation à l’occasion de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDESC.

 Suivi de la jurisprudence sur les DESC

Le Réseau international pour les DESC (ESCR-net) rassemble des organisations et des personnes du monde entier agissant pour la justice économique et sociale par les droits humains. Le Réseau propose en anglais, espagnol, français (mais assez peu tenue à jour en français) une revue périodique de la jurisprudence et autres décisions liées aux droits économiques, sociaux et culturels.

- Actions et documents de plaidoyer du réseau ESCR

 Ressources

L’essentiel sur les DESC

- Le texte du PIDESC
- Un livret pédagogique de Terre des Hommes : Les droits économiques,sociaux et culturels (téléchargement pdf 28 pages, 1 Mo)
- Un site spécialisé sur les DESC, à l’initiative de Terre des Hommes France et de ses partenaires du Sud : http://agirpourlesdesc.org/
- Rubrique DESC sur le site de la Ligue des Droits de l’Homme
- Rubrique DESC sur le site d’Amnesty International
- Un dossier sur les DESC, sur le site de RITIMO
- Bibliographie : Les DESC, Terre des Hommes, Khartala, 2003

Le Protocole facultatif au PIDESC

- Le texte du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC
- Télécharger la résolution de l’ONU et le texte du Protocole facultatif en anglais (document PDF)
- Une brochure pédagogique de Terre des Hommes sur la campagne pour la ratification du Protocole facultatif (pdf 900 ko)
- Une analyse détaillée des caractéristiques et des apports du Protocole facultatif, par le Centre Europe Tiers-Monde (CETIM, Genève) - Document PDF
- Le site de la Coalition Internationale pour un Protocole au PIDESC
- Une présentation du Protocole, et un rapport d’étude à télécharger sur le site de la Fédération internationale des droits de l’homme

Autres textes internationaux

D’autres engagements internationaux constituent des cadres complémentaires pour les droits sociaux, en particulier la Charte sociale européenne, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées...

Notes

[1] Membres de la Plate-forme :
- Action Locale Pour l’Insertion par le Logement (ALPIL)
- Adéquations
- Alliance Internationale des Habitants (AIH)
- Amnesty France
- Amis de la Terre
- Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs (AITEC)
- Association des Paralysés de France (APF)
- ASIAD
- ATD Quart Monde
- CFDT
- CFTC
- CGT
- FNSAC-CGT
- Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et des Maternités de Proximité (CNCDHMP)
- Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (CRID)
- Droit au logement (DAL)
- Droit d’urgence
- Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
- Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH)
- Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
- France Terre d’Asile, Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (Gisti)
- Initiative Pour un Autre Monde (IPAM)
- Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
- Mouvement ATD Quart Monde
- Oxfam France-agir ici
- Peuple et Culture
- Peuples Solidaires
- RECIT
- Ritimo
- Sherpa
- Terre des Hommes France
- Union Syndicale Solidaires

[2] Le Comité exécutif de cette coalition comprend :
- Amnesty International (AI), Royaune Uni
- Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Genève
- ESCR-Net, USA
- FoodFirst Information and Action Network (FIAN), Allemagne
- International Commission of Jurists (ICJ), Genève
- Fédération internationale des Droits de l’Homme (FIDH), France
- International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific (IWRAW - Asia-Pacific), Malaisie
- Inter-American Platform of Human Rights, Democracy and Development (PIDHDD), Paraguay

[3] La coalition avait ainsi lancé une pétition internationale ouverte à la signature des organisations et des particuliers :
"Nous, organisations et individus signataires, demandons à tous les Etats du monde d’assurer que l’accès à la justice et le droit à un recours effectif deviennent une réalité pour les victimes de violations de tous les Droits de l’Homme. Nous exhortons tous les Etats à devenir partie au Protocole Facultatif quand il sera ouvert à la signature le 24 septembre 2009 ; à assurer que ce protocole entre en vigueur dès que possible ; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour pleinement mettre en oeuvre ce Protocole Facultatif sans délai. Nous demandons aux Etats qui ne sont pas encore parties au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels de ratifier ou d’adhérer à ce traité immédiatement et également de signer le Protocole Facultatif le 24 septembre."

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